Vous exercez comme infirmière libérale et une maison de santé de votre secteur vous propose de rejoindre sa SISA ? Derrière ce sigle un peu austère se cache le cadre juridique qui permet aux professionnels de santé de travailler ensemble, de mettre certains moyens en commun et de percevoir les rémunérations de l’exercice coordonné versées par l’Assurance maladie. Avant de signer, mieux vaut comprendre ce que l’on vous propose vraiment. Voici tout ce qu’une IDEL doit savoir sur la SISA en 2026 : ce qu’elle est, qui peut y entrer, comment elle fonctionne, ce qu’elle change à votre exercice et surtout ce qu’elle vous rapporte (ou non).
Qu’est-ce qu’une SISA (société interprofessionnelle de soins ambulatoires) ?
La SISA, ou société interprofessionnelle de soins ambulatoires, est une forme de société civile réservée aux professionnels de santé. Elle a été créée par la loi n° 2011-940 du 10 août 2011, dite loi Fourcade, puis précisée par un décret en Conseil d’État du 25 mars 2012. Ses règles figurent aux articles L4041-1 et suivants du code de la santé publique.
Avant elle, les équipes qui voulaient exercer ensemble se heurtaient à un mur : le statut d’une association ou d’une simple société civile de moyens ne permettait pas de percevoir des financements publics puis de les reverser aux professionnels sans risquer la requalification en partage d’honoraires. Les dispositions de la loi Fourcade ont donc dessiné un nouveau cadre juridique, taillé pour la mise en commun de moyens et pour la perception, par le collectif, des rémunérations liées à la coordination des soins. La fiche de référence publiée par le gouvernement sur sante.gouv.fr est claire sur ce point : la SISA existe d’abord pour sécuriser ces flux financiers.
Concrètement, une SISA réunit des personnes physiques : des médecins généralistes, une ou plusieurs infirmières libérales, des kinésithérapeutes, des orthophonistes, des pédicures-podologues, des pharmaciennes et pharmaciens, et d’autres professionnels de santé. Son objet est double : mettre en commun certains moyens nécessaires à l’exercice de l’activité, et exercer en commun des activités de coordination, de prévention ou d’éducation thérapeutique au bénéfice des patients.
💡 Bon à savoir : La SISA n’est pas une nouvelle façon d’exercer : vous restez infirmière libérale, avec votre patientèle et vos cotations. C’est un outil juridique et financier, pas un employeur.
Qui peut être membre d’une SISA ?
La loi encadre précisément la composition. Une SISA doit réunir au minimum deux médecins et au moins un auxiliaire médical. Autrement dit, une équipe de trois professionnels de santé suffit à constituer la société, à condition de respecter ce socle. Les associés d’une SISA sont obligatoirement des personnes physiques exerçant une profession médicale, une profession d’auxiliaire médical (dont les infirmières) ou la profession de pharmacien.
Cette règle distingue nettement les associés d’une société comme la SISA des membres d’une simple association : ici, chaque associé exerce réellement une profession de santé et participe au projet de soins. Une personne morale ne peut pas être associée. Les professionnels dont le métier ne relève pas du code de la santé publique, comme certains psychologues ou diététiciens non conventionnés, participent le plus souvent au projet par d’autres voies, sans figurer parmi les associés de la SISA.
Une infirmière libérale à domicile peut-elle rejoindre une SISA ?
Oui, sans réserve. L’infirmière libérale fait partie des auxiliaires médicaux visés par la loi : elle peut donc devenir associée d’une SISA au même titre qu’un médecin généraliste. Pour une infirmière libérale à domicile, dont l’activité se déroule au chevet des patients et non dans les murs d’un cabinet unique, l’intérêt est réel : la SISA offre un cadre pour rester connectée à l’équipe qui suit les mêmes patients, tout en continuant sa tournée en toute autonomie.
💡 Bon à savoir : Devenir associée suppose en général un apport (souvent symbolique) au capital de la société. La SISA est le plus souvent constituée à capital fixe : le montant est fixé dans les statuts et déposé sur un compte bancaire dédié.
