Quelles démarches lors d’une cessation d’activité d’infirmier libéral ?

Lors de la cessation de votre activité d’infirmière libérale, il y a plusieurs acteurs à prévenir, non seulement en interne dans votre cabinet infirmier, mais aussi vos patients et divers organismes et fournisseurs. Voici les étapes et les délais à respecter pour être dans les règles lors d’une cessation d’activité d’infirmier libéral.

La cessation d’activité au sein de votre cabinet infirmier

Les conditions de séparation

Lors de la cessation de votre activité d’infirmière libérale, même si vous n’avez pas de société en commun, vous exercez ensemble avec votre/vos collègues de cabinet infirmier. Vous devez alors informer votre confrère ou consœur par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez ainsi respecter un délai de préavis qui, à défaut d’un contrat écrit le mentionnant, sera à déterminer. Il peut être en général de 3 à 6 mois, permettant ainsi à votre/vos collègues de retrouver un associé ou à défaut un remplaçant.

Les conditions de séparation doivent être formalisées par un écrit signé par les deux/plusieurs parties, mais ne nécessite pas de passer chez le notaire. On y fixe la durée du préavis, les mesures à prendre concernant la continuité des soins et les conditions de partage du matériel.

Le droit de présentation à la patientèle

Concernant la cession du droit de présentation à la clientèle, il faudra déterminer la patientèle qui vous appartenait. En tant que cédant, vous aurez l’obligation de présenter votre futur successeur à vos patients pour leur permettre de décider de comment ils veulent poursuivre leur prise en charge. Ils ne seront pas tenus de poursuivre avec l’IDEL que vous leur présenterez par contre.

Si vous vendez votre patientèle

Si vous aviez créé votre patientèle vous-même, sans rachat, sa valeur initiale était donc nulle. Si vous l’avez tenue moins de 5 ans, vous serez imposé.e sur la plus-value à hauteur de 12,8 % + CSG + CRDS lors de la vente. Si la tenue était de plus de 5 ans, alors vous êtes exempt de plus-value. On vous en dit plus sur comment acheter et donc vendre une patientèle.

Les organismes à prévenir en cas de cessation d’activité libérale

La CPAM

Pour la CPAM, vous avez jusqu’à 90 jours avant la date de cessation pour informer de votre cessation. Pourquoi un tel délai ? Car cela permet à la CPAM de réattribuer votre place à un autre infirmier libéral si vous êtes en zone sur-dotée.

Votre CFE dépendant de l’URSSAF après votre cessation d’activité d’infirmière libérale

Vous avez un délai de 30 jours après votre cessation d’activité pour contacter votre Centre de Formalités aux Entreprises. Selon le statut de votre société, votre CFE diffère, renseignez-vous sur le site de l’URSSAF.

Vous y préciserez la date exacte de votre dernier jour d’activité, le motif de la cessation (changement de département, remplacements libéraux ou salariés, retraite, raisons personnelles, etc…) et l’Urssaf actualisera votre enregistrement au fichier national et informera ses différents partenaires.

Si vous arrêtez en cours d’année, vous paierez les cotisations jusqu’à la date d’arrêt et une régularisation sera calculée pour la CARPIMKO et l’URSSAF, que vous paierez dans les deux mois à compter de la réception de courrier.

Votre caisse de retraite et votre contrat Madelin

Vous aurez 30 jours à compter de votre cessation pour prévenir la CARPIMKO et votre assureur de l’arrêt de votre activité.

L’Ordre infirmier et votre AGA

Avant la fin de votre activité, prévenez l’Ordre Infirmier et la situation de votre cabinet et déclarez votre cessation à l’Association de Gestion Agréée dans les 60 jours suivant la cessation. Chaque AGA a ses propres procédures d’arrêt, pensez donc à vous renseigner en amont.

Vos autres fournisseurs

En somme, pensez à contacter tous les fournisseurs dont un montant peut être prélevé sur votre compte « pro » avant votre cessation pour vous renseigner sur leurs modalités d’arrêt de contrat. On pense au laboratoire, à votre éditeur de logiciel, votre fournisseur de TLA et bien d’autres encore. Il pourront vous demander un courrier recommandé accompagné d’un justificatif de radiation de la CARPIMKO, la CARMF, l’URSSAF ou encore l’Ordre des Infirmiers que bien généralement vous recevrez un mois après votre cessation. 

N’oubliez pas que si vous avez une voiture en LOA, il vous faudra un nouveau contrat ou un autre véhicule lors de votre arrêt d’activité et un nouveau contrat d’assurance.

Les impôts et cotisations à déclarer et payer en cas de cessation d’activité

Votre déclaration de résultat 2035

Vous aurez 60 jours suivant votre cessation, si vous êtes au régime réel BNC, pour remplir votre déclaration 2035 avec les revenus de l’année en cours jusqu’à votre cessation. Si tout n’est pas entré en comptabilité, vous pourrez en faire une rectificative par la suite.

Les autres déclarations et dus à payer

Vous aurez d’autres déclaration à faire, notamment si vous êtes redevable de TVA, vous aurez une déclaration de TVA à réaliser.

Vous aurez votre CET (contribution économique territoriale), comprenant la CFE (cotisation foncière des entreprises) et la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) à effectuer et régler dans les 60 jours suivant votre cessation.

Dans les 90 jours suivant votre arrêt d’activité, vous aurez à remplir votre DSI ou votre DS PAMC. Le calcul de vos cotisations sociales se fera au prorata de votre temps en activité. Une fois reçu l’avis indiquant le montant des cotisations à payer, vous aurez 30 jours pour les régler.

Il ne vous restera ensuite plus que vos cotisations d’assurance vieillesse et Madelin à régler pour le trimestre en cours.

Voici un tableau récapitulatif des démarches à effectuer pour une cessation d’activité :

Vous savez à présent quelles démarches effectuer lorsque vous cessez votre activité d’infirmier libéral. Si vous êtes en pleine démarche, n’hésitez pas à laisser un commentaire pour nous raconter. 🙂