Les infirmières libérales sont souvent confrontées à des situations où elles doivent agir vite, parfois sans ordonnance. L'acte non prescrit peut être nécessaire, mais cela demande une certaine prudence et discernement. En 2025, la loi encadre encore strictement ces pratiques, même si les compétences infirmières s’élargissent peu à peu avec la pratique avancée. Voyons dans quels cas un soin sans prescription peut être justifié, comment facturer sans ordonnance, et quels soins sont remboursables par l’Assurance Maladie.🔎
Quand un acte non prescrit peut-il être justifié ?
Il existe plusieurs situations où réaliser un soin infirmier sans ordonnance est justifié. Chaque fois, le bon sens médical et la sécurité du patient doivent guider la décision.👉🏼
En cas d’urgence ou de nécessité
Lorsqu’un patient est en détresse, il faut parfois intervenir sans attendre la prescription. C’est le cas, par exemple, lors d’une réaction allergique, d’une douleur aiguë ou d’un malaise grave.
💡 L’infirmière peut alors effectuer les gestes nécessaires pour stabiliser le patient, en attendant le médecin. Ce type d’intervention reste exceptionnel, mais il est reconnu par la loi (article R4311-14 du Code de la santé publique).
Pour soutenir un traitement déjà prescrit
Parfois, le médecin a donné des consignes générales sans tout détailler dans l’ordonnance. L’infirmière peut alors adapter les soins pour assurer la continuité du traitement.
Elle peut, par exemple, changer un pansement, surveiller une plaie ou ajuster un soin de confort, tant que cela reste dans le cadre de ses actes infirmiers et sans introduire de nouveau traitement.
Si le soin fait partie des bonnes pratiques professionnelles
Certains gestes sont reconnus comme faisant partie du rôle propre infirmier. Ce sont des actes techniques simples d’hygiène, de prévention ou de surveillance qui ne nécessitent pas forcément de prescription obligatoire.
Changer un pansement simple, prévenir une escarre ou assurer une toilette adaptée en sont de bons exemples. Ces gestes visent le bien-être du patient et font partie de la prise en charge quotidienne.
⚠️ Attention : agir ne veut pas dire improviser. Même dans ces cas, l’infirmière doit rester prudente. Elle doit :
- ☑️ s’assurer que l’acte relève bien de ses compétences ;
- ☑️ communiquer avec le médecin dès que possible ;
- ☑️ documenter précisément le soin réalisé dans le dossier patient.
Quels actes infirmiers ne nécessitent pas de prescription ?
L’infirmière peut effectuer certains soins sans prescription médicale grâce à son rôle propre, à condition d’agir en fonction de l’état du patient.
Les soins du rôle propre
Selon l’article R4311-3 du Code de la santé publique, l’infirmière peut assurer seule les soins d’hygiène, de confort et de surveillance. Elle peut, par exemple, aider à la toilette, vérifier une tension artérielle, surveiller une perfusion, prévenir les escarres ou assurer un suivi diététique de base. Ces soins font partie intégrante de la mission d’accompagnement.
Les soins sous protocole
L’infirmière peut aussi intervenir selon un protocole écrit, préalablement établi avec un médecin. Ce protocole fixe les actes autorisés et les conditions de leur réalisation. Il sert souvent dans les structures ou les réseaux de soins à domicile.🏡
Les limites : les actes techniques sans prescription
Un acte technique sans prescription (injection, perfusion, pansement complexe…) ne peut pas être réalisé librement. Il doit figurer sur une ordonnance, sauf urgence ou protocole spécifique.✍🏼
En dehors de ces cas, il s’agit d’un acte hors nomenclature, donc non remboursable par l’Assurance Maladie. Ces actes non remboursables relèvent de la responsabilité de l’infirmière, qui doit informer le patient avant toute réalisation.
Guide de cotation
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Quelles sont les conditions de prescription pour les IDEL ?
Le droit de prescription infirmier est encadré par la loi. En 2025, il continue d’évoluer vers plus d’autonomie, mais reste strictement défini.
Les textes de référence
L’article L4311-1 du Code de la santé publique autorise les infirmiers à prescrire certains dispositifs médicaux et à renouveler certains traitements. Cette possibilité concerne uniquement les infirmiers diplômés d’État exerçant à titre libéral.✍🏼
Les conditions à respecter
Pour qu’une prescription soit valable, l’infirmière doit :
- intervenir dans le cadre d’un traitement prescrit en cours ;
- respecter les compétences reconnues par la loi ;
- ne pas dépasser son champ d’action.