Comment fonctionne une SISA ?
Le fonctionnement d’une SISA repose entièrement sur ses statuts et sur les décisions prises collectivement par les associés. La société encadre les activités que l’équipe choisit d’exercer en commun : réunions de concertation, protocoles pluriprofessionnels, actions de prévention, projets qui fluidifient le parcours des patients. Chacun conserve par ailleurs son activité individuelle.
Le rôle central des statuts de la SISA
Les statuts de la SISA sont la colonne vertébrale de la structure. Ce sont les statuts de départ qui fixent l’objet, le capital, les apports de chaque associé, les règles de décision, les modalités de répartition des sommes perçues et les conditions d’entrée et de sortie. Contrairement au statut d’une association, très souple, les statuts d’une société de ce type engagent juridiquement et financièrement chaque associé : ils méritent d’être lus ligne à ligne, si besoin avec l’appui d’un juriste ou d’une fédération de maisons de santé. Les statuts de la SISA doivent être transmis à l’agence régionale de santé (ARS) et aux ordres professionnels concernés.
IDEL en SISA : ce que cela change à votre exercice au quotidien
Une IDEL en SISA reste une infirmière libérale indépendante. Vous continuez d’organiser votre tournée, d’assurer la prise en charge de vos patients et de facturer vos soins à l’Assurance maladie sous votre propre numéro. La SISA ne touche pas à cet exercice de l’activité individuel. Elle vient s’ajouter, comme un espace collectif : vous participez à des temps de coordination, vous échangez des informations avec les autres professionnels via un système d’information partagé, et vous contribuez aux missions communes (suivi des patients aux pathologies variées, patients en soins palliatifs, éducation thérapeutique) valorisées par la structure.
SISA et MSP : quelle différence ?
On confond souvent SISA et MSP, et c’est bien normal : les deux vont fréquemment de pair. Pourtant, elles ne désignent pas la même chose. La MSP, ou maison de santé pluriprofessionnelle, est un regroupement de professionnels de santé autour d’un même projet de santé : médecins généralistes, infirmières libérales, kinésithérapeutes, pharmaciennes et pharmaciens. C’est avant tout un projet et une organisation de soins. La création d’une MSP repose sur ce projet de santé validé par l’ARS.
La SISA, elle, est la structure juridique. C’est elle qui permet à l’équipe de gérer les activités communes et, surtout, de percevoir les rémunérations de l’exercice coordonné. Dans la plupart des MSP en France, la SISA sert donc de véhicule juridique et financier au fonctionnement collectif. On peut résumer ainsi : la MSP porte le projet, la SISA encaisse et redistribue. Une MSP en fonctionnement qui souhaite bénéficier des financements de l’Assurance maladie a, en pratique, tout intérêt à se doter d’une SISA.
Faut-il créer une SISA pour chaque MSP ?
Pas systématiquement, mais dès qu’une MSP veut toucher les financements de l’ACI, la SISA devient quasi incontournable, car c’est le seul cadre qui autorise la perception puis le reversement de ces sommes. Une MSP peut exister sans SISA tant qu’elle ne perçoit pas ces rémunérations collectives ; elle en crée une le jour où elle contractualise avec l’Assurance maladie.
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Quels sont les avantages de la SISA ?
Le premier avantage de la SISA est de rendre possible, juridiquement, ce que les autres statuts interdisaient : mettre en commun des moyens et percevoir des financements collectifs sans tomber sous le coup du partage d’honoraires. Au-delà de cette sécurité juridique, la SISA facilite la coordination entre des professionnels de santé qui, sinon, se croiseraient sans se parler.
Les avantages de la SISA pour une infirmière libérale à domicile
- Une meilleure coordination des soins avec les médecins et les autres professions.
- Des échanges simplifiés autour des patients aux pathologies complexes et des patients en soins palliatifs.
- Des outils et moyens mutualisés, dont un système d’information partagé.
- L’accès à des financements collectifs (ACI) pour les missions de coordination, de prévention et d’éducation thérapeutique.
- Le maintien complet de votre statut libéral et de votre autonomie.
Pour une IDEL, rejoindre une SISA fluidifie les échanges avec les médecins et les autres professions qui suivent les mêmes patients. La transmission de l’information entre le domicile, le cabinet et les autres membres de l’équipe s’organise mieux, ce qui compte particulièrement pour une infirmière libérale à domicile confrontée à des patients aux pathologies variées ou à des patients en soins palliatifs. La prise en charge gagne en cohérence, les moyens et outils mutualisés (dont le système d’information) allègent le quotidien, et les projets communs (actions de prévention, éducation thérapeutique) ouvrent droit à des financements dédiés.
La SISA ne supprime en rien votre autonomie : vous restez maîtresse de votre patientèle, de votre organisation et de votre facturation. Vous ajoutez simplement une dimension collective à un exercice qui, historiquement, était plutôt solitaire.
Quelle est la rémunération des membres d’une SISA ?
C’est la question qui revient le plus souvent, et la réponse mérite d’être posée sans ambiguïté : devenir associée d’une SISA ne donne droit à aucun salaire fixe. La SISA ne verse pas de rémunération automatique à ses membres. Ce qu’elle perçoit, ce sont des financements collectifs, principalement dans le cadre de l’ACI.
Rémunération SISA : le rôle de l’ACI et de l’Assurance maladie
L’ACI, ou accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles (on parle aussi d’« ACI structures » ou d’« ACI structures pluriprofessionnelles »), est le contrat qui organise le financement des MSP par l’Assurance maladie. C’est cet ACI qui sert de base à la rémunération de la structure. Le calcul repose sur un système de points, chaque point valant 7 € selon l’Assurance maladie. Les sommes sont versées à la SISA, jamais directement à chaque professionnel : une avance de 60 % est versée dans les mois qui suivent la contractualisation, le solde intervenant l’année suivante une fois les indicateurs vérifiés.
Le montant dépend de critères précis, répartis en trois grands axes d’intervention pour la qualité et la coordination des soins. La structure ne touche l’ACI que si elle a contractualisé avec l’ARS et la CPAM, qu’elle dispose d’un projet de santé validé et qu’elle atteint des indicateurs « prérequis socles ». Voici comment se répartit cette rémunération :
| Axe de rémunération ACI | Ce qui est valorisé pour l’équipe |
| Accès aux soins | Amplitude des horaires d’ouverture, réponse aux crises sanitaires (l’exemple du Covid-19 reste dans les mémoires), diversification de l’offre de soins sur le territoire. |
| Travail en équipe et coordination | Fonction de coordination, protocoles pluriprofessionnels, concertations autour des patients aux pathologies variées, actions d’éducation thérapeutique et de prévention. |
| Système d’information | Déploiement d’un logiciel labellisé partagé (niveau standard puis avancé) pour faire circuler l’information entre les professionnels. |
La SISA perçoit donc l’enveloppe destinée aux activités communes ; ce sont ensuite les associés qui décident, selon les statuts, de son utilisation et de sa répartition. Une IDEL ne perçoit pas une rémunération fixe simplement parce qu’elle est associée : elle touche une part des sommes collectives, selon les règles que l’équipe s’est fixées, en plus de sa facturation habituelle de soins.
L’évolution de l’ACI en 2026
Le modèle de financement a bougé en 2026. L’avenant 2 à l’ACI des structures pluriprofessionnelles a été signé le 5 juin 2026 et est entré en vigueur le 10 juillet 2026. Il fait évoluer l’ACI pour la rémunération des maisons de santé, avec notamment un montant socle de l’ordre de 50 000 € en moyenne par structure, dont le versement varie selon la file active. Les grands axes financés restent l’accès aux soins, la prévention et la coordination des parcours.
⚠️ Point de vigilance : Les montants et modalités de l’ACI 2026 dépendent de la taille de la file active, des indicateurs atteints et de la date de dépôt du dossier. Les annonces d’un accord conventionnel ne se traduisent pas toujours à l’identique sur le terrain : avant de vous engager sur une hypothèse de revenus, faites confirmer les chiffres applicables à votre structure par votre ARS et votre CPAM.
