PLFSS 2027 : ce que le budget de la Sécu change pour les infirmières libérales

Déposé le 1er octobre 2026, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 affiche un cap clair : ramener le déficit de la Sécu de 21,8 à 12,7 milliards d’euros en un an. Rejeté par l’Assemblée nationale le 23 octobre, le texte n’est pas enterré pour autant. Le Sénat l’examine à partir du 9 novembre dans sa version d’origine, avec un vote solennel prévu le 18 novembre. 👉 Pour vous, infirmières libérales, plusieurs articles méritent une lecture attentive : un délai réduit pour vous faire payer en tiers payant, des règles de télétransmission plus contraignantes, l’arrivée d’infirmières salariées de sociétés de téléconsultation au domicile des patients et une enveloppe de soins de ville très serrée. 🔎 Voici ce que contient le texte, ce qui peut encore bouger et comment vous y préparer.

Où en est le PLFSS 2027 dans son parcours parlementaire ?

Le PLFSS 2027 est aujourd’hui entre les mains du Sénat, qui repart de la copie du Gouvernement. Le 23 octobre 2026, les députés ont rejeté la partie « recettes » du texte, ce qui a entraîné le rejet de l’ensemble en première lecture, sans examen de la partie « dépenses ». Conséquence directe : aucun des amendements votés par les députés ne survit.

Si la commission mixte paritaire échoue, chaque chambre procède à une nouvelle lecture et l’Assemblée nationale a le dernier mot. Le Parlement dispose de 50 jours au total pour se prononcer (article 47-1 de la Constitution). Passé ce délai, le Gouvernement peut mettre le texte en œuvre par ordonnance, une procédure jamais utilisée jusqu’ici.

💡 Bon à savoir : un PLFSS rejeté à l’Assemblée n’est pas un PLFSS abandonné. Les mesures décrites ci-dessous peuvent encore être adoptées, modifiées ou supprimées d’ici la fin de l’année.

Quel budget pour les soins de ville en 2027 ?

L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) est fixé à 278,7 milliards d’euros pour 2027, soit une hausse de 2 %. C’est nettement moins que la progression naturelle des dépenses, évaluée à 3,4 % par le Gouvernement. Pour combler l’écart, le texte prévoit 5,1 milliards d’euros d’économies, dont 3,9 milliards nets après le financement de 1,2 milliard de dépenses nouvelles.

Le sous-objectif des soins de ville, celui qui finance vos actes, passerait de 117,4 à 118,3 milliards d’euros, soit environ +0,8 % en valeur brute. La FNI résume l’écart ainsi : environ 1 % pour la ville contre 3 % pour l’hôpital. Les 0,3 milliard d’économies demandés aux soins de ville ne sont pas ventilés par profession dans le texte : impossible, à ce stade, de savoir quelle part pèsera sur les actes infirmiers.

Côté Sénat, le rapporteur de la branche maladie, Jean-François Rapin, a lui-même jugé cet objectif de 2 % « très ambitieux », rappelant une tendance de 3 à 3,5 % ces dernières années.

➡️ Ce que cela change pour vous : un Ondam de ville aussi contraint laisse peu de place à de nouvelles revalorisations en 2027, au-delà de celles déjà signées dans l’avenant 11. Il annonce aussi une maîtrise médicalisée et des contrôles de facturation renforcés.

Vos patients, eux, voient déjà leur reste à charge augmenter. Depuis le 1er octobre 2026, les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires sont passés chacun de 50 à 70 euros. Les franchises s’appliquant aussi aux actes paramédicaux, attendez-vous à davantage de questions de vos patients sur ce qu’ils paient.

Facturation et tiers payant : que change l’article 32 pour les IDEL ?

L’article 32 est la mesure du PLFSS 2027 qui touche le plus directement votre trésorerie. Il durcit les règles de télétransmission, conditionne la garantie de paiement et réduit le délai dont vous disposez pour réclamer un paiement en tiers payant.

Quelles nouvelles obligations de télétransmission ?

Le Gouvernement part d’un constat : plusieurs versions de SESAM-Vitale coexistent, dont certaines obsolètes, et des outils comme la transmission dématérialisée des pièces justificatives (SCOR) ou la vérification en ligne des droits (ADRi) restent facultatifs. Le texte veut imposer la facturation SESAM-Vitale, l’utilisation des dernières versions des cahiers des charges, la dématérialisation des justificatifs et la vérification en ligne des droits. La télétransmission obligatoire viserait explicitement tous les professionnels de santé de la quatrième partie du Code de la santé publique, dont les infirmières.

Que risquez-vous en cas de transmission non conforme ?

Aujourd’hui, vos feuilles de soins électroniques doivent être transmises sous 3 jours ouvrés quand le patient avance les frais, et sous 8 jours ouvrés en tiers payant. L’article 32 permettrait à la caisse de vous réclamer tout ou partie des sommes déjà versées en tiers payant si les documents ne sont pas transmis dans les délais et conditions prévus, y compris lorsque le soin a bien été réalisé. La garantie de paiement serait elle aussi subordonnée au respect de ces délais.

La récupération suivrait la procédure classique des indus : notification, deux mois pour payer ou présenter vos observations, puis mise en demeure d’un mois et majoration de 10 % des sommes restant dues.

Combien de temps aurez-vous pour vous faire payer ?

Le texte crée un délai de prescription d’un an pour agir en paiement en tiers payant, à compter de la date de l’acte (ou du dernier acte d’un même traitement). Aujourd’hui, la jurisprudence de la Cour de cassation vous accorde deux ans. Un décret pourrait prolonger ce délai d’un an au maximum en cas d’événement empêchant durablement la transmission. L’asymétrie est nette : la caisse garderait trois ans, hors fraude, pour récupérer un indu.

Les pénalités financières prévues visent les éditeurs de logiciels, pas les soignants. Mais le texte ne vous exonère pas si une transmission non conforme vient d’un défaut de votre logiciel : le choix d’un outil fiable et à jour devient donc un vrai sujet de sécurité financière.

⚠️ Point de vigilance : si la mesure est adoptée, un rejet NOEMIE laissé sans suite dans votre logiciel deviendra une perte sèche au bout d’un an. Prenez dès maintenant l’habitude d’un point au moins mensuel sur vos retours de caisse, y compris pour les actes facturés par vos remplaçantes au nom du cabinet.

Pourquoi la téléconsultation à domicile inquiète-t-elle les infirmières libérales ?

C’est la seule mesure du texte qui vise directement la profession infirmière. Le PLFSS 2027 ouvre le remboursement des actes d’assistance à la téléconsultation réalisés au domicile du patient par une infirmière salariée d’une société de téléconsultation (article 23 du projet initial). Les patients visés sont d’abord les personnes âgées, en situation de handicap ou qui se déplacent difficilement. Le tarif et les conditions de prise en charge restent à fixer.

Vous pouvez déjà accompagner un patient lors d’une téléconsultation et facturer cet acte, entre 10 et 15 euros selon le lieu où il se déroule. Le texte ajoute donc un nouvel acteur sur votre terrain historique, le domicile, mais salarié d’une entreprise privée. La FNI s’est dite très réservée et y voit une étape de plus vers la financiarisation du système de santé.

L’enjeu dépasse la concurrence sur un acte. Votre connaissance du patient, de son traitement et de son entourage fait de vous l’interlocutrice naturelle du médecin lors d’une téléconsultation. Une infirmière de passage, sans lien avec l’équipe de soins de proximité, ne pourra pas apporter ce regard.

💡 Bon à savoir : si vous ne proposez pas encore l’accompagnement à la téléconsultation à vos patients, c’est le moment de faire savoir aux médecins de votre secteur que vous le pratiquez.

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Formation, dépistage, vaccins : quelles autres mesures vous concernent ?

Trois autres volets du texte touchent l’ensemble des professions libérales de santé, et donc votre exercice.

Que devient le DPC ?

L’article 33 supprime l’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC), au plus tard le 31 décembre 2027. La Haute Autorité de santé reprendrait les missions scientifiques et pédagogiques, la Caisse des dépôts la gestion administrative et financière. L’obligation de DPC serait recentrée sur les professions sans ordre, pour éviter un doublon avec la certification périodique. Les infirmières relevant de l’Ordre national des infirmiers, c’est la certification périodique qui deviendrait leur référence. Le financement de vos formations sera à surveiller de près.

Pourriez-vous être obligée de participer aux dépistages ?

Le texte permettrait d’imposer à certaines catégories de professionnels la participation aux programmes nationaux de dépistage, là où l’accès de la population est jugé insuffisant. Les professions concernées seraient fixées par décret, avec des sanctions conventionnelles possibles après mise en demeure. Rien ne dit à ce stade que les infirmières libérales seront visées.

Qu’est-ce qui change pour la vaccination ?

La FNI relève des dispositions sur le stockage des vaccins par les professionnels de santé, un point pratique pour les cabinets qui vaccinent beaucoup. Le détail des conditions dépendra des textes d’application.

➡️ Pour faire le point sur vos compétences et vos cotations vaccinales : Cotation vaccin IDEL 2026 : compétences, formation et facturation des vaccinations infirmières.

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Retraites et cotisations : qu’est-ce qui change pour vous ?

Le PLFSS 2027 prévoit 5,5 milliards d’euros d’économies sur les retraites, avec deux mesures à connaître si vous approchez de la retraite ou si vous la touchez déjà.

L’article 35 déroge, pour 2027, à la règle de revalorisation des pensions de base. Seules les personnes dont le total des pensions ne dépasse pas 1 260 euros par mois au 31 décembre 2026 bénéficieraient de la hausse pleine, estimée à environ 1,7 %. Au-delà, le coefficient de revalorisation serait fixé à un jusqu’à la publication d’un décret, au plus tard le 31 octobre 2027, avec effet rétroactif au 1er janvier. La commission des affaires sociales du Sénat propose de relever ce seuil à 1 500 euros.

Pour les retraites liquidées à partir du 1er juillet 2027, la majoration de 10 % pour trois enfants et plus serait remplacée par un forfait. Pour savoir comment ces règles s’appliquent à votre situation, le bon interlocuteur reste la CARPIMKO.

Si vous employez une secrétaire ou une assistante, sachez aussi que le texte prolonge le gel des allègements de cotisations patronales instauré en 2026 et modifie l’assiette de la réduction générale dégressive unique (RGDU) au 1er janvier 2027. Votre coût employeur pourrait donc légèrement augmenter.

Carburant, avenant 11 : que réclament les syndicats infirmiers ?

Les syndicats d’IDEL abordent ce PLFSS dans un contexte tendu par la flambée du carburant. Le 22 septembre 2026, le Gouvernement a annoncé un bonus de 80 euros pour les infirmières libérales parcourant plus de 100 kilomètres par jour, soit plus de 25 000 professionnelles selon la ministre Stéphanie Rist. Ses modalités précises restent à publier. Les tarifs conventionnels de déplacement, eux, n’ont pas bougé.

La FNI veut profiter de l’examen du texte pour obtenir un « stabilisateur carburant », un mécanisme durable qui ferait évoluer l’IFD et les IK avec le prix à la pompe. Convergence Infirmière réclame une IFD à 4 euros indexée sur le carburant. Le syndicat a aussi proposé 25 amendements le 16 octobre pour défendre l’exercice libéral et les soins à domicile, dont l’un vise à empêcher l’hospitalisation à domicile de se substituer aux IDEL pour les soins courants. Le texte ayant été rejeté à l’Assemblée, ces propositions doivent être reprises par des sénateurs pour avoir une chance d’aboutir.

L’avenant 11 est-il menacé par le rejet du PLFSS ?

Non. L’avenant 11 à la convention nationale des infirmiers libéraux, publié au Journal officiel le 6 mai 2026, relève d’un accord conventionnel avec l’Assurance maladie, distinct de la loi de financement. Il prévoit une hausse de 0,20 euro des lettres-clés AMI et AMX après le délai légal de six mois, puis de 0,10 euro supplémentaire en novembre 2027. L’Assurance maladie chiffre l’ensemble à 500 millions d’euros sur 2026-2029.

