Quel statut juridique choisir pour s’installer en tant qu’infirmière libérale en 2026 ?

Avant votre première tournée, une décision administrative vous attend : le choix de votre statut juridique. Il conditionne l’organisation de votre activité, la protection de votre patrimoine personnel, le calcul de vos cotisations sociales et, au final, ce qu’il vous reste en fin de mois. 🔎 Exercer seule ou à plusieurs, en société ou en entreprise individuelle, avec ou sans partage d’honoraires : chaque option répond à un modèle économique différent. 👉 Voici, forme juridique par forme, ce qu’il faut savoir pour choisir en connaissance de cause.

Code NAF infirmière libérale : lequel utiliser ?

Lors de votre immatriculation, l’Insee attribue à votre activité d’infirmière libérale le code NAF (ou code APE) 86.90D, intitulé « Activités des infirmiers et des sages-femmes ». Ce code est le même quelle que soit votre forme juridique. Il sert surtout aux statistiques et à certaines conventions collectives. Il ne détermine ni votre fiscalité ni vos cotisations.

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➡️ Quel est le statut juridique d’une infirmière libérale qui exerce seule ?

Exercer seule, c’est le choix de très nombreuses infirmières libérales. Vous organisez votre tournée à votre guise, fixez vos horaires d’ouverture du cabinet et pouvez créer votre propre patientèle, dont vous êtes propriétaire. Côté forme juridique, deux voies s’offrent à vous.

Cabinet libéral infirmier en entreprise individuelle : le choix le plus répandu

L’entreprise individuelle (EI) est la forme la plus simple : pas de capital, pas de statuts à rédiger, et des démarches réalisées en ligne auprès du guichet unique de l’INPI, obligatoire depuis le 1er janvier 2023. Depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, applicable au 15 mai 2022, vos biens personnels (résidence principale, épargne) sont séparés de plein droit de votre patrimoine professionnel. Vos créanciers professionnels ne peuvent donc saisir que les biens utiles à votre activité.

💡 Vous lisez encore que l’EIRL est une option ? Ce statut ne peut plus être créé depuis le 15 mai 2022, justement parce que l’EI offre désormais cette protection par défaut.

Fiscalement, vos bénéfices sont des bénéfices non commerciaux (BNC) soumis à l’impôt sur le revenu, dans votre foyer fiscal.

EURL ou SELARL unipersonnelle : la société en solo

Vous pouvez aussi créer une société dont vous êtes l’unique associée. Pour une professionnelle de santé réglementée, la forme adaptée est la société d’exercice libéral unipersonnelle, le plus souvent une SELARL à associée unique (parfois appelée SELURL) ou une SELAS unipersonnelle. Elle offre une responsabilité limitée aux apports et la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. En contrepartie, elle impose une comptabilité plus lourde, des statuts, un dépôt des comptes et des frais de gestion plus élevés. Elle se justifie rarement en début d’installation.

Infirmier auto-entrepreneur : est-ce possible ?

Non. Les infirmières conventionnées sont exclues du régime micro-social de la micro-entreprise, car elles relèvent d’un régime de protection sociale propre aux PAMC. Seule la fiscalité peut être « micro » : si vos recettes ne dépassent pas 83 600 € par an (seuil 2026 à 2028), vous relevez de plein droit du micro-BNC, avec un abattement forfaitaire de 34 % pour frais. Vous pouvez y renoncer pour le régime réel (déclaration contrôlée 2035), souvent plus intéressant quand votre voiture, votre local et votre matériel pèsent lourd.

➡️ Quel statut juridique choisir pour exercer à plusieurs ?

Rejoindre ou créer un cabinet avec des consœurs permet de rompre l’isolement et de s’organiser plus facilement pour les week-ends et les congés. Tout se joue sur une question : voulez-vous partager uniquement vos moyens, ou aussi vos honoraires ? Le détail des montages (capital, rédaction des statuts, témoignages) est présenté dans notre article sur les différentes formes de société d’exercice. Voici les repères pour trancher.

Sans partage d’honoraires : contrat d’exercice en commun et SCM infirmier

Le contrat d’exercice en commun est la forme d’association la plus souple entre professionnels de santé libéraux. Chacune reste indépendante, responsable de ses actes, de sa patientèle et de sa facturation. Le contrat organise simplement la mutualisation des ressources : secrétariat, loyer, permanences.

La société civile de moyens (SCM) va plus loin. Sa nature juridique est celle d’une société civile, prévue par l’article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966. Elle achète ou loue le local et les moyens matériels du cabinet, emploie le personnel, puis répartit les charges de la société entre les associés. Vous réduisez ainsi vos coûts de fonctionnement tout en gardant vos honoraires. La SCM peut réunir des associés de professions différentes (infirmières, kinés, sages-femmes), comme dans un cabinet médical pluridisciplinaire. Elle ne soigne pas elle-même : chaque associée conserve son entreprise individuelle, et la SCM vient en complément.

Avec partage d’honoraires : SCP et SEL infirmier

Ici, l’activité est exercée au nom de la société et les honoraires sont communs. Cette mise en commun n’est possible qu’entre professionnelles de la même profession.

