La Convention Nationale des Infirmiers, c’est quoi ?

Exercer en libéral sous Convention

Lors de votre installation en libéral, vous allez être amenée à signer la Convention Nationale des Infirmiers. Que contient-elle ? Quelle est son rôle dans votre activité d’infirmière libérale ?

A quoi sert la Convention Nationale des Infirmiers ?

La Convention Nationale des Infirmiers est un texte officiel destiné à organiser les rapports entre les infirmières libérales et l’UNCAM (Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie). Elle est signée par les 4 représentants des syndicats des IDEL (FNI, ONSIL, SNIIL, Convergence Infirmière) et le représentant de l’UNCAM.

La Convention permettra :

  • à l’infirmière libérale de bénéficier du Régime Général et d’avoir une prise en charge de ses cotisations sociales (URSSAF).
  • aux patients (assurés sociaux) de l’infirmière libérale conventionnée d’être remboursés des prestations effectuées.

La Convention Nationale des Infirmiers se renouvelle tous les 5 ans et s’enrichit d’avenants qui sont au nombre de 5 à ce jour. Les avenants permettent d’adapter ou de conforter certaines mesures : répartition démographique des soins infirmiers, conditions d’installation dans les zones surdotées et les zones très sous dotées, apparitions de nouvelles rémunérations …

Quels sont les points essentiels abordés par la Convention des Infirmiers ?

Le contenu de la Convention des Infirmiers traite notamment des points suivants :

  • La valorisation de l’activité des IDEL par le développement de nouveaux rôles pour l’infirmière : droit de prescription des dispositifs médicaux, autorisation d’effectuer la vaccination anti-grippale, développement du rôle de l’infirmière libérale dans la coordination des soins…
  • Les modalités de l’exercice conventionnel :
    • Libre choix du patient : Le patient choisit librement l’infirmière libérale qui lui prodiguera les soins.
    • Conditions d’installation : avoir le diplôme d’Etat infirmier et justifier d’une expérience de 3 200 heures dans un établissement de soins.
    • Facturation et règlement des honoraires : obligation d’inscrire les actes de soins (remboursables par la Sécu) sur feuilles de soins, pratique du Tiers-Payant…
    • Télétransmission : Toute infirmière libérale conventionnée doit s’engager à télétransmettre (envoi sécurisé des feuilles de soins via internet).
  • Les dispositions sociales : Maladie, maternité, décès.
  • Le Développement Professionnel Continu : Les infirmières doivent obligatoirement se former tout au long de leur vie professionnelle afin d’entretenir et de perfectionner leurs connaissances, et de s’adapter aux évolutions des pratiques et techniques de soins.
  • La vie conventionnelle : conditions d’adhésion des praticiens à la Convention, fonctionnement de la commission paritaire (réunions entre syndicats infirmiers et Caisses pour la gestion de l’exercice en libéral).

Comment adhérer à la Convention Nationale des Infirmiers ?

L’adhésion à la Convention, lors de votre installation en libéral, est considérée comme tacite. Cependant, vous devez en faire explicitement la demande en remplissant un document présenté par la CPAM et signé dans le bureau. La CPAM peu vous donner un petit livret d’accompagnement explicatif (selon les caisses).

Si vous souhaitez résilier votre adhésion à la Convention, vous devez également en faire la demande à votre caisse d’Assurance Maladie.

Et si vous n’adhérez pas à la Convention Nationale des Infirmiers ?

Lorsque vous adhérez à la Convention, vous bénéficiez du Régime Général. En contrepartie, vous devez vous engager à appliquer la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) pour établir vos feuilles de soins et donc percevoir vos honoraires par les organismes sociaux. Les soins de vos patients sont pris en charge par l’Assurance Maladie (à 60%).

Si vous n’adhérez pas à la Convention, vous pouvez déterminer librement le montant des tarifs de vos honoraires, vous n’appliquez donc pas forcément la NGAP. En contrepartie, vous ne bénéficiez pas du Régime Général. Vous dépendrez du régime du RSI (Régime Social Indépendant). Dans ce cas, le remboursement des soins de vos patients s’effectue sur la base des tarifs d’autorité, tarifs très inférieurs à ceux de la Convention.
Par exemple, pour un AMI 1, le patient ne sera remboursé qu’entre 0,21 et 0,25 € (dont 60% de ce montant par la Sécu et 40% par la mutuelle).

 

Infirmière conventionnée Infirmière non conventionnée
Régime Général RSI (Régime Social Indépendant)
Tarifs appliqués selon la NGAP Tarifs libres
Remboursement des soins aux patients par la Sécu à hauteur de 60% Remboursement des soins de
quelques centimes d’euros seulement !
Praticien conventionné = référence pour le patient au  niveau du  remboursement des soins Perspective de développement de patientèle très limitée
Prise en charge des cotisations sociales (en partie) par la Sécu Cotisations sociales totalement prises à votre charge

 

Dans quelles structures de soins la Convention n’est-elle pas appliquée ?

Si vous travaillez avec les SSIAD (Services de Soins A Domicile), les HAD (Hospitalisations A Domicile), les EHPAD (Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes), vous avez un statut de « prestataire de service ». La Convention ne s’applique pas, même si vous êtes conventionnée.

Votre collaboration avec ces structures repose sur un contrat privé. Vos cotisations sociales sont beaucoup plus importantes. D’ailleurs, lors de votre déclaration de revenus, vous devez dissocier les honoraires conventionnés et les honoraires non conventionnés.

Et vous, avez-vous décidé de vous conventionner ? Connaissez-vous des praticiens non conventionnés ?

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Romain_CBA
Invité
Romain_CBA

Bonjour Françoise,

Comme le dit un autre article du blog, accessible ici : http://bit.ly/1heAfkk , l’infirmier libéral doit obligatoirement signer une convention avec le SSIAD s’il veut continuer à intervenir auprès de vos beaux-parents. L’infirmier coordinateur doit en effet être informé de tous les actes médicaux réalisés.

BEAUMEL Françoise.B
Invité
BEAUMEL Françoise.B

Le SSIAD doit intervenir chez mes beau-parents. l’infirmier libéral qui intervenait tous les jours matin et soir pour l’insuline refuse catégoriquement d’intervenir si le SSIAD intervient. Il n’a pas signé de convention avec le SSIAD. Est il obligatoire d’en signer une ? Peut-il intervenir librement sans collaboration avec le SSIAD et est ce légal ? merci pour votre réponse

Mélanie.m
Invité
Mélanie.m

Bonjour Annick,

Pour pouvoir bénéficier du Régime Général, vous devez obligatoirement signer la Convention, document officiel transmis par la CPAM. Si vous ne souhaitez pas adhérer à la Convention, dans ce cas, vous n’êtes pas dépendant du Régime Général mais du RSI (Régime Social Indépendant).

Ceci est donc valable pour toutes les infirmières libérales exerçant depuis 30 ans ou nouvelles installées !

POLETTI Annick.P
Invité
POLETTI Annick.P

bonjour j’aimerai savoir ce qu’il en est pour les infirmières installées depuis 30 ans en libéral , sont’elles assujetties aux mêmes obligations d’adhérer à la convention pour faire partie du régime général et si la sécu est informée automatiquement de cette adhésion ou pas?