Lorsque l’on décide de s’installer en libéral en tant qu’infirmière, l’acquisition d’une patientèle existante peut être une option intéressante pour assurer un démarrage plus rapide de son activité. Dans cet article, nous vous présentons les étapes clés pour le rachat de patientèle infirmière et les considérations importantes à prendre en compte dont le prix, les conditions, le contrat de cession, les conséquences fiscales et vos obligations ! Let’s go 😄
Le principe du rachat de patientèle infirmière
Sommaire
La cession de patientèle = le droit de présentation
Quand on parle de cession ou de rachat de patientèle infirmière, on parle en réalité de droit de présentation ! Le droit de présentation fait référence au processus de transfert de la patientèle d’une infirmière libérale titulaire en activité (cédant) à une infirmière libérale qui s’installe (acquéreur). Cela implique le transfert des droits et des responsabilités liés à la prise en charge des patients, ainsi que des dossiers de soins et des informations pertinentes (noms, coordonnées, pathologies, traitements effectués…).
La cession de patientèle peut se produire dans différentes situations, telles que le départ à la retraite d’une infirmière libérale, un changement de carrière, un déménagement ou une fusion de cabinets. Elle peut permettre à l’acquéreur de développer rapidement sa base de patients et d’assurer une continuité des soins sans avoir à démarrer une activité à partir de zéro.
La liberté du choix du patient
Quoi qu’il advienne, les patients auront le choix d’accepter ou de refuser la continuité des soins prodigués avec vous ! L’infirmière titulaire à qui vous allez acheter votre patientèle devra impérativement prévenir chaque patient de cette passation en vous présentant comme successeur.
Le calcul du prix d'une patientèle infirmière
Le calