MSP et réseau France santé : ce que l’avenant 2 à l’ACI change pour les infirmières libérales

L’Assurance Maladie, l’Uncam, l’Unocam, 24 syndicats représentatifs de professionnels de santé libéraux et les organisations représentatives des centres de santé ont signé, le 5 juin 2026, l’avenant 2 à l’Accord conventionnel interprofessionnel, ou ACI, relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles. Cet avenant s’inscrit dans la création du réseau France santé, prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Son objectif est clair : garantir à chaque patient une offre de soins accessible, coordonnée et de qualité, au plus près de son domicile. Pour les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) cet avenant ouvre la possibilité de bénéficier de financements supplémentaires. En 2026, le financement socle France santé atteint en moyenne 50 000 euros par structure, sous conditions. 🔎 Que change concrètement cet avenant pour les infirmières libérales ? Les IDEL vont-elles percevoir une rémunération directe ? Quelle place occupent-elles dans le nouveau modèle France santé ? Et comment les MSP peuvent-elles utiliser ces financements ? On fait le point.

Maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) : les fondamentaux à connaître

Une maison de santé pluriprofessionnelle, ou MSP, réunit plusieurs professionnels de santé autour d’un projet de santé commun. Elle peut associer des médecins généralistes, des infirmières libérales, des infirmiers en pratique avancée, des masseurs-kinésithérapeutes, des pharmaciens, des sages-femmes ou encore d’autres professionnels de premier recours.

📄 L’article L. 6323-3 du Code de la santé publique définit la maison de santé comme une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, des auxiliaires médicaux ou des pharmaciens. Les professionnels y exercent des activités de soins sans hébergement, principalement des soins de premier recours. Ils peuvent aussi mener des actions de prévention, d’éducation à la santé, de santé publique ou d’accompagnement social.

💡 Contrairement à un simple cabinet de groupe, la MSP ne repose pas seulement sur le partage de locaux ou de charges. Elle s’appuie sur un projet de santé partagé, qui précise l’organisation des soins, les besoins du territoire, les modalités de coordination des soins et les actions communes mises en place.

Les professionnels conservent leur activité, leur patientèle et leur mode d’exercice. En revanche, ils s’engagent dans une organisation collective pour améliorer le suivi des patients, fluidifier les échanges entre soignants et renforcer l’accès aux soins.

Qu’est-ce que l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) relatif aux MSP ?

L’Accord conventionnel interprofessionnel, appelé ACI, encadre les relations entre l’Assurance Maladie et les structures de santé pluriprofessionnelles.

👉 Une MSP qui signe le contrat ACI peut recevoir une rémunération collective en contrepartie d’engagements portant sur l’accès aux soins, le travail en équipe, la coordination, la qualité de la prise en charge, les systèmes d’information ou encore les actions de prévention.

Cette rémunération n’est pas versée individuellement aux professionnels. Elle est attribuée à la structure, qui l’utilise ensuite pour financer son organisation : temps de coordination, poste de coordinateur, outils numériques, réunions pluriprofessionnelles, actions de santé publique ou nouveaux parcours de soins.

Dans la majorité des cas, les MSP utilisent une SISA, c’est-à-dire une société interprofessionnelle de soins ambulatoires. Ce cadre juridique permet notamment de percevoir et de répartir les rémunérations collectives liées à l’exercice coordonné.

Que change l’avenant 2 à l’ACI pour les MSP ?

L’avenant 2 complète le modèle existant des maisons de santé pluriprofessionnelles. Il crée une valorisation conventionnelle pour les MSP qui rejoignent le réseau France santé et remplissent les critères attendus.

Ce réseau vise à renforcer l’offre de soins de proximité, notamment dans les territoires où l’accès aux professionnels de santé est plus difficile. Les MSP adhérentes à l’ACI peuvent ainsi bénéficier de financements supplémentaires, en complément des rémunérations déjà prévues par l’accord conventionnel.

Toutes les MSP ne percevront donc pas automatiquement cette nouvelle rémunération. Pour entrer dans le dispositif, la structure doit être signataire du contrat relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles, respecter les indicateurs socles de l’ACI et remplir les critères spécifiques France santé.

Quels critères une MSP doit-elle remplir pour intégrer France santé ?

L’avenant 2 prévoit trois critères socles spécifiques. Ils sont cumulatifs : la MSP doit donc les respecter tous pour bénéficier du financement France santé.