➡️ Pour le détail des revalorisations et des nouvelles cotations : Avenant 11 infirmier : AMI revalorisé, consultations, accès direct… ce qui change de 2026 à 2028

Comment préparer votre cabinet dès maintenant ?

Même si le texte peut encore évoluer, la direction est claire : une facturation plus encadrée et moins de tolérance pour les retards. Quelques réflexes simples vous mettent à l’abri, quelle que soit la version finale.

1. Faites un point au moins mensuel sur vos retours NOEMIE et traitez chaque rejet sans attendre.
2. Vérifiez que votre logiciel de facturation est à jour de la dernière version SESAM-Vitale.
3. Utilisez la vérification en ligne des droits (ADRi) et la transmission dématérialisée des pièces justificatives (SCOR) si ce n’est pas déjà le cas.
4. Respectez le délai de 8 jours ouvrés pour télétransmettre vos factures en tiers payant.
5. Organisez avec vos remplaçantes le suivi des actes facturés en votre nom.

⚠️ Point de vigilance : en cas de doute sur la conformité d’une facture ou sur un indu notifié, rapprochez-vous de votre CPAM avant de régulariser.

Un outil fiable fait ici toute la différence. agathe YOU, le logiciel de facturation et de télétransmission, vous aide à piloter votre activité au quotidien : suivi de vos télétransmissions, de vos retours de caisse et de vos rejets, pour qu’aucune facture ne reste en souffrance. De quoi aborder les nouvelles règles du PLFSS 2027 sereinement.

Quelles perspectives pour les IDEL après le PLFSS 2027 ?

Le PLFSS 2027 ne baisse pas vos tarifs, mais il resserre l’étau autour de l’exercice libéral. Une enveloppe de ville quasi stable, une facturation sous haute surveillance et l’arrivée d’acteurs privés au domicile dessinent un cadre plus exigeant, dans un contexte où le coût des tournées pèse déjà lourd.

Les prochaines semaines seront décisives. Le Sénat votera le 18 novembre, puis la commission mixte paritaire tentera de trouver un compromis avant la fin de l’année. Les syndicats d’infirmières libérales suivent les débats de près, notamment sur l’article 32, la téléconsultation et la question du carburant. Cet article sera mis à jour dès l’adoption du texte.

Et vous, qu’en pensez-vous ? Partagez votre avis en commentaire.

Quelles sont les questions fréquentes sur le PLFSS 2027 ?

Le PLFSS 2027 est-il définitivement rejeté ?

Non. L’Assemblée nationale l’a rejeté en première lecture le 23 octobre 2026, mais le Sénat l’examine à partir du 9 novembre dans la version du Gouvernement. Après la navette, l’Assemblée aura le dernier mot.

Quand le PLFSS 2027 sera-t-il adopté ?

Le vote solennel du Sénat est prévu le 18 novembre 2026. Une commission mixte paritaire suivra, puis une nouvelle lecture en cas d’échec. Le texte doit en principe être adopté avant le 31 décembre 2026.

Le délai pour se faire payer en tiers payant passe-t-il à un an dès janvier 2027 ?

C’est possible, mais pas certain. La prescription d’un an prévue par l’article 32 n’est pas reportée à 2028 comme d’autres mesures, mais sa date d’application dépendra du texte finalement voté et de sa promulgation.

La hausse de l’AMI prévue par l’avenant 11 est-elle menacée ?

Non. L’avenant 11 est un accord conventionnel signé avec l’Assurance maladie, indépendant du PLFSS. Le rejet du texte à l’Assemblée ne le remet pas en cause.

Les infirmières salariées de sociétés de téléconsultation vont-elles remplacer les IDEL ?

Le texte ne les substitue pas aux infirmières libérales : il ouvre le remboursement d’un acte précis, l’assistance à la téléconsultation à domicile. Vous gardez la possibilité de réaliser et de coter cet accompagnement auprès de vos patients.