Vous êtes infirmière à l’hôpital et vous envisagez de vous installer en libéral ? Avant de préparer votre future activité, vous devez choisir comment quitter la fonction publique hospitalière. Démission, disponibilité ou rupture conventionnelle : ces solutions n’ont pas les mêmes conséquences. Retour possible à l’hôpital, préavis, chômage, indemnités… mieux vaut connaître les règles avant de prendre votre décision.
Démission, disponibilité ou rupture conventionnelle : quelles différences ?
Trois grandes solutions permettent à une infirmière de quitter l’hôpital pour se lancer en libéral. Elles ne vous engagent pas de la même façon.
- ➡️ La disponibilité suspend temporairement votre activité. Vous ne travaillez plus à l’hôpital et vous ne percevez plus votre salaire, mais vous conservez votre statut de fonctionnaire et la possibilité de revenir.
- ➡️ La démission met définitivement fin à votre statut de fonctionnaire. Une fois que votre établissement l’accepte et fixe votre date de départ, vous quittez la fonction publique hospitalière sans retour possible.
- ➡️ La rupture conventionnelle repose sur un accord avec votre établissement. Elle met fin à vos fonctions, ouvre droit à une indemnité spécifique et, sous conditions, à l’allocation chômage.
Pour une infirmière qui souhaite tester l’exercice libéral sans fermer définitivement la porte de l’hôpital, la disponibilité offre donc davantage de sécurité. À l’inverse, si votre décision est prise, la démission ou la rupture conventionnelle permettent une sortie nette.
| Votre situation | Solution à étudier |
|---|---|
| Vous souhaitez tester le libéral | Disponibilité |
| Vous créez votre activité | Disponibilité pour création d’entreprise |
| Votre départ est définitif | Démission |
| Vous souhaitez préserver vos droits au chômage | Rupture conventionnelle |
| Vous êtes contractuelle | Congé non rémunéré ou démission |
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La disponibilité : comment tester le libéral sans quitter l’hôpital ?
Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles. Elle peut durer jusqu’à 5 ans par période, renouvelables dans la limite de 10 ans sur l’ensemble de votre carrière. Votre établissement peut toutefois refuser votre demande pour des nécessités de service, ou vous demander d’anticiper votre départ jusqu’à trois mois.
Vous pouvez aussi opter pour une disponibilité pour création ou reprise d’entreprise, d’une durée maximale de deux ans et non renouvelable.
Dans les deux cas, vous pouvez exercer une activité privée pendant votre disponibilité, y compris une activité libérale, sous réserve d’en informer votre administration par écrit et de respecter les règles déontologiques applicables aux agents publics.
Si vous êtes contractuelle, vous ne relevez pas de la disponibilité mais pouvez, selon votre situation, demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles ou pour créer votre entreprise.
Que se passe-t-il pendant une disponibilité ?
Pendant cette période :
- vous ne percevez plus votre salaire hospitalier ;
- vous cessez généralement de cotiser à la retraite en tant que fonctionnaire ;
- vous pouvez exercer votre activité libérale ;
- vous conservez votre qualité de fonctionnaire.
Êtes-vous sûre de retrouver votre poste au retour ?
⚠️ Attention : la disponibilité ne signifie pas que votre ancien poste vous attendra. Vous avez droit à une réintégration, mais votre administration vous proposera un poste correspondant à votre grade, pas forcément votre ancien service. Après une disponibilité de trois ans ou moins, vous êtes réintégrée à la première vacance de poste ; au-delà, votre établissement doit vous proposer jusqu’à trois postes successifs.
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Comment démissionner de la fonction publique hospitalière ?
Si vous souhaitez quitter définitivement l’hôpital, vous pouvez présenter votre démission. Contrairement à une démission d’un CDI dans le privé, votre départ ne devient pas automatiquement effectif dès que vous envoyez votre courrier.
- Votre établissement doit accepter votre démission et fixe la date à laquelle vous cesserez vos fonctions.
- Votre demande doit exprimer clairement votre volonté de quitter définitivement la fonction publique.
- Vous pouvez envoyer votre lettre de démission en recommandé avec accusé de réception ou la remettre en main propre contre décharge.
Modèle simple de lettre de démission
Objet : demande de démission
Madame, Monsieur,
Je vous informe de ma volonté de démissionner de mes fonctions de [fonction / grade], exercées au sein de [établissement].
Je souhaite que ma cessation définitive de fonctions intervienne à compter du [date souhaitée], sous réserve de la date retenue par l’établissement.
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer votre décision ainsi que ma date effective de départ.
Cordialement,
Nom – Prénom Grade Service Date et signature
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Faut-il respecter un préavis ?
La réponse dépend de votre statut.
➡️ Si vous êtes fonctionnaire titulaire, il n’existe pas de préavis général comparable à celui d’une salariée en CDI. Votre établissement accepte votre demande, puis fixe votre date de départ. Évitez donc de vous engager sur une date précise de début d’activité libérale avant d’obtenir sa réponse.
➡️ Si vous êtes contractuelle, vous devez respecter un préavis qui dépend de votre ancienneté :
- moins de 6 mois : 8 jours ;
- de 6 mois à moins de 2 ans : 1 mois ;
- 2 ans ou plus : 2 mois.
