Vous êtes infirmière libérale et vous versez ou recevez des rétrocessions d’honoraires ? L’administration fiscale vous impose alors une démarche incontournable : la déclaration DAS2. Ce formulaire permet de déclarer les montants versés à des tiers et il est obligatoire dès que la somme atteint 2400 € TTC par bénéficiaire et par an. Peu connue, souvent source de stress en janvier, la DAS2 permet aux impôts de croiser les données fiscales entre professionnels. Qui est concerné ? Et comment la remplir sans se tromper ? Dans cet article, on vous explique tout ce que vous devez savoir sur la DAS2, étape par étape. Objectif : vous éviter les erreurs, les oublis… et le redressement fiscal !
Qu'est-ce que la déclaration DAS2 et à quoi sert-elle pour une infirmière libérale ?
La DAS2 (Déclaration des honoraires, commissions, courtages) est un formulaire fiscal obligatoire à remplir lorsque vous versez à un tiers, par exemple un remplaçant, plus de 2400 € TTC sur une année civile.
En tant qu'infirmière libérale installée, vous êtes considérée comme “redevable” de cette déclaration si vous avez reversé des rétrocessions d’honoraires à d’autres professionnels (IDEL remplaçants, collaborateurs libéraux…).
👉 Objectif de la DAS2 : informer l’administration fiscale des revenus perçus par d'autres professionnels sur votre activité.
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Êtes-vous concernée par la déclaration DAS2 ?
La réponse dépend de plusieurs critères simples, mais importants :
Vous devez faire une déclaration DAS2 si :
- Vous êtes infirmière libérale titulaire ou collaboratrice libérale.
- Vous avez versé plus de 2400 € TTC dans l’année civile à une ou plusieurs autres professionnelles de santé (remplaçante, associée, autre IDEL…).
- Ces sommes ont été payées dans le cadre d’un exercice libéral (rétrocessions, honoraires payés, etc.)
Vous n’avez PAS besoin de la faire si :
- Vous êtes uniquement remplaçante, et vous n’avez payé personne.
- Vous n’avez versé que de petites sommes inférieures à 1 200 € à chaque remplaçante.
- Vous travaillez en salariat (DAS2 réservée aux libéraux).
En résumé, la déclaration DAS2 concerne toute infirmière libérale qui verse, au cours d’une année civile, des honoraires à un autre professionnel de santé (remplaçante, collaboratrice, etc.). Dès que le montant total reversé à un même bénéficiaire dépasse 2400 € TTC dans l’année, vous êtes dans l’obligation de remplir une DAS2, quel que soit votre régime d’imposition : réel (2035) ou micro-BNC. ⚠️ Cela vaut aussi bien si vous exercez en nom propre (entreprise individuelle) qu’en société (SEL, SCP).
Quelles rétrocessions d’honoraires déclarer ?
Dès que vous rémunérez une autre IDEL en tant que remplaçante ou collaboratrice sur votre cabinet, vous devez intégrer ces reversements dans votre déclaration DAS2.
À déclarer :
- Les montants versés en rétrocession d’honoraires à une IDEL remplaçante.
- Les honoraires payés à des professionnels de santé en libéral (autres disciplines incluses).
- Les actes partagés facturés entre IDEL dans le cadre d’une collaboration.
Ne pas déclarer :
- Des salaires (cas particuliers où l’IDEL est employeuse, dans le respect du droit du travail).
- Des paiements à des structures (SCM, associations, etc. à voir selon votre cas particulier avec votre comptable).
Conseil : tenez à jour un tableau ou un document Excel avec les montants versés à chaque remplaçante pendant l’année.
Le formulaire CERFA DAS2 : comment le remplir pas à pas ?
📥 La DAS2 correspond au formulaire cerfa n°12303*17 : accéder au CERFA DAS2.
Les informations à renseigner pour chaque remplaçante :
- Nom et prénom ;
- Adresse ;
- Numéro SIRET ;
- Montant total TTC versé durant l’année 2025 ;
- Nature des sommes versées (rétrocession d'honoraires).
Attention : la déclaration doit obligatoirement être faite en ligne, via une télédéclaration sur le portail des impôts (mode EFI ou EDI selon votre interlocuteur comptable).
Date, envoi, format : quelles sont les règles à respecter pour déclarer dans les délais ?
Pour les versements effectués en 2025, votre DAS2 doit être transmise au plus tard le 31 janvier 2026.
Modalités de déclaration DAS2 :
- Via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr
- Format obligatoire : télédéclaration (fichier .txt ou téléservice intégré)
- Aucun envoi papier n’est accepté depuis 2021
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Déclaration DAS2 : que risque-t-on en cas d’oubli ou d’erreur ?
