Lorsque l'on s'installe en libéral, le questionnaire relatif à l’activité professionnelle fait partie des premières « surprises » reçues après le SIRET. Il arrive quelques jours ouvrés après la création de votre entreprise individuelle via le Guichet Unique de l’INPI. En tant qu'IDEL, ce questionnaire est simplement un moyen pour l’administration fiscale de comprendre concrètement comment vous allez exercer : où vous travaillez, comment, avec quels locaux, sous quel régime fiscal… C’est la suite logique de votre inscription, et une étape indispensable pour que vos impôts soient calculés correctement. Dans cet article, découvrez comment le remplir, quand et comment le renvoyer et la différence avec le CFE !
À quoi sert ce questionnaire relatif à l’activité professionnelle pour une infirmière libérale ?
Lorsque vous créez votre entreprise individuelle par le biais du Guichet Unique de l’INPI, le service des impôts des entreprises (SIE) vous envoie ce document de deux pages, prérempli, quelques jours ouvrés après avoir reçu votre numéro SIRET. Il s'agit d'une formalité obligatoire pour fournir des détails sur votre entreprise.
Pour l’administration fiscale, il sert à faire le lien entre votre création d’entreprise et la réalité de votre exercice infirmier :
- comprendre si vous exercez seule ou en cabinet (ou maison de santé, SCM, etc.) ;
- savoir où se situe votre lieu d’exercice principal ;
- identifier votre mode d’occupation des locaux (bail, mise à disposition, domicile personnel) ;
- enregistrer vos choix fiscaux de départ (régime d’imposition).
En résumé, c’est une mise au point fiscale de votre installation libérale.
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Quand et comment renvoyer le questionnaire relatif à l’activité professionnelle ?
Vous disposez de 30 jours à compter de sa réception pour le renvoyer. Ce délai peut passer très vite quand on est en pleine installation : signature de bail ou de contrat de collaboration, premières tournées, gestion du planning, etc. Pourtant, le respecter vous évite des complications par la suite.
La procédure pour renvoyer le questionnaire relatif à l’activité professionnelle
La façon la plus simple de le retourner reste l’envoi par votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, via la messagerie sécurisée, en déposant le document complété et signé. L’avantage est double : vous avez une trace de l’envoi et une copie numérique facilement retrouvable. Le courrier postal est parfois possible, mais moins pratique à suivre.
Voici la procédure en détail pour le renvoyer :
- Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
- Accédez à la messagerie sécurisée.
- Cliquez sur l'onglet Écrire, puis Demandes générales.
- Sélectionnez Je dépose un document.
- Téléchargez le questionnaire rempli et validez.
💡 Selon votre situation, des documents supplémentaires pourraient être requis, comme une attestation de domicile ou une copie de votre bail commercial.
Je veux devenir IDEL mais...
Je n'ai pas le temps pour faire les démarches d'installation
Comment remplir le questionnaire relatif à l’activité professionnelle ?
Prenez le temps de bien lire les questions. Cela peut paraître évident, mais un bon nombre d'erreurs proviennent d'une lecture hâtive. Lisez chaque question attentivement, assurez-vous de bien la comprendre avant d'y répondre.
- Identification de votre entreprise : la première partie concerne l’identification. Vous vérifiez votre état civil, votre numéro SIRET, votre adresse professionnelle et la date de début d’activité. Pour une infirmière libérale, l’adresse professionnelle est le plus souvent :
- l’adresse du cabinet, si vous en avez un, même si vous faites principalement des soins à domicile
- votre domicile, si vous n’avez pas de cabinet dédié et que tous vos soins sont réalisés chez les patients
- Votre comptable : ensuite, le questionnaire vous demande de préciser si vous avez un expert-comptable.
- Si oui, vous indiquez son nom et ses coordonnées.
- Si vous gérez seule votre comptabilité au début, vous laissez cette partie vide. Vous pourrez tout à fait en désigner un plus tard.
- Caractéristiques des locaux : c’est là que votre situation d’IDEL influence beaucoup les réponses.
- Si vous avec un local pour votre cabinet infirmier, vous précisez que vous êtes locataire ou occupante à un autre titre, vous donnez l’adresse du cabinet, et, si demandé, la surface utilisée. Si vous travaillez dans une maison de santé ou au sein d’une SCM, vous mentionnez le type de structure et, éventuellement, la façon dont vous participez aux charges.
- Si vous avez installé votre cabinet à votre domicile, votre adresse fiscale reste votre domicile. Le questionnaire peut prévoir un espace pour indiquer que les actes sont réalisés « au domicile des patients » ; sinon, vous pouvez le préciser dans un encadré libre.
- Divers : cette partie a toute son importance ! Si vous êtes en EURL ou en EI et que vous souhaitez opter pour l'impôt sur les sociétés (IS),cochez la 1ère case. La deuxième case doit être cochée si vous êtes membre d'une SCM (société civile de moyens). La troisième case doit être cochée si vous êtes inscrit·e à la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA).
Vous avez bien complété le questionnaire 🎉 !
💡 Astuce : Gardez à portée de main tous les documents officiels qui concernent votre installation. Ça vous facilitera grandement la tâche dans le futur !
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⚠️ Ne confondez pas ce questionnaire avec la déclaration initiale de CFE !
La déclaration initiale de Cotisation foncière des entreprises (CFE) est un autre document qui renseigne sur votre activité et domicile. Même si certaines informations peuvent se chevaucher, ces documents ont des fonctions différentes.