1. Le premier critère concerne l’accessibilité financière des soins. Au moins 80 % des consultations de médecine générale réalisées au sein de la structure doivent être effectuées au tarif opposable, c’est-à-dire sans dépassement d’honoraires. Cette mesure vise à permettre aux patients de consulter un médecin généraliste dans des conditions financières accessibles.
2. Le deuxième critère concerne directement les infirmières. La MSP doit disposer d’une offre de soins infirmiers, portée par des infirmiers diplômés d’État ou des infirmiers en pratique avancée. La présence infirmière devient donc une condition essentielle pour intégrer le réseau France santé.
3. Le troisième critère porte sur les soins non programmés. La structure doit s’organiser pour qu’au moins 50 % de ses médecins participent au Service d’accès aux soins, le SAS, et puissent répondre, selon les capacités de la structure, aux sollicitations du régulateur. La participation des médecins à la permanence des soins ambulatoires, ou PDSA, peut également permettre de valider cet indicateur.

Pourquoi les IDEL deviennent incontournables dans le modèle France santé ?

L’avenant 2 confirme une réalité déjà visible sur le terrain : les infirmières libérales occupent une place centrale dans les organisations pluriprofessionnelles.

Dans une MSP, les IDEL interviennent souvent au plus près du patient. Elles assurent les soins à domicile, accompagnent les personnes âgées, suivent les patients chroniques, participent à la prévention, à la vaccination, au dépistage et au repérage des situations de fragilité. Elles sont aussi très bien placées pour identifier les difficultés que les autres professionnels ne voient pas toujours : isolement, perte d’autonomie, mauvaise observance, risque de chute, précarité, épuisement de l’aidant ou dégradation de l’état général.

Cette connaissance du quotidien du patient est précieuse pour une MSP. Elle permet de construire des parcours plus réalistes et plus efficaces. Dans le cadre de France santé, les infirmières libérales peuvent donc contribuer directement aux objectifs d’accès aux soins, de prévention, de coordination et d’accompagnement des publics vulnérables. 💡 Il faut toutefois être clair : l’avenant 2 ne crée pas de nouvelle cotation infirmière et ne prévoit pas de prime individuelle automatique pour chaque IDEL.

Quel financement les MSP peuvent-elles recevoir en 2026 ?

Pour l’année 2026, la rémunération prévue correspond au socle France santé. Le montant moyen de ce financement socle est fixé à 50 000 euros par structure.

👉 Ce montant n’est pas une enveloppe fixe attribuée de manière identique à toutes les MSP. Il varie notamment selon la file active de la structure et la date de validation du formulaire d’engagement sur la plateforme dédiée. Ce versement intervient en complément de la rémunération ACI MSP déjà existante. Il est aussi conditionné à la transmission du courrier de labellisation délivré par l’agence régionale de santé, ou ARS.

Les IDEL recevront-elles une partie des 50 000 euros ?

Non, pas automatiquement. 💡 Le financement France santé est versé à la structure, et non directement aux professionnels de santé. Une IDEL ne perçoit donc pas automatiquement une part du financement socle.

La question de l’utilisation des fonds doit être discutée au sein de la MSP, dans le respect du projet de santé et des règles de fonctionnement de la SISA. La structure peut choisir de financer du temps de coordination, un poste de coordinateur, des outils numériques, des actions de prévention, des réunions pluriprofessionnelles, des parcours pour les patients chroniques ou encore des actions à domicile.

Pour les infirmières libérales, l’enjeu est donc important. Si elles participent à de nouvelles missions collectives, comme la coordination, le suivi d’indicateurs, la prévention ou le repérage des fragilités, ces missions doivent être clairement définies. Le temps nécessaire, les responsabilités et les modalités de rémunération doivent être discutés avant la mise en place des actions. Autrement dit, l’avenant peut renforcer la place des IDEL dans les MSP, mais il ne doit pas conduire à ajouter du travail invisible ou non valorisé.

Quelle démarche pour adhérer au dispositif France santé ?

La MSP doit s’engager sur le socle France santé via un formulaire en ligne disponible sur la plateforme demarche.numerique.gouv.fr. Si la structure est déjà labellisée par son ARS, elle dépose directement son courrier de labellisation sur la plateforme. Si elle n’est pas encore labellisée, l’ARS est notifiée de son engagement via la plateforme, puis prend contact avec la structure dans le cadre du processus de labellisation. Le courrier de labellisation est ensuite déposé sur la plateforme lorsque la procédure aboutit.

📆 Pour 2026, le calendrier est spécifique. Lorsque la MSP valide son formulaire au plus tard le 10 juillet 2026 inclus, elle peut percevoir la totalité du montant socle calculé pour l’année 2026, sous réserve de transmettre le courrier de labellisation. À compter du 11 juillet 2026, le montant est proratisé en fonction de la date de validation du formulaire.

