Plusieurs types de contrats sont à la disposition de l'IDEL pour lui permettre d'exercer dans les meilleures conditions possibles. A chaque contrat ses spécificités !
Le contrat de remplacement
- La date
- Le motif du remplacement
- les modalités de remboursement (le plus souvent tout est transmis à l'infirmier remplacé qui fera par la suite une rétrocession d'honoraires)
- La participation aux frais de remplacement
- La clause de non concurrence le cas échéant (remplacement supérieur à 3 mois)
Le contrat de cession de patientèle
- Pour l'infirmier acheteur :
- Le paiement du coût de la patientèle*
- L'enregistrement de l'acte de cession
*Une clientèle peut-être compliquée à évaluer mais on se base sur quelques références comme la quantité des patients, leurs soins, lieux d'habitation, fidélité, une analyse de la concurrence...
- Pour l'infirmier cédant :
- Présenter son remplaçant à sa clientèle et son réseau professionnel
- Respecter la clause de non concurrence
- Remettre le matériel, droit au bail, etc., à son successeur
Le contrat de collaboration
Il s'agit comme son nom l'indique d'une collaboration entre un jeune libéral qui va aider un libéral expérimenté à faire face à la hausse de l'activité par exemple. Cela permet au nouveau venu de s'installer en douceur tout en conservant son indépendance car il n'est en aucun cas salarié ou associé. Il peut d'ailleurs, au-delà de cette collaboration, développer sa propre clientèle, et continuer les remplacements.
Le contrat entre les deux parties est également régi par des obligations précises :
- La durée
- Les conditions d'exercice
- Les modalités de la rémunération
- Les modalités de rupture
j'ai crée mon cabinet en 2001 et je travaille depuis 6 ans avec une deuxième ide mais nous n'avons pas signe de contrat.Aujourd'hui elle m'annonce qu'elle veut arreter le libéral et revendre son conventionnement que dois je faire pour me protèger
merci de vos conseils
Bonjour,
malheureusement, si vous n'avez pas établi de contrat avec votre collègue, cette dernière est en droit d'arrêter son activité et de revendre sa patientèle quand elle le souhaite.C'est pourquoi il est essentiel de signer un contrat lorsque vous montez un cabinet avec une collègue.
Bonne journée,
Bonjour,
Vous n'êtes en aucun cas contrainte de signer ce contrat. quand on souhaite s'associer, plusieurs types de contrats existent : collaboration, remplacement, exercice en commun, ou encore monter une société ensemble. LE contrat "d'assistance complémentaire" pourrait peut-être s'apparenter à une collaboration si vous répondez à une surhcarge de travail et bénéficiez des moyens mis à disposition par le cabinet (locaux, patientèle...). Vérifiez que c'est bien cela qui vous convient : https://laruche.cbainfo.fr/devenir-idel/fiche-metier/titulaire-collaborateur-remplacant/
Pour résumer, c'est une situation assez complexe, aussi je vous invite à prendre contact avec un juriste qui pourra vous aiguiller sur la meilleure marche à suivre.
Bonne journée,
Bonjour,
Pouvez-vous m'aiguiller svp?Je suis IDEL.J'ai rencontré ma collègue il y a 4 ans et rejoins la maison de santé ou elle etait installée sous forme de contrat de remplacement dans un premier temps,qui a pris fin depuis,nous travaillons ensemble depuis 3 ans sans contrat,non pas par souhait mais plutot par oubli..A ce jour ma collègue me propose un contrat entre nous 2 "d'assistance complementaire" auprès d'elle,du cabinet et de la patientèle avec plusieurs points dans les articles qui ne me conviennent pas.Nous allons en discuter toutes les 2 très prochainement mais en amont j'aurais souhaité avoir votre avis.Suis-je contrainte de signer ce contrat?Quels sont mes droits et devoirs?EN vous remerciant pour vos conseils.