L’arrêté sur les actes et soins infirmiers entre en phase finale de concertation

Le travail de refonte du cadre réglementaire de la profession infirmière franchit une nouvelle étape : l’Arrêté qui doit fixer les « actes et soins infirmiers » entre désormais en phase finale de concertation. Publié le 10 novembre 2025 dans les médias spécialisés, ce texte vise à concrétiser la récente loi infirmière, qui redéfinit les compétences, les missions et l’autonomie de la profession infirmière. Pour les infirmières libérales comme pour les professionnels en établissement, il s’agit d’un moment charnière : ce texte précisera ce que l’on entend par consultation infirmière, diagnostic infirmier, droit de prescription, et par extension l’accès aux soins pour les patients.🔎

Contexte juridique et enjeux de la réforme

La loi-cadre votée à l’unanimité, qui institue une refonte du métier infirmier, a posé les fondements d’une profession plus autonome et mieux définie. L’arrêté à venir est le prolongement direct de cette réforme ; il a pour objectif de clarifier et d’actualiser le champ des soins infirmiers et des actes infirmiers, quel que soit le lieu d’exercice. L’actualité nous montre que ce texte ne se limite pas à une simple mise à jour : il cherche à redéfinir les contours du rôle de l’infirmier, à valoriser ses compétences (rôle propre vs rôle prescrit), et à assurer une plus grande lisibilité des missions d’un professionnel de santé devenu centrale dans le système.🌈

Ce que contient l’arrêté et ses principales nouveautés

Le texte, fruit de 23 séances techniques de travail entre juin 2023 et février 2024, se veut une traduction juridique du nouveau modèle de la profession infirmière. Parmi ses nouvelles compétences annoncées :

• L’instauration d’un examen clinique infirmier inclus dans le rôle propre, notamment pour la prise en charge des plaies chroniques (bilan initial, définition d’objectifs, réévaluation). 
• Le retrait de cathéters veineux périphériques en dehors d’un environnement hospitalier, ou la pose d’un électrocardiogramme 10-12 électrodes dans un contexte pluriprofessionnel, dans le cadre du rôle sur prescription. 
• Une distinction claire entre ce qui relève du rôle propre infirmier et ce qui relève du rôle sur prescription, y compris les soins qui peuvent être confiés aux aides-soignants ou auxiliaires. 
• La promesse d’une liste des prescriptions (produits de santé, examens complémentaires) qui fera l’objet d’un second arrêté après avis des autorités compétentes. 
• Le texte s’appliquera “quel que soit le lieu d’exercice”, ce qui est particulièrement significatif pour les infirmiers libéraux. 

Impacts pour l’accès aux soins et l’exercice des infirmiers libéraux

En redessinant les compétences de la profession, ce texte a des retombées directes sur l’accès aux soins et sur le rôle des infirmières libérales. D’un côté, la reconnaissance de compétences élargies peut permettre une prise en charge plus fluide, moins dépendante de la médiation médicale, ce qui est un levier pour améliorer la proximité des soins.
De l’autre, la mise en œuvre effective de ces compétences nécessitera des adaptations : formation, tarification, circuits de prescription, responsabilités.

Pour une infirmière libérale, cela peut signifier une opportunité, mais aussi une montée en exigence. La réforme s’inscrit dans un contexte de santé publique où le vieillissement de la population et l’augmentation des maladies chroniques imposent une adaptation des professionnels de terrain.

Les enjeux principaux pour la profession infirmière

Plus que l’acte isolé, c’est la réforme infirmière dans son ensemble qui est en jeu. Ce texte symbolise plusieurs ambitions :

• La reconnaissance de l’infirmière comme actrice clinique à part entière, capable de conduire des consultations infirmières et des diagnostics infirmiers.
• L’autonomie accrue de la profession infirmière, tant dans le rôle propre que dans certaines prescriptions.
• La clarification des missions infirmiers, entre prévention, coordination, soins relationnels et techniques.
• L’intégration de l’infirmier dans le système de santé comme pivot de la prise en charge, notamment en libéral.
  Mais aussi, des défis : comment ajuster la formation envers les nouvelles compétences, comment valoriser la profession dans un contexte de pénibilité du métier, comment garantir que les moyens suivent les ambitions.

Calendrier et suite du processus législatif

L’arrêté présenté à la concertation dès le 13 novembre est une version de travail, ouverte aux contributions des parties prenantes (professionnels, Ordre, syndicats) pendant 15 jours. 

Après cette phase, le texte sera envoyé au Conseil d'État pour validation, puis publié. Parallèlement, un décret d’application doit venir définir les domaines d’activités et compétences des infirmiers, et ce texte avait déjà suscité des réserves de la part de la profession. Il faudra donc suivre de près la cohérence entre l’arrêté et le décret, et veiller à ce que le cadre réglementaire soit globalement cohérent.Code court

Que faire maintenant en tant qu’IDEL ?

Pour une infirmière libérale, ce moment est stratégique. Il est utile de :

• Se tenir informée des versions définitives de l’arrêté et du décret pour adapter son offre de services.
• Identifier les nouvelles compétences à valoriser dans son exercice (par exemple prise en charge des plaies, ECG, etc.).
• Préparer sa communication vers les patients et partenaires (médecins, établissements) pour expliquer les évolutions du rôle infirmier.
• Anticiper l’impact sur la formation, la tarification et la responsabilité professionnelle.
• Participer si possible aux retours ou contributions lors de la concertation pour faire entendre la voix du terrain.

Une étape essentielle de la réforme infirmière

L’actualité de cet arrêté marque une étape essentielle de la réforme infirmière : après des mois de concertation et de travail technique, la profession s’apprête à disposer d’un cadre actualisé pour ses missions infirmiers, ses soins infirmiers et sa pratique, qu’elle soit en libéral ou en établissement.☑️
Les infirmières libérales ont tout intérêt à suivre de près cette évolution : elle peut renforcer leur autonomie, clarifier leur rôle, et ouvrir de nouvelles missions. Mais elle requiert aussi de la vigilance quant à la mise en œuvre effective et aux conditions d’exercice.🧐

En somme, la profession se trouve à un tournant : l’arrêté en phase finale de concertation est peut-être moins un point d’arrivée qu’un nouveau point de départ pour construire un exercice infirmier repensé.