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Comment créer et gérer une SISA ?
La création d’une SISA commence toujours par un projet commun, pas par un formulaire. Avant les statuts, l’équipe doit s’accorder sur ce qu’elle veut faire ensemble. La démarche suit ensuite quelques étapes incontournables :
- Définir le projet et les activités exercées en commun (dans une MSP, c’est le projet de santé, validé par l’ARS).
- Identifier les futurs associés, en respectant le socle légal d’au moins deux médecins et un auxiliaire médical.
- Rédiger les statuts de la SISA : objet, capital, apports, règles de fonctionnement.
- Définir les règles de décision et de répartition des rémunérations perçues.
- Accomplir les démarches administratives : transmission des statuts à l’ARS et aux ordres, immatriculation, puis contractualisation ACI avec l’Assurance maladie.
Création et gestion de la SISA au quotidien
Une fois la SISA immatriculée, la gestion consiste surtout à faire vivre le collectif : tenir les réunions prévues, documenter les missions pour justifier l’ACI, suivre les indicateurs, et arbitrer la répartition des sommes. Les statuts précisent le capital, les apports, les règles d’arrivée et de départ d’un associé, autant de points à revoir régulièrement, notamment quand une infirmière rejoint ou quitte l’équipe. Une organisation claire dès le départ évite bien des tensions au moment de partager les financements.
💡 Bon à savoir : La SISA relève par défaut de l’impôt sur le revenu : c’est une société de personnes « transparente », la part de résultat revenant à chaque associé est imposée à son niveau. Une option pour l’impôt sur les sociétés reste possible. Un point à cadrer avec votre expert-comptable avant de signer.
FAQ : IDEL et SISA
Quelle est la rémunération des membres d’une SISA ?
Il n’existe aucun montant fixe versé à chaque membre. La SISA perçoit des financements collectifs, principalement via l’ACI, calculés sur un système de points (1 point = 7 €) et versés par l’Assurance maladie. Leur montant dépend des indicateurs atteints par la structure. Les associés décident ensuite de leur répartition selon les statuts de la SISA.
Quels sont les avantages de la SISA ?
La SISA sécurise juridiquement la mise en commun de moyens et la perception de financements collectifs, facilite la coordination entre les professionnels de santé et ouvre droit à l’ACI. Pour une infirmière libérale, elle permet de mieux travailler en équipe tout en conservant son indépendance et sa patientèle.
Qui peut être membre d’une SISA ?
Uniquement des personnes physiques exerçant une profession médicale, une profession d’auxiliaire médical (dont les infirmières libérales) ou la profession de pharmacien. La société doit compter au minimum deux médecins et un auxiliaire médical.
Comment fonctionne une SISA ?
Les associés définissent ensemble les activités exercées en commun et les règles de fonctionnement de la société. Les statuts encadrent les décisions, les dépenses, la répartition des rémunérations et l’entrée ou la sortie des membres. Chaque associé conserve par ailleurs son exercice individuel.
IDEL en SISA : faut-il se lancer ?
Rejoindre une SISA peut représenter une vraie opportunité pour une infirmière libérale qui veut développer le travail en équipe et peser davantage dans l’exercice coordonné de son territoire. À condition de garder la tête froide : avant de devenir associée, examinez attentivement les statuts de la SISA, le projet de santé de la MSP, les règles de répartition et les engagements demandés. La SISA renforce votre place dans l’équipe, elle ne remplace jamais votre autonomie ni votre facturation.
Car même associée d’une SISA, c’est toujours vous qui cotez et facturez vos soins. Et sur ce terrain-là, aucune erreur n’est permise : entre cumul d’actes, majorations et contrôles de la CPAM, sécuriser sa facturation reste le nerf de la guerre. C’est exactement ce que fait agathe YOU, le logiciel de facturation et télétransmission n°1 chez les IDEL : des cotations fiabilisées, des télétransmissions maîtrisées et moins d’indus à redouter, que vous exerciez seule ou au sein d’une SISA.
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