Vous souhaitez vous installer en libéral ? Découvrez les démarches pour créer votre entreprise individuelle en tant que professionnel de santé via le guichet unique de l’INPI ! Cette inscription vous permettra d’obtenir votre numéro SIRET et de démarrer votre activité d’infirmière libérale. Vous devrez ensuite compléter par d’autres formalités pour devenir infirmière libérale, comme l’inscription à l’Ordre des infirmiers et le conventionnement avec la CPAM.
S’inscrire à l’INPI en tant que profession libérale : pourquoi est-ce nécessaire ?
Le rôle du guichet unique de l’INPI pour les professions libérales
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, le guichet unique de l’INPI a remplacé les anciens Centres de Formalités des Entreprises (CFE) pour toutes les créations d’entreprise sur le territoire français. Cette réforme concerne l’ensemble des entrepreneurs, y compris les infirmières libérales comme vous !
L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est bien connu pour son rôle dans la protection de la propriété intellectuelle, mais il gère désormais également toutes les formalités d’entreprises. Concrètement, toute demande d’inscription pour créer, modifier ou cesser une activité doit obligatoirement passer par le site officiel du guichet unique, quel que soit votre statut juridique (entreprise individuelle, société, micro-entreprise).
Pour les professions libérales réglementées comme les IDEL, cette centralisation simplifie considérablement les démarches. Vous n’avez plus à naviguer entre différents organismes : tout se fait depuis un seul et même portail en ligne. C’est obligatoire pour tout le monde, mais c’est aussi bien plus pratique qu’avant !
Quels sont les avantages du portail e-procédures ?
Le portail e-procédures offre de nombreux avantages qui facilitent votre installation en libéral. Premier atout : la centralisation des démarches. Depuis la page d’accueil du portail, vous pouvez créer votre compte (via INPI Connect ou FranceConnect+), remplir votre dossier d’inscription et suivre l’avancement de votre demande en temps réel.
L’autre grand avantage, c’est la transmission automatique de vos informations aux organismes concernés. Une fois votre dossier validé, les données sont directement transmises à l’URSSAF, l’INSEE (qui vous attribuera votre numéro SIRET), la CPAM et la Direction régionale des Finances publiques. Plus besoin de refaire les mêmes démarches plusieurs fois auprès de chaque administration !
Le portail permet également un suivi en ligne de votre dossier. Vous recevez des notifications par courriel à chaque étape et pouvez consulter l’état d’avancement depuis votre espace personnel sécurisé. En cas de question ou de difficulté, l’assistance INPI Direct est disponible par téléphone les jours ouvrés pour vous accompagner dans vos démarches. Plutôt rassurant quand on se lance, non ?
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Création d’entreprise individuelle : le statut adapté aux IDEL
Avant de plonger dans le processus de création d’entreprise, il est essentiel de bien comprendre le statut d’entreprise individuelle et de savoir s’il correspond à votre projet professionnel !
Les caractéristiques de l’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle est le statut le plus couramment choisi par les IDEL qui souhaitent exercer seule leur activité. Ce statut offre une grande liberté entrepreneuriale et permet de prendre des décisions rapidement tout en gérant son cabinet infirmier à sa façon.
Depuis la loi du 14 février 2022, l’entreprise individuelle présente un avantage majeur : la séparation automatique entre votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel. Concrètement, votre résidence principale et vos biens personnels sont désormais protégés en cas de difficultés financières liées à votre activité.
Autre spécificité importante : l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale distincte de l’entrepreneur. Vous et votre entreprise ne formez qu’une seule et même entité juridique. C’est pourquoi vous êtes imposée directement à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Pour votre cabinet infirmier, vous pouvez tout à fait utiliser votre résidence principale comme siège social de votre activité, à condition de respecter les normes d’hygiène et d’accessibilité exigées par le Code de la Santé Publique.