Il vaut mieux prévenir que guérir : la DAS2 est une obligation légale, et l’administration est vigilante.
Sanctions possibles :
- 150 € d’amende par omission ou erreur, notamment en cas d'oubli de remplaçante.
- Risques de redressement fiscal si les sommes déclarées ne correspondent pas aux mouvements bancaires ou à la déclaration 2035.
- Suspension possible de vos exonérations fiscales en cas de contrôle.
✅ Solution : posez-vous chaque fin d’année (décembre/janvier) pour faire le point sur vos remplacements. Centralisez toutes vos informations dès le départ.
Infirmière libérale : comment bien s’organiser pour sa DAS2 ?
Voici nos conseils concrets pour ne plus stresser fin janvier :
📌 À faire dès maintenant :
- Créez un fichier de suivi de vos remplaçants (nom, prénom, SIRET, total versé).
- Demandez systématiquement un justificatif ou une facture au remplaçant en fin de contrat.
- Vérifiez les données SIRET sur www.societe.com ou via le site de l’INSEE.
- Gardez une trace de chaque virement bancaire ou chèque lié à une rétrocession.
Astuce compta :
- Intégrez ce suivi à la préparation de votre déclaration 2035.
- Faites appel à un service tel qu'Horizon Compta Expert qui prendre en charge votre déclaration !
FAQ – Tout savoir sur la déclaration DAS2 pour une IDEL
1. La déclaration DAS2 est-elle obligatoire pour toutes les infirmières libérales ?
Non, seules les infirmières libérales qui versent plus de 2400 € TTC à un professionnel libéral (par exemple une remplaçante) au cours d’une année civile sont concernées. Si vous êtes IDEL remplaçante et que vous n’avez versé d’honoraires à personne, vous n’avez pas à la faire.
2. Quel est le seuil à partir duquel la déclaration DAS2 doit être remplie ?
Le seuil est fixé à 2400 € TTC par an et par bénéficiaire. Dès que vous versez cette somme ou plus à une même personne en 2025, vous devez la déclarer en janvier 2026.
3. Que doit-on déclarer exactement dans la DAS2 ?
Vous devez déclarer toutes les sommes versées à des professionnels libéraux : rétrocessions d’honoraires, honoraires ponctuels, part de collaboration, etc. Les salaires ou paiements à des sociétés (type SCM) ne sont pas concernés.
4. Les frais de déplacement ou les fournitures sont-ils à inclure dans la DAS2 ?
Non, seuls les honoraires directement versés pour une activité professionnelle sont à déclarer. Les remboursements de frais ou dépenses communes ne sont pas concernés, sauf s’ils sont intégrés dans les règlements d’honoraires.
5. Où et comment envoyer la DAS2 ?
La DAS2 doit être déclarée uniquement en ligne, via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Aucun envoi papier n’est autorisé.
6. Jusqu’à quand peut-on envoyer la DAS2 ?
La télétransmission de la DAS2 doit être faite avant le 31 janvier 2026 pour les versements effectués pendant l’année civile 2025. Il est fortement conseillé de ne pas attendre le dernier moment.
7. Quels sont les risques en cas d’oubli ou de retard ?
Vous risquez une amende de 150 € par bénéficiaire non déclaré, en plus de possibles complications lors d’un contrôle fiscal. En cas de montant jugé incohérent entre votre DAS2, vos écritures bancaires et votre 2035, l'administration peut également demander des justificatifs.
8. Est-ce mon comptable qui s’en occupe ?
Oui, si vous êtes accompagnée par un expert-comptable comme avec le service Horizon Compta Expert, la déclaration DAS2 est généralement incluse dans la mission comptable. Toutefois, vous devez transmettre les informations nécessaires : identité du remplaçant, numéro SIRET, montant reversé.
9. La déclaration DAS2 est-elle liée à la déclaration 2035 ?
Oui, les deux sont complémentaires. Les montants figurant dans la DAS2 (honoraires versés) sont des charges répertoriées dans votre déclaration 2035. Il faut donc s’assurer de leur cohérence pour éviter les anomalies fiscales.
10. Comment préparer facilement ma DAS2 chaque année ?
Voici quelques bonnes pratiques :
- Tenez un fichier de suivi de vos remplaçantes avec les montants versés.
- Demandez un RIB, une facture et le numéro SIRET à chaque remplaçante.
- Centralisez les données avec votre logiciel de gestion ou en lien avec votre expert-comptable.
- Prévoyez un point de vérification chaque mois de décembre.