La prescription doit être datée, signée, comporter le numéro ADELI du prescripteur et respecter les tarifs conventionnels applicables.
Quels dispositifs médicaux peuvent être prescrits ?
La prescription infirmière permet la délivrance de certains dispositifs médicaux.
La liste officielle
L’arrêté du 20 mars 2012 fixe la liste des dispositifs que les infirmiers peuvent prescrire :
- pansements (compresses, hydrocolloïdes, alginates…) ;
- matériels de perfusion à domicile ;
- dispositifs pour incontinence (poches, sondes…) ;
- Accessoires lecteurs glycémie (bandelettes...)
- bas de contention...
Les conditions de remboursement
Seuls les dispositifs inscrits sur la LPPR peuvent être pris en charge par l’Assurance Maladie. Si un matériel est non remboursable (« NR »), l’infirmière prévient le patient avant de le prescrire, afin d’éviter toute erreur sur la prise en charge.
Comment facturer un acte non prescrit ?
Un acte non prescrit doit être facturé avec tacte et modération. Et bien informer le patient par la non prise en charge de l'Assurance Maladie.
Si le soin relève du rôle propre
Lorsqu’un soin relève du rôle propre infirmier (comme un soin d’hygiène ou de surveillance), l’infirmière peut le facturer sans ordonnance. Ce type de soin n’est pas pris en charge par l’Assurance Maladie : l’infirmière fixe donc librement le tarif, après avoir informé le patient, et remet une facture claire précisant la nature du soin.
Si l’acte est hors nomenclature
Les actes techniques non prescrits. Ils ne donnent pas lieu à remboursement par la Sécurité sociale.
Dans ce cas, l’infirmière mentionne sur la facture : « Acte hors nomenclature = non remboursable ».
Bien comprendre les tarifs conventionnels
La NGAP définit les tarifs conventionnels qui encadrent les actes infirmiers remboursés. En revanche, un soin effectué sans prescription sort de ce cadre : le tarif devient libre et l’acte n’est pas remboursé.
Exemple concret
Une infirmière réalise un pansement simple de surveillance sans ordonnance, dans le cadre d’un suivi post-opératoire. L’acte peut être facturé sans ordonnance, au tarif libre fixé par la professionnelle, mais il ne sera pas remboursé par l’Assurance Maladie.
En revanche, si une ordonnance mentionne « pansement quotidien », le soin devient remboursable selon les tarifs NGAP. Cette distinction est essentielle pour éviter tout litige sur le remboursement assurance maladie.
Quelles sont les responsabilités des infirmiers en pratique avancée (IPA) ?
Les infirmiers en pratique avancée (IPA) disposent de compétences élargies et de responsabilités accrues. Ils peuvent prescrire certains examens, traitements et actes infirmiers dans leur champ d’expertise.
La prescription par infirmier devient donc plus fréquente, mais elle reste soumise à des conditions strictes et à une responsabilité professionnelle renforcée. Les responsabilités infirmiers incluent :
- la traçabilité de chaque soin prescrit ;
- la justification médicale des actes réalisés ;
- la conformité aux protocoles validés.
Cette évolution améliore l’accès aux soins, tout en garantissant la qualité et la sécurité des prises en charge.💓
Quels soins sont remboursables par l’Assurance Maladie ?
Pour que les soins soient remboursés, le médecin doit les prescrire et ils doivent figurer dans la nomenclature des actes infirmiers remboursables. Les soins remboursables comprennent :
- ☑️ les actes prescrits par un médecin ;
- ☑️ les soins conformes aux tarifs conventionnels figurant dans la NGAP.
Quand l’infirmière réalise un soin sans prescription, le patient ne peut pas obtenir de remboursement. Le patient paie alors directement l’acte, et l’infirmière lui remet une facture précise mentionnant la nature et le montant du soin.
Quels sont les risques juridiques d’un acte non prescrit ?
Un soin non prescrit peut exposer l’infirmière à des sanctions civiles ou pénales en cas de complication et de poursuite.
🔎 D'où l'intérêt d'avoir une bonne RCP (Responsabilité Civile Professionnelle), couvrant l'exercice en libéral.
La responsabilité soins infirmiers
En cas d’erreur ou de préjudice causé au patient, l’infirmière engage sa responsabilité professionnelle. Si l’acte dépasse ses compétences ou met en danger la santé du patient, elle risque une mise en cause judiciaire.
Comment se protéger ?
- Justifier chaque soin par écrit ;
- Respecter strictement les protocoles et recommandations de la HAS ;
- En cas de problème, contacter le médecin dès que possible...