Ces règles concernent aussi bien certaines agentes en CDD qu’en CDI de droit public.ublic.
Peut-on toucher le chômage après une démission ?
C’est l’un des points à vérifier avant de partir. En principe, une démission volontaire n’ouvre pas immédiatement droit au chômage. Certaines situations permettent toutefois de bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), notamment une démission considérée comme légitime ou un réexamen de votre dossier par France Travail après quatre mois.
Méfiez-vous aussi de la démission pour reconversion professionnelle. Le dispositif souvent présenté comme permettant de « démissionner et toucher le chômage pour créer son entreprise » vise principalement les salariées du privé remplissant certaines conditions. Une agente publique ne doit donc pas partir du principe qu’une démission pour création d’entreprise lui ouvrira automatiquement l’ARE.
💡 Avant de démissionner, contactez France Travail pour vérifier votre situation.
La rupture conventionnelle : une troisième voie plus sécurisante ?
La rupture conventionnelle représente une alternative intéressante entre la démission et la disponibilité. Longtemps expérimentale, elle est désormais pérennisée dans la fonction publique hospitalière depuis août 2026. Elle repose sur un accord entre vous et votre établissement : vous ne pouvez donc pas l’imposer, et votre direction reste libre de la refuser. Lorsqu’elle aboutit, elle met définitivement fin à vos fonctions et présente deux avantages majeurs par rapport à la démission :
- elle peut ouvrir droit à l’allocation chômage (ARE) si vous remplissez les conditions requises, ce qui peut sécuriser vos premiers mois d’installation.
- elle donne droit à une indemnité spécifique de rupture, calculée selon votre ancienneté ;
Combien rapporte l’indemnité de rupture conventionnelle ?
Le montant dépend de votre ancienneté et de votre rémunération. La loi fixe un plancher progressif : au minimum un sixième de mois de salaire par année pour les dix premières années, puis un cinquième, un quart et jusqu’à un tiers au-delà de vingt ans.
⚠️ Depuis 2026, le plafond de l’indemnité a été abaissé : il correspond désormais à environ un demi-mois de salaire par année d’ancienneté (dans la limite de 24 ans), contre un mois auparavant. Le montant réel se négocie donc dans cette fourchette. Demandez une simulation à votre service RH avant de vous décider.
Avez-vous le droit d’exercer en libéral avant de quitter l’hôpital ?
Votre départ de la fonction publique ne suffit pas pour devenir infirmière libérale conventionnée. Pour une première installation, l’Assurance Maladie exige une expérience professionnelle suffisante. Vous devez généralement justifier :
- de 24 mois ou 3 200 heures d’expérience dans une structure de soins généraux au cours des six dernières années ;
- ou, à défaut, de 18 mois ou 2 400 heures en structure de soins, complétés par 6 mois (800 heures) de remplacement en libéral conventionné sur la même période.
Pensez donc à récupérer vos attestations d’expérience auprès de votre établissement avant votre départ : elles sont bien plus difficiles à obtenir une fois parti.
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Alors, quelle solution choisir pour passer en libéral ?
Tout dépend de votre projet et de son degré d’avancement. Choisissez plutôt la disponibilité si :
- vous voulez tester le libéral ;
- vous souhaitez pouvoir revenir dans la fonction publique ;
- vous n’êtes pas encore certaine que l’exercice libéral vous conviendra.
La démission peut être plus adaptée si : ➡️ votre décision est définitive ; ➡️ votre installation est déjà organisée ; ➡️ vous disposez d’une visibilité suffisante sur vos futurs revenus. Enfin, étudiez la rupture conventionnelle si votre établissement y est favorable : c’est la seule option qui combine indemnité de départ et éventuel filet de sécurité du chômage. Dans tous les cas, ne quittez pas l’hôpital avant d’avoir vérifié votre conventionnement, votre expérience professionnelle, votre zone d’installation et vos droits éventuels au chômage.
FAQ : quitter la fonction publique hospitalière
L’employeur peut-il refuser une démission ?
Pour une fonctionnaire titulaire, l’établissement doit accepter la démission. Votre courrier seul ne suffit donc pas à mettre fin immédiatement à vos fonctions.
Peut-on démissionner sans préavis ?
Une fonctionnaire titulaire n’a pas de préavis général comparable à celui du secteur privé. L’établissement fixe sa date effective de départ. Une contractuelle doit en revanche respecter un préavis selon son ancienneté.
Peut-on toucher le chômage après une démission ?
Pas automatiquement. Certaines situations ouvrent des droits, mais vous devez vérifier votre cas auprès de France Travail avant de quitter votre poste. La rupture conventionnelle, elle, peut ouvrir droit à l’ARE.
Peut-on revenir à l’hôpital après une disponibilité ?
Oui, puisque vous conservez votre statut de fonctionnaire. En revanche, vous ne retrouverez pas forcément votre ancien poste ou votre ancien service.
Quelle solution choisir pour tester le libéral ?
La disponibilité reste généralement la solution la plus souple lorsque vous souhaitez découvrir l’exercice libéral tout en gardant une possibilité de retour dans la fonction publique.
Sources principales :
- Rupture conventionnelle FPH 2026 (CFTC Santé-Sociaux)
- Dispositif de rupture conventionnelle (Portail de la fonction publique)
- Conditions d’installation et conventionnement (ameli.fr)