Voici un tableau comparatif pour mieux comprendre les différences entre les principaux statuts :
| Critère | Entreprise Individuelle | Micro-entreprise | SEL (SELARL/SELAS) |
|---|---|---|---|
| Personnalité morale | Non (vous = entreprise) | Non (vous = entreprise) | Oui (société distincte) |
| Responsabilité | Limitée aux biens utiles à l’activité depuis 2022 | Limitée aux biens utiles à l’activité depuis 2022 | Limitée aux apports |
| Fiscalité | IR (BNC) – Régime réel ou micro-BNC | IR (BNC) – Régime micro-BNC uniquement | IS ou IR selon option |
| Formalités de création | Simples (guichet unique INPI) | Très simples (guichet unique INPI) | Complexes (statuts, capital social) |
| Comptabilité | Déclaration 2035 ou micro-BNC | Livre des recettes | Comptabilité complète obligatoire |
| Plafond de CA | Aucun | 83 600€ de recettes (2026) | Aucun |
Cependant, l’entreprise individuelle comporte également des inconvénients. Même si la protection de votre patrimoine personnel est renforcée depuis 2022, la responsabilité personnelle reste engagée pour les biens utiles à votre activité professionnelle. De plus, ce statut ne permet pas de s’associer avec d’autres professionnels de santé.
Entreprise individuelle ou SEL : quel type de structure choisir ?
La société d’exercice libéral (SEL) est une autre option juridique réservée aux professions libérales réglementées comme les infirmières. Elle se décline principalement sous deux formes : la SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) et la SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée).
La SEL présente des avantages spécifiques dans certaines situations. Elle permet notamment de s’associer avec d’autres professionnels de santé pour créer un cabinet à plusieurs, d’optimiser sa fiscalité grâce à l’impôt sur les sociétés, et de bénéficier d’une personnalité morale distincte. La SELAS offre en plus un statut social d’assimilé salarié pour le président, affilié au régime général de la Sécurité sociale.
Toutefois, la majorité des IDEL choisissent l’entreprise individuelle pour sa simplicité. Les formalités de création sont beaucoup plus légères, la gestion administrative est allégée, et les frais de fonctionnement sont réduits. Vous n’avez pas besoin de constituer un capital social ni de rédiger des statuts complexes.
La SEL devient intéressante si vous envisagez de vous associer avec d’autres infirmières, si votre chiffre d’affaires est élevé et que vous souhaitez optimiser votre fiscalité, ou si vous préférez un statut social d’assimilé salarié. Dans tous les autres cas, l’entreprise individuelle reste le type de structure le plus adapté pour débuter votre activité libérale !
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Comment s’inscrire à l’INPI en tant qu’infirmier libéral pour créer son entreprise individuelle ?
Étape 1 : créer son compte sur le portail e-procédures
Avant toute chose, vous devez créer votre compte sur le portail e-procédures de l’INPI. Deux options s’offrent à vous pour vous connecter : FranceConnect+ ou INPI Connect.
FranceConnect+ vous permet d’utiliser vos identifiants existants (impots.gouv.fr, Ameli, etc.) pour vous identifier rapidement. Si vous préférez créer un compte dédié, optez pour INPI Connect en renseignant vos informations personnelles : nom, prénom, adresse email et mot de passe. L’identifiant INPI Connect créé vous servira ensuite pour accéder à tous vos espaces clients INPI et consulter vos données sur DATA INPI.
Une fois connectée, vous pourrez démarrer votre formalité de création d’entreprise individuelle. Conservez précieusement vos identifiants, ils vous seront utiles pour toutes vos futures démarches administratives via le guichet unique.
Étape 2 : débuter la formalité de création
Après connexion, rendez-vous dans la rubrique Entrepreneur individuel pour débuter votre formalité de création. Cette étape vous permet de déclarer officiellement votre activité d’infirmière libérale auprès des autorités compétentes.
Vous devrez notamment préciser la nature de l’activité exercée. Dans votre cas, sélectionnez « profession libérale de santé » ou « activité libérale réglementée ». Cette information est essentielle car elle détermine les organismes auxquels votre dossier sera transmis : l’URSSAF pour vos cotisations sociales, la Direction régionale des Finances publiques (DGFiP) pour votre imposition, et l’INSEE pour l’attribution de votre numéro SIRET.
Le portail vous guide pas à pas dans le remplissage des informations. Prenez le temps de bien lire chaque question, car ces données seront inscrites au Registre national des entreprises (RNE).
Étape 3 : renseigner les informations fiscales et sociales
Cette étape est cruciale pour définir votre cadre fiscal et social. Commencez par indiquer votre date de début d’activité. Attention, cette date marque officiellement le lancement de votre cabinet infirmier et conditionne le début de vos obligations déclaratives.
Concernant le régime d’imposition, deux options s’offrent à vous. Le régime micro-BNC (Bénéfices Non Commerciaux) applique un abattement forfaitaire de 34 % sur vos recettes pour calculer votre bénéfice imposable. Vous en bénéficiez de plein droit pour vos deux premières années d’activité, tant que vos recettes annuelles ne dépassent pas 83 600€ (seuil 2026). Ce régime simplifié convient parfaitement si vos charges réelles représentent moins de 34 % de vos recettes.
Si vos dépenses professionnelles dépassent ce seuil, le régime de la déclaration contrôlée 2035 sera plus avantageux. Il vous permet de déduire l’intégralité de vos frais réels (déplacements, matériel médical, formation, etc.) pour calculer votre bénéfice imposable. Ce régime nécessite une comptabilité plus rigoureuse mais offre souvent une meilleure optimisation fiscale.
Pour l’imposition de la TVA, bonne nouvelle : les soins infirmiers sont exonérés de TVA ! Vous n’aurez donc pas à facturer ni reverser la TVA sur vos actes de soins. Cette exonération simplifie considérablement votre gestion administrative.
Côté protection sociale, en tant qu’entreprise individuelle, vous êtes rattachée au régime général de la Sécurité sociale pour le remboursement de vos frais médicaux personnels. Seuls les accidents du travail et maladies professionnelles relèvent d’un régime spécifique. Vous devrez choisir votre organisme d’assurance maladie lors de cette étape.
Si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé, vous pouvez prétendre à deux aides précieuses. L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise) vous permet de bénéficier d’une exonération partielle de cotisations sociales pendant vos premiers trimestres d’activité. Depuis janvier 2026, vous devez en faire la demande auprès de l’URSSAF dans un délai maximum de 60 jours suivant votre date de début d’activité.
L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) vous verse 45 % ou 60 % de vos allocations chômage restantes sous forme de capital, selon votre situation. Pour bénéficier de l’ARCE, vous devez obligatoirement être éligible à l’ACRE.
Étape 4 : téléverser les pièces jointes nécessaires
Le guichet unique vous indique précisément les pièces jointes à fournir en fonction de votre situation. Pour créer votre cabinet infirmier, vous devrez généralement téléverser les documents suivants au format PDF :
- Une copie de votre pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport)
- Un justificatif de domicile récent (moins de 3 mois) si votre cabinet est domicilié à votre adresse personnelle
- Une copie de votre diplôme d’État d’infirmier ou équivalent reconnu en France
- Votre attestation d’inscription à l’Ordre des infirmiers, indispensable pour exercer en libéral
- Éventuellement, un justificatif de domiciliation professionnelle si vous avez choisi un local dédié
Assurez-vous que tous vos documents sont lisibles et complets. L’INPI ne peut pas vérifier la conformité des pièces jointes téléversées : leur validation relève des autorités compétentes qui examineront votre dossier après envoi. Tant que l’ensemble des pièces requises n’a pas été fourni, l’envoi de votre déclaration reste bloqué par le guichet unique.
Étape 5 : vérifier, signer et valider le dossier
Vous voici à la dernière ligne droite ! Téléchargez la synthèse de votre dossier et vérifiez attentivement chaque information. Cette relecture est essentielle car une fois votre demande signée électroniquement, vous ne pourrez plus revenir en arrière pour modifier des informations ou ajouter des pièces jointes.
Pour finaliser votre création de cabinet infirmier, cochez la case « Je confirme que les informations de la demande de création sont bien exactes » puis signez électroniquement votre formalité. Si vous le souhaitez, vous pouvez laisser un commentaire dans la rubrique « Observations » à l’attention de l’autorité compétente qui traitera votre dossier.
Une fois votre dossier envoyé, vous disposez d’une visibilité sur l’état d’avancement du traitement via votre espace personnel. L’étape suivante consiste à attendre la validation de votre dossier par les autorités compétentes. Vous recevrez ensuite votre récépissé de dépôt, puis votre numéro SIRET attribué par l’INSEE, généralement sous quelques jours.
💡 Bon à savoir : Vous disposez d’un délai de 8 jours maximum après votre premier acte professionnel pour déclarer le début de votre activité. Respectez scrupuleusement ce délai pour éviter toute complication administrative !
À présent, vous n’avez plus qu’à attendre la validation de votre dossier de création d’entreprise individuelle ! C’est bien plus simple qu’avant, non ?
Comment obtenir son numéro SIRET en tant qu’infirmier libéral ?
Délais et suivi de la demande après inscription
Une fois votre dossier de création d’entreprise individuelle validé par le guichet unique de l’INPI, celui-ci est automatiquement transmis à l’INSEE. C’est l’INSEE qui vous attribue votre numéro SIRET, indispensable pour exercer légalement votre activité d’infirmière libérale.
Le délai d’attribution varie généralement de quelques jours à quelques semaines selon la période de l’année et la complexité de votre dossier. Vous recevez vos numéros SIREN et SIRET automatiquement dès l’acceptation de votre demande d’immatriculation. Ces identifiants sont consultables directement dans votre espace personnel sur le portail e-procédures de l’INPI. Vous pouvez également télécharger votre avis de situation SIRENE sur le site dédié de l’INSEE pour justifier de votre immatriculation.
💡 Bon à savoir : Le numéro SIRET identifie votre établissement et votre activité économique, mais il ne doit pas être confondu avec votre numéro de praticien (anciennement ADELI, désormais RPPS). Ce dernier est votre identifiant professionnel de santé, unique et pérenne, que vous conserverez toute votre vie professionnelle quels que soient vos lieux d’exercice. Depuis octobre 2024, l’ensemble des infirmiers ont basculé du système ADELI vers le répertoire RPPS.
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Spécificités de l’inscription INPI pour une remplaçante
Le processus d’inscription via le guichet unique de l’INPI pour une infirmière remplaçante suit globalement les mêmes étapes qu’une IDEL installée, avec toutefois quelques différences notables.
Contrairement à une infirmière installée, vous n’avez pas de cabinet fixe à déclarer. Vous exercez au sein du cabinet de l’infirmière que vous remplacez, en utilisant son numéro de facturation Assurance Maladie. Cependant, vous devez tout de même créer votre propre SIRET via le portail e-procédures de l’INPI. Cette démarche vous permet d’obtenir votre statut d’entrepreneur individuel et déclenche automatiquement votre affiliation auprès de l’URSSAF.
Déclaration d’insaisissabilité à l’INPI : est-ce obligatoire ?
Lorsque vous créez votre entreprise individuelle, la question de la protection de votre patrimoine personnel se pose naturellement. Bonne nouvelle : depuis la loi du 14 février 2022, vous bénéficiez d’une protection automatique de votre résidence principale. Mais qu’en est-il de vos autres biens immobiliers ?
Qu’est-ce que la déclaration d’insaisissabilité ?
La déclaration d’insaisissabilité est un mécanisme juridique qui protège vos biens immobiliers personnels des saisies par vos créanciers professionnels. Concrètement, cela signifie que si votre activité d’infirmière libérale rencontre des difficultés financières, vos biens déclarés insaisissables ne pourront pas être saisis pour rembourser vos dettes professionnelles.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, votre résidence principale est automatiquement protégée dès la création de votre entreprise individuelle. Cette protection s’applique de plein droit, conformément à l’article L. 526-1 du Code de commerce, sans aucune démarche de votre part. Même si vous utilisez une partie de votre logement pour votre activité professionnelle (domiciliation de votre cabinet par exemple), la partie réservée à l’habitation reste insaisissable.
Cette évolution majeure simplifie considérablement la vie des entrepreneurs individuels : vous n’avez plus besoin de faire établir une déclaration notariée pour protéger votre résidence principale !
Comment effectuer cette déclaration en tant qu’IDEL ?
