Après plusieurs années de débats sur la fin de vie, l’Assemblée nationale a définitivement adopté, le 15 juillet 2026, la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Le texte a recueilli 291 voix favorables, contre 241 et 29 abstentions. Cette adoption marque une étape historique dans l’évolution de la loi sur la fin de vie en France. ⚠️ Mais attention : au moment de cette mise à jour, le texte n’est pas encore applicable. Il doit encore être promulgué et plusieurs décrets, arrêtés et recommandations professionnelles seront nécessaires avant la mise en œuvre effective de l’aide à mourir. Pour les infirmières libérales, cette réforme soulève des questions très concrètes. Une IDEL pourra-t-elle participer à la procédure ? Intervenir au domicile du patient ? Administrer la substance létale ? Refuser de participer ? Voici ce que prévoit le texte adopté.🔎
À retenir
- Le Parlement a adopté l’aide à mourir le 15 juillet 2026, mais le dispositif n’est pas encore applicable.
- L’aide à mourir peut prendre la forme d’un suicide assisté ou d’une administration par un professionnel, selon la capacité du patient.
- Les IDEL volontaires pourraient intervenir à domicile, accompagner le patient et administrer la substance dans certains cas.
- Une clause de conscience est prévue, tandis que les soins palliatifs restent un droit distinct et renforcé.
Où en est la loi sur la fin de vie en France en 2026 ?
La proposition de loi portée par le député Olivier Falorni, parfois appelée « loi Falorni », a connu un parcours parlementaire particulièrement long. Un premier projet de loi sur la fin de vie avait été présenté en 2024. Son examen n’ayant pas abouti, deux propositions distinctes ont ensuite été déposées en 2025 : l’une sur les soins palliatifs et l’accompagnement, l’autre sur le droit à l’aide à mourir. La proposition de loi relative à l’aide à mourir a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 27 mai 2025. Le Sénat a ensuite rejeté ou profondément modifié le texte à plusieurs reprises. Après l’échec de la commission mixte paritaire, le Gouvernement a donné le dernier mot à l’Assemblée nationale, qui l’a adopté en lecture définitive le 15 juillet 2026.
La chronologie permet ainsi de couvrir plusieurs recherches fréquemment effectuées :
- Loi fin de vie 2024 : présentation du premier projet gouvernemental ;
- Loi fin de vie 2025 : dépôt et première adoption de la proposition de loi Falorni ;
- Loi fin de vie au Sénat : plusieurs examens et rejets entre janvier et juillet 2026 ;
- Loi fin de vie 2026 : adoption définitive par l’Assemblée nationale ;
- Vote de la loi sur la fin de vie : 291 députés pour, 241 contre et 29 abstentions.
Le parcours parlementaire est donc achevé. En revanche, parler dès maintenant d’unenouvelle loi sur l’euthanasie déjà applicable serait inexact : le texte adopté doit encore entrer officiellement en vigueur.
Euthanasie, suicide assisté et aide à mourir : quelles différences ?
Les expressions euthanasie, suicide assisté, assistance au suicide et aide à mourir sont souvent employées comme des synonymes. Elles ne recouvrent pourtant pas exactement la même situation.
Le suicide assisté ou l’assistance au suicide
Dans le cadre du suicide assisté, une substance létale est mise à disposition de la personne, mais celle-ci réalise elle-même l’acte conduisant à son décès. Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit que l’auto-administration constitue le principe : la personne s’administre elle-même la substance qui lui a été prescrite.
L’euthanasie à la demande de la personne
Dans le cas de l’euthanasie, un tiers administre directement la substance létale à la demande du patient.
Le texte français prévoit cette possibilité uniquement lorsque la personne n’est physiquement pas en mesure de s’administrer elle-même la substance. L’administration pourrait alors être réalisée par un médecin ou un infirmier.
L’aide à mourir
L’expression aide à mourir est le terme retenu officiellement par le Parlement. Elle regroupe :
- l’auto-administration de la substance par la personne ;
- son administration par un médecin ou un infirmier lorsque la personne en est physiquement incapable.
Le Conseil d’État avait déjà relevé que cette notion couvrait à la fois l’assistance au suicide et, dans certaines circonstances, l’euthanasie à la demande du patient. L’expression « droit à mourir dans la dignité » est également très utilisée dans le débat public. Le terme juridique précis retenu par le texte reste cependant celui de droit à l’aide à mourir.