Sans courrier de labellisation, le versement est suspendu dans l’attente de sa transmission.

Quelles actions le dispositif France Santé peut-il valoriser ?

L’avenant 2 prévoit également des financements complémentaires pour les MSP qui développent des actions adaptées aux besoins de leur territoire et aux priorités de santé publique.

Ces actions peuvent porter sur l’amélioration de l’accès aux soins, par exemple avec le développement de consultations avancées, l’élargissement des horaires d’ouverture, l’activité à domicile ou une participation renforcée aux soins non programmés. Elles peuvent aussi concerner la prévention. Une MSP peut organiser des campagnes de vaccination, améliorer les dépistages organisés, développer des bilans de prévention ou mener des actions d’éducation à la santé auprès de publics ciblés.

Le dispositif valorise également l’accompagnement des publics vulnérables. Sont notamment concernés les patients en situation de précarité, de handicap, de perte d’autonomie ou atteints de maladies chroniques. Sur ces sujets, les infirmières libérales ont souvent un rôle déterminant, car elles interviennent régulièrement au domicile et peuvent repérer très tôt les signaux d’alerte.

Enfin, France santé encourage la coordination des parcours de soins. L’objectif est de mieux articuler le premier recours, le second recours, l’hôpital, les structures médicosociales et les acteurs du territoire. Pour les patients, cela peut permettre de limiter les ruptures de parcours, d’améliorer le suivi après hospitalisation ou de faciliter l’accès à un spécialiste.

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Quels changements une IDEL peut-elle constater au quotidien ?

L’avenant 2 ne modifie pas directement la facturation des actes infirmiers. Il ne change pas la NGAP et ne crée pas de nouvelle rémunération individuelle spécifique pour les IDEL. En revanche, il peut faire évoluer leur place dans l’organisation de la MSP.

Une infirmière libérale peut être davantage associée aux réunions de coordination, à la construction des parcours de soins, aux actions de prévention, au suivi des patients chroniques ou au repérage des situations de vulnérabilité. Elle peut aussi participer au choix des outils numériques partagés, à la transmission d’informations utiles aux autres professionnels, à la préparation de certains indicateurs ou à l’organisation des prises en charge à domicile.

Ces évolutions peuvent être positives, à condition d’être bien cadrées. Une MSP doit éviter de multiplier les sollicitations sans prévoir les moyens nécessaires. Les missions infirmières doivent être précisées, reconnues et, lorsqu’elles dépassent l’activité habituelle de soins, correctement valorisées.

👉 Pour une IDEL, il est donc essentiel de poser les bonnes questions : quel rôle est attendu ? Combien de temps cela représente-t-il ? Qui coordonne les actions ? Comment les décisions sont-elles prises ? Une rémunération est-elle prévue pour le temps consacré aux missions collectives ?

FAQ sur les MSP

Combien y a-t-il de MSP en France ?

Un tableau de suivi gouvernemental fait état de 2 981 maisons de santé pluriprofessionnelles en France. Les pouvoirs publics poursuivent parallèlement le développement de ce mode d’exercice coordonné sur l’ensemble du territoire.

Quelle différence entre une MSP et un cabinet de groupe ?

Dans un cabinet de groupe, les professionnels partagent principalement des locaux, des équipements ou certains frais. Une MSP repose sur une organisation plus structurée. Ses membres construisent un projet de santé commun, organisent la coordination des soins et prennent des engagements collectifs. La MSP peut également percevoir des rémunérations spécifiques liées à l’ACI.

Quelle différence entre une MSP et un centre de santé ?

Dans une MSP, les professionnels exercent principalement en libéral. Dans un centre de santé, les professionnels sont généralement salariés par la structure, qui facture directement les soins. Les deux modèles favorisent la coordination, mais leur fonctionnement juridique et économique est différent.

Quelle différence entre une MSP et une CPTS ?

Une MSP réunit une équipe de professionnels autour d’un projet de santé commun, souvent à l’échelle d’une patientèle ou d’un bassin de vie restreint. Une CPTS, ou communauté professionnelle territoriale de santé, intervient sur un territoire plus large et peut réunir plusieurs MSP, des professionnels isolés, des établissements, des centres de santé ou des structures médicosociales. Une IDEL peut donc exercer dans une MSP tout en participant aux actions d’une CPTS.

L’avenant 2 MSP crée-t-il une nouvelle cotation pour les IDEL ?

Non. L’avenant 2 ne crée pas de nouvelle cotation infirmière. Il prévoit un financement versé à la structure, sous conditions. La rémunération éventuelle d’une IDEL pour des missions collectives dépend ensuite de l’organisation interne de la MSP.