Un rapport conjoint de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), publié le 20 août 2026, remet la lutte contre la fraude à l’Assurance maladie au centre du jeu. Les professionnels de santé y concentrent l’essentiel des montants détectés, et les infirmières libérales figurent parmi les professions explicitement visées. Au coeur du débat, une question qui vous concerne directement : la frontière entre l’erreur de cotation de bonne foi et la fraude délibérée, et ce que ce rapport laisse anticiper en matière de contrôles CPAM. Voici ce que dit le rapport, comment les syndicats répondent, et les réflexes concrets pour sécuriser votre facturation.
Que dit le rapport IGF-IGAS de 2026 ?
La revue de dépenses intitulée « La lutte contre la fraude aux prescriptions et aux facturations à l’Assurance maladie » a été rendue publique le 20 août 2026. Elle chiffre à 628 millions d’euros le montant des fraudes détectées en 2024, sur un régime général qui pèse près de 244 milliards d’euros de dépenses annuelles. Selon le rapport, environ 70 % de ces montants sont imputables aux professionnels de santé (fraude à l’identité incluse), le reste se répartissant entre assurés et établissements.
Le constat qui structure le document est le suivant : les inspections estiment que les contrôles se dispersent sur des dossiers de faible montant. Les dossiers inférieurs à 1 000 euros représenteraient près de 30 % des vérifications, pour moins de 1 % de la fraude détectée. La recommandation qui en découle est de concentrer les moyens sur les dossiers à fort enjeu financier, ce qui oriente les contrôles davantage vers les professionnels de santé.
Le rapport distingue deux grandes familles de manquements :
- la fraude aux prescriptions,
- la fraude aux facturations.
Pour les infirmières libérales, les griefs cités portent sur la cotation d’actes fictifs et sur les irrégularités dans l’application de la NGAP (Nomenclature générale des actes professionnels), le référentiel qui fixe les tarifs opposables remboursés par l’Assurance maladie. La distinction entre l’erreur de cotation de bonne foi et la fraude intentionnelle constitue précisément l’un des points de friction entre les inspections et la profession.
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Les infirmières libérales sont-elles vraiment les plus concernées ?
Les chiffres demandent à être lus avec précaution, parce que deux périodes se télescopent. Le montant de 628 millions d’euros correspond à l’année 2024. Les montants ventilés par profession, eux, sont des cumuls sur la période 2016-2024, exprimés en valeur absolue. Sur cette base pluriannuelle, les infirmiers arrivent en tête des montants détectés.
| Profession de santé | Fraude détectée (cumul 2016-2024, valeur absolue) |
|---|---|
| Infirmiers | 330 M€ |
| Pharmaciens | 312 M€ |
| Autres auxiliaires médicaux et paramédicaux | 180 M€ |
| Médecins spécialistes | 108 M€ |
| Chirurgiens-dentistes (libéraux) | 40 M€ |
Source : rapport IGF-IGAS, août 2026 (montants détectés cumulés, non rapportés au volume d’activité de chaque profession).
💡 Un montant élevé en valeur absolue ne traduit pas mécaniquement un taux de fraude élevé. Les infirmières libérales réalisent un volume d’actes important, avec un taux de télétransmission et de tiers payant proche de 99,5 %. Plus le volume facturé est élevé, plus le montant détecté progresse, indépendamment de la proportion de professionnelles réellement en cause. Le rapport ne publie pas de taux de fraude rapporté au volume d’activité par profession, ce qui limite les comparaisons entre métiers à partir des seuls montants bruts.
Pourquoi les syndicats infirmiers contestent-ils les conclusions ?
La Fédération nationale des infirmiers (FNI) a réagi rapidement, sous le mot d’ordre « les IDEL ne sont pas des suspects par défaut ». Un autre syndicat a dénoncé une profession « traitée comme un fraudeur potentiel ». Les réactions portent sur la méthode retenue plus que sur le principe même du contrôle.
La FNI met en avant un chiffre pour appuyer sa lecture : sur 321 millions d’euros d’anomalies de facturation relevées, 28 % correspondraient à des rappels, c’est-à-dire à des sommes en réalité dues aux professionnels ou favorables au patient. Selon le syndicat, cette proportion relativise l’idée d’une stratégie d’optimisation généralisée, puisqu’une part significative des écarts joue en défaveur des infirmières.