• ➡️ La société civile professionnelle (SCP) permet de partager les moyens, la patientèle IDEL et les bénéfices. Chaque associée est imposée à l’impôt sur le revenu sur sa quote-part. ⚠️ En SCP, les associées répondent des dettes sociales de manière indéfinie, au-delà de leur apport. Votre patrimoine personnel peut donc être engagé.
• ➡️ La société d’exercice libéral (SEL) adopte une forme commerciale. Elle se décline en SELARL (responsabilité limitée), SELAS (société par actions simplifiée), SELAFA (forme anonyme) et SELCA (commandite par actions). Son cadre a été refondu par l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, applicable depuis le 1er septembre 2024. Soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés, elle convient surtout aux cabinets déjà installés, avec un chiffre d’affaires élevé.

SELARL infirmier : pour qui est-ce intéressant ?

La SELARL attire les infirmières dont les recettes dépassent largement leurs besoins personnels. Les bénéfices non distribués sont taxés à l’impôt sur les sociétés (15 % jusqu’à 42 500 €, puis 25 %) au lieu de grimper dans votre tranche d’impôt sur le revenu. Attention : la gérante majoritaire d’une SELARL infirmière reste travailleur non salarié. Elle cotise toujours à l’URSSAF et à la CARPIMKO, sur sa rémunération et sur une partie de ses dividendes. Seule une simulation chiffrée permet de savoir si le gain fiscal compense les frais de structure.

➡️ Quel est le statut juridique d’un infirmier libéral remplaçant ?

L’infirmier libéral remplaçant exerce en entreprise individuelle. Comme la titulaire, la remplaçante s’immatricule via le guichet unique et s’affilie à l’URSSAF et à la CARPIMKO. Elle n’a toutefois pas de propre patientèle : elle soigne les patients de la titulaire, avec les feuilles de soins de cette dernière, puis lui reverse une partie des honoraires selon le taux de rétrocession prévu au contrat. Ce contrat écrit doit être transmis au conseil départemental de l’Ordre national des infirmiers, qui délivre l’autorisation de remplacement.

À ne pas confondre avec le contrat de collaboration : la collaboratrice exerce aux côtés de la titulaire de façon durable et peut se constituer sa propre patientèle. Elle reste elle aussi en entreprise individuelle. Les conditions d’expérience pour remplacer sont détaillées dans notre rubrique Remplacement infirmier.

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Quel est le régime obligatoire pour les infirmiers libéraux ?

Quel que soit votre statut, vous relevez du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. En pratique, trois interlocuteurs se partagent votre protection sociale :

1. l’URSSAF, qui recouvre les cotisations maladie, les allocations familiales, la CSG-CRDS et la contribution aux unions régionales des professionnels de santé ;
2. la CPAM, qui gère votre conventionnement et prend en charge une partie de vos cotisations maladie, en contrepartie du respect des tarifs conventionnels ;
3. la CARPIMKO, caisse de retraite et de prévoyance obligatoire des auxiliaires médicaux.

Les cotisations sociales sont calculées sur votre bénéfice (BNC), ou sur votre rémunération si vous êtes gérante de SEL. Ces interlocuteurs restent les mêmes que vous exerciez en EI, en SCP ou en SEL.

⚠️ Le conventionnement dépend aussi de votre zone d’exercice. Dans les zones dites sur-dotées (aujourd’hui « non prioritaires »), une nouvelle infirmière ne peut s’installer en étant conventionnée qu’en remplacement d’une consœur qui cesse son activité. Vérifiez le zonage de votre ARS avant de signer un bail.

Infirmière libérale salaire : quel impact a votre forme juridique ?

Une infirmière libérale ne touche pas de salaire. Elle perçoit des honoraires, dont il faut déduire les charges (véhicule, local, assurance, matériel) puis les cotisations. Selon nos estimations, une IDEL installée dégage en moyenne autour de 3 375 € nets par mois, avec de forts écarts selon la zone, le volume de la tournée et le type de soins.

Le statut joue sur ce revenu net de trois façons :

• En EI au régime réel, toutes vos charges réelles sont déductibles.
• En SCM, vos coûts de fonctionnement baissent grâce au partage.
• En SEL, vous fixez le niveau de votre rémunération et pouvez laisser une partie des bénéfices dans la société. Pour estimer votre revenu avec chaque forme, un expert-comptable spécialisé reste votre meilleur allié.

Comment devenir infirmier libéral et déclarer son statut juridique ?

Les conditions d’accès (diplôme d’État, expérience, inscription à l’Ordre) et les grandes étapes de l’installation sont présentées dans notre guide d’installation en libéral. Pour le statut, l’ordre est le suivant :

• choisir votre forme juridique,
• rédiger les statuts si vous créez une société,
• puis déclarer l’activité sur le guichet unique.

Celui-ci transmet votre dossier à l’Insee, à l’URSSAF et aux impôts. Vous recevez alors votre numéro Siret et votre code APE. Viennent ensuite la demande de conventionnement auprès de la CPAM et l’affiliation à la CARPIMKO.

Toutes ces démarches d’installation peuvent vite prendre du temps. Le service Horizon Libéral s’en charge pour vous et vous fait gagner du temps. Et pour vos premières tournées, agathe YOU sécurise votre facturation et votre télétransmission dès le premier jour.