Pour votre résidence principale, aucune démarche n’est nécessaire. La protection est automatique et s’applique dès votre inscription au guichet unique de l’INPI. Vous pouvez cependant y renoncer expressément par acte notarié si vous le souhaitez (par exemple pour obtenir certains financements), mais cette situation reste exceptionnelle.
En revanche, si vous possédez d’autres biens immobiliers non affectés à votre usage professionnel (résidence secondaire, terrain, appartement locatif), vous pouvez les protéger en effectuant une déclaration d’insaisissabilité volontaire. Cette démarche doit obligatoirement être établie par un notaire, qui rédigera un acte notarié puis le publiera au registre compétent.
Le guichet unique de l’INPI propose une rubrique « Insaisissabilité » lors de la création ou de la modification de votre entreprise individuelle. Vous y indiquerez si vous souhaitez renoncer à la protection de votre résidence principale ou déclarer d’autres biens insaisissables. Attention : cette protection ne s’applique qu’aux dettes professionnelles nées après la publication de la déclaration.
💡 Bon à savoir : Aucun formulaire Cerfa spécifique n’est requis pour la résidence principale. Pour vos autres biens, votre notaire se chargera de toutes les formalités et transmettra directement les informations nécessaires au registre compétent.
Questions fréquentes sur l’inscription INPI pour les IDEL
Est-il possible pour une infirmière libérale de créer une entreprise ?
Oui, c’est tout à fait possible et même indispensable ! En tant qu’infirmière libérale, vous devez créer une entreprise pour exercer légalement. L’entreprise individuelle (EI) reste la solution la plus courante pour les IDEL qui souhaitent travailler seules. Elle offre une grande simplicité administrative et une liberté de gestion totale. Si vous préférez vous associer avec d’autres professionnels de santé, vous pouvez opter pour une Société d’Exercice Libéral (SEL), comme une SELARL. Cette option permet de partager les frais et de mutualiser certaines ressources. Pour une description détaillée des différentes options, sachez que l’EI convient parfaitement aux débuts en libéral grâce à son fonctionnement simple, tandis que les structures sociétaires s’adressent plutôt aux projets collaboratifs ou aux cabinets de groupe.
L’inscription INPI est-elle payante pour les infirmiers libéraux ?
Bonne nouvelle : l’utilisation du guichet unique de l’INPI est totalement gratuite ! Il s’agit d’un service public en ligne qui ne génère aucun surcoût pour vos formalités de création d’entreprise individuelle. Vous n’aurez donc aucun frais à régler pour déposer votre dossier, obtenir votre numéro SIRET ou créer votre compte sur le portail e-procédures. Toutefois, gardez à l’esprit que d’autres dépenses liées à votre installation peuvent être nécessaires : l’assurance responsabilité civile professionnelle (obligatoire), l’adhésion à une association de gestion agréée (AGA) si vous optez pour le régime de la déclaration contrôlée, ou encore les frais de domiciliation si vous ne souhaitez pas utiliser votre adresse personnelle. Mais pour ce qui est de l’inscription administrative elle-même, c’est entièrement gratuit.
Quelles sont les erreurs fréquentes lors de l’inscription INPI IDEL ?
Plusieurs erreurs classiques peuvent retarder la validation de votre dossier. La première concerne le code APE (activité principale exercée) : certains infirmiers sélectionnent un code incorrect au lieu du 86.90D « Activités des infirmiers et des sages-femmes ». Deuxième piège fréquent, le choix du régime fiscal : beaucoup de nouvelles installées cochent par erreur le régime réel alors qu’elles sont éligibles au micro-BNC pour leurs deux premières années. Troisième erreur courante, l’oubli de pièces justificatives (copie du diplôme, justificatif de domicile, attestation d’assurance RCP). Enfin, certaines IDEL oublient de renseigner correctement leur adresse professionnelle ou confondent siège social et lieu d’exercice. Prenez le temps de bien vérifier chaque information avant de valider votre formulaire, et consultez les aides contextuelles disponibles sur la plateforme pour éviter ces écueils.
À présent, vous n’avez plus qu’à attendre la validation de votre dossier de création d’entreprise individuelle ! C’est bien plus simple qu’avant, non ?