Évolution de la loi sur la fin de vie : de la loi Kouchner à 2026
La proposition de loi de 2026 ne remplace pas l’ensemble des droits déjà reconnus aux patients. Elle vient compléter un cadre juridique construit progressivement depuis le début des années 2000.
| Texte | Principales avancées | Autorise-t-il l’aide à mourir ? |
|---|---|---|
| Loi Kouchner de 2002 | Information du patient, consentement libre et éclairé, personne de confiance et droit de refuser un traitement | ❌ Non |
| Loi Leonetti de 2005 | Interdiction de l’obstination déraisonnable, limitation ou arrêt des traitements et création des directives anticipées | ❌ Non |
| Loi Claeys-Leonetti de 2016 | Droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès dans certaines situations et renforcement des directives anticipées | ❌ Non |
| Loi sur les soins palliatifs de 2026 | Égal accès aux soins palliatifs, plan personnalisé d’accompagnement et maisons d’accompagnement | ❌ Non |
| Texte sur l’aide à mourir de 2026 | Création d’un droit à recourir à une substance létale sous conditions | ❓Pas encore en vigueur |
La loi Kouchner de 2002
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a consacré le droit du patient à recevoir une information sur son état de santé et à participer aux décisions qui le concernent. Elle a également affirmé qu’aucun acte ou traitement ne pouvait être réalisé sans le consentement libre et éclairé de la personne. Elle a enfin créé la personne de confiance, qui peut accompagner le patient et être consultée lorsqu’il n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté.
La loi Leonetti de 2005
La loi Leonetti du 22 avril 2005 a interdit l’obstination déraisonnable, autrefois appelée « acharnement thérapeutique ».
Elle a reconnu la possibilité de limiter ou d’arrêter un traitement à la demande d’un patient atteint d’une affection grave et incurable. Elle a également introduit les directives anticipées dans le droit français.
La loi Claeys-Leonetti de 2016
La loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 a renforcé les droits des personnes en fin de vie.
Elle prévoit notamment, dans certaines circonstances précises, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt des traitements de maintien en vie.
Cette sédation peut être réalisée au domicile du patient. Elle ne doit toutefois pas être confondue avec l’euthanasie : son objectif est de supprimer la perception d’une souffrance réfractaire, et non de provoquer directement le décès.
La Convention citoyenne sur la fin de vie
La Convention citoyenne organisée par le CESE a également participé à l’évolution du débat. En avril 2023, 75,6 % de ses membres se sont prononcés en faveur d’une ouverture de l’aide active à mourir, sous différentes conditions et avec des dispositifs de contrôle. Une partie des citoyens a cependant exprimé des réserves liées à la protection des personnes vulnérables et aux conséquences pour les professionnels de santé.
Quelles seraient les conditions d’accès à l’aide à mourir ?
Pour accéder au nouveau droit, une personne devrait remplir simultanément cinq conditions :
- ➡️ être âgée d’au moins 18 ans ;
- ➡️ être français/française ou résider en France de façon stable et régulière ;
- ➡️ être atteint d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale ;
- ➡️ présenter une souffrance liée à cette affection, réfractaire aux traitements ou jugée insupportable ;
- ➡️ être capable de manifester une volonté libre et éclairée.
💡 Une souffrance psychologique seule ne pourrait pas permettre l’accès à l’aide à mourir. De même, une personne dont le discernement serait gravement altéré au moment de sa demande ne pourrait pas être considérée comme exprimant une volonté libre et éclairée. La demande devrait être présentée directement à un médecin en activité. Elle ne pourrait être ni formulée ni confirmée au cours d’une téléconsultation. Lorsque le patient ne pourrait pas se déplacer, le médecin devrait se rendre à son domicile ou dans son lieu de prise en charge.
Le médecin devrait informer le patient sur :
- son état de santé et son évolution prévisible ;
- les traitements disponibles ;
- les dispositifs d’accompagnement ;
- son droit à bénéficier de soins palliatifs ;
- la possibilité de renoncer à tout moment.
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Qui déciderait si le patient peut bénéficier de l’aide à mourir ?
La décision finale appartiendrait au médecin saisi par le patient.
Pour vérifier que les conditions médicales et personnelles sont réunies, le médecin devrait mettre en place une procédure collégiale. Le collège pluriprofessionnel comprendrait au minimum :
- le médecin chargé d’examiner la demande ;
- un médecin spécialiste de la pathologie, extérieur au traitement du patient ;
- un auxiliaire médical ou un aide-soignant intervenant auprès de la personne ou, à défaut, un autre auxiliaire médical.
Une infirmière libérale qui intervient régulièrement auprès du patient pourrait donc participer à cette concertation. Sa connaissance du domicile, de l’évolution de la maladie, des souffrances exprimées et de l’environnement familial pourrait éclairer la décision.
Elle ne déciderait cependant pas de l’éligibilité du patient : cette responsabilité resterait celle du médecin, après la procédure collégiale.
Le médecin disposerait d’un délai de 15 jours pour notifier sa décision. Après une décision favorable, un délai de réflexion d’au moins deux jours serait prévu avant la confirmation de la demande.
Quel serait le rôle concret des infirmières libérales ?
Le rôle des IDEL pourrait intervenir à plusieurs étapes de la procédure.
Participer au collège pluriprofessionnel
Une infirmière qui prend en charge la personne pourrait être invitée à participer à la procédure collégiale. Elle apporterait son expertise clinique et sa connaissance du quotidien du patient.
Accompagner le patient
Lorsque le médecin ne réalise pas lui-même l’accompagnement, il pourrait désigner un médecin ou un infirmier volontaire. L’infirmière conviendrait avec le patient de la date et du lieu de l’administration. Elle pourrait également assurer la coordination avec la pharmacie chargée de préparer et de délivrer la substance.
Intervenir au domicile
L’aide à mourir pourrait avoir lieu :
- au domicile du patient ;
- dans la résidence d’un proche ;
- dans un établissement de santé ;
- dans un établissement médico-social ;
- dans une autre structure où exercent des professionnels de santé.
Cette possibilité concerne directement les infirmières libérales, qui sont souvent les professionnelles les plus présentes auprès des patients atteints d’une maladie grave à domicile.
Surveiller ou administrer la substance
Le jour prévu, l’infirmière chargée de l’accompagnement devrait :
- ✅ vérifier que le patient confirme sa volonté ;
- ✅ s’assurer qu’il ne subit aucune pression de son entourage ;
- ✅ suspendre la procédure en cas de doute ou de demande de report ;
- ✅ préparer, si nécessaire, l’administration ;
- ✅ surveiller l’auto-administration par le patient ;
- ✅ administrer elle-même la substance lorsque le patient n’est physiquement pas en mesure de le faire.
Une fois la substance administrée, le professionnel devrait rester dans la même pièce afin de pouvoir intervenir en cas de difficulté. L’infirmière devrait ensuite restituer à la pharmacie toute préparation non utilisée ou partiellement utilisée et établir un compte rendu des actes réalisés. Une traçabilité spécifique serait assurée dans un système d’information dédié.
Une infirmière pourra-t-elle refuser de participer ?
Oui. Le texte prévoit une clause de conscience pour les professionnels de santé. Aucun médecin ou infirmier ne serait obligé de participer à une procédure d’aide à mourir. Une IDEL pourrait donc refuser de participer au collège pluriprofessionnel, à l’accompagnement ou à l’administration de la substance. Le professionnel refusant d’intervenir devrait toutefois :
- informer sans délai le patient ou le professionnel qui l’a sollicité ;
- communiquer le nom de professionnels disposés à participer à la procédure.
Les médecins et infirmiers volontaires devraient se déclarer auprès d’une commission nationale de contrôle et d’évaluation. Une infirmière ne pourrait donc pas être contrainte de participer simplement parce qu’elle assure déjà les soins du patient.
Que dit la nouvelle loi sur les soins palliatifs ?
Parallèlement au texte sur l’aide à mourir, le Parlement a adopté une loi distincte visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs.
Contrairement au texte sur l’aide à mourir, cette loi a été promulguée le 26 mai 2026 et est entrée en vigueur le 28 mai 2026.
Elle prévoit notamment :
- une définition élargie de l’accompagnement et des soins palliatifs ;
- leur mise en œuvre quel que soit le lieu de résidence ou de soins ;
- un plan personnalisé d’accompagnement ;
- le développement de maisons d’accompagnement et de soins palliatifs ;
- le renforcement de la formation des professionnels de santé ;
- une meilleure information sur les directives anticipées et la personne de confiance.
Le plan personnalisé d’accompagnement pourrait être proposé après l’annonce d’une maladie grave, l’aggravation d’une maladie chronique ou le début d’une perte d’autonomie. Il serait utilisé par les professionnels de l’équipe de soins, y compris ceux qui interviennent au domicile du patient. Pour les IDEL, cette loi pourrait donc renforcer leur participation à la coordination des soins, à l’anticipation des besoins et à l’accompagnement des patients et de leurs proches.
Quel rôle pour les directives anticipées ?
Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées afin d’exprimer ses volontés concernant la poursuite, la limitation, l’arrêt ou le refus de traitements et d’actes médicaux, dans l’hypothèse où elle ne pourrait plus les exprimer elle-même. Ces directives sont révisables et révocables à tout moment. Elles s’imposent en principe au médecin, sauf notamment en cas d’urgence vitale ou lorsqu’elles apparaissent manifestement inappropriées à la situation médicale.
⚠️ Les directives anticipées ne doivent cependant pas être confondues avec une demande d’aide à mourir. Le texte adopté impose que la personne exprime elle-même une volonté libre et éclairée, puis confirme sa demande. Il ne prévoit donc pas que des directives rédigées plusieurs années auparavant puissent, à elles seules, déclencher une procédure d’aide à mourir.
Quand le droit à l’aide à mourir sera-t-il applicable ?
Le vote définitif du Parlement ne signifie pas que les professionnels peuvent appliquer immédiatement la procédure.
Plusieurs étapes restent nécessaires :
- la promulgation du texte ;
- la publication des décrets d’application ;
- la définition de la procédure et des documents nécessaires ;
- la fixation du circuit de préparation et de délivrance de la substance ;
- la publication des recommandations de bonnes pratiques ;
- la création de la commission de contrôle et du registre des professionnels volontaires ;
- la définition des rémunérations et des modalités de facturation.
À la date du 16 juillet 2026, une infirmière libérale ne peut donc pas administrer légalement une substance létale dans le cadre de ce futur dispositif.