La nomenclature infirmière est l’autre point soulevé. La FNI la décrit comme une accumulation de règles, d’interdictions de cumul, de majorations et d’interprétations locales, sédimentée au fil des années, qui rend la frontière entre l’erreur, la divergence d’interprétation et la fraude difficile à établir. La refonte de cette nomenclature, en discussion depuis plusieurs années dans le cadre conventionnel, est présentée par les organisations professionnelles comme le levier structurel permettant de réduire ces écarts. Les syndicats réclament par ailleurs des données comparables entre professions, rapportées aux volumes d’activité, plutôt que des montants bruts.
Quelles conséquences concrètes pour votre cabinet ?
Ce débat n’est pas nouveau, mais un rapport interministériel lui confère un poids institutionnel particulier. En appelant à renforcer les contrôles et à les déplacer en amont, l’IGF et l’IGAS fournissent aux caisses primaires une base documentaire pour intensifier leurs vérifications sur les professionnels de santé.
Les infirmières libérales sont déjà soumises à plusieurs niveaux de contrôle :
- contrôles a posteriori des feuilles de soins électroniques,
- procédures d’indus,
- enquêtes ciblées sur les profils statistiquement atypiques.
Le rapport recommande d’aller plus loin, notamment en intégrant des contrôles directement dans les systèmes de paiement pour rejeter les demandes non conformes avant leur versement, et en généralisant la prescription électronique pour sécuriser la chaîne de prescription. Concrètement, une cotation non conforme a davantage de chances d’être détectée tôt, et de se traduire par une demande de remboursement, y compris lorsqu’elle résulte d’une simple erreur.
⚠️ Point de vigilance : la surcotation, même involontaire, reste le premier motif d’indu chez les infirmières libérales. Les zones à risque sont connues : application de la majoration de coordination infirmière (MCI), respect des règles de cumul entre un AMI et un AMX, cotation des pansements lourds et complexes, ou encore facturation de l’indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) et des indemnités kilométriques. Une cotation optimiste sur ces postes n’est pas assimilable à une fraude, mais elle expose à un redressement, avec la charge de la preuve du côté de la professionnelle. En cas de doute sur un cas particulier, la référence reste la CPAM ou le conseil départemental de l’Ordre.
Comment sécuriser votre facturation face au renforcement des contrôles ?
La première ligne de protection n’est pas juridique, elle est organisationnelle : une télétransmission rigoureuse, adossée à un outil capable de détecter les anomalies de cotation avant l’envoi. Un contrôle de cohérence en amont (cumuls interdits, majorations mal appliquées, actes incompatibles sur une même séance) permet de corriger l’écart tant qu’il est encore rattrapable, plutôt que de le découvrir plusieurs mois plus tard dans un courrier de la caisse.
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Un rapport qui pèse aussi sur les négociations conventionnelles
Le calendrier compte. Le rapport intervient alors que les négociations conventionnelles entre les syndicats infirmiers et l’Assurance maladie se poursuivent. Un document interministériel mettant en avant des volumes de fraude significatifs peut influer sur le rapport de force à la table des négociations, aussi bien sur les revalorisations tarifaires que sur les modalités de contrôle inscrites dans la prochaine convention. La contestation des chiffres par les syndicats s’inscrit donc aussi dans cette échéance.
Plusieurs zones d’ombre subsistent :
- La méthode retenue pour distinguer la fraude avérée de l’erreur de facturation n’est pas entièrement détaillée dans les éléments publics.
- La ventilation précise des 628 millions d’euros entre professions, pour la seule année 2024, n’est pas publiée, ce qui empêche d’isoler la part imputable aux seules infirmières libérales.
- Les recommandations opérationnelles adressées à l’Assurance maladie restent à préciser pour mesurer l’ampleur des changements à venir.
📃 Sources :
- IGAS, « La lutte contre la fraude aux prescriptions et aux facturations à l’Assurance maladie » (rapport IGF-IGAS, 20 août 2026)
- ActuSoins, « Fraude à l’Assurance maladie : les infirmiers libéraux pointés du doigt, les syndicats réagissent » (Laure Martin, 11 septembre 2026)
- FNI, « Fraude à l’Assurance maladie : les IDEL ne sont pas des suspects par défaut »
- Concours pluripro, « Une profession entière traitée comme un fraudeur potentiel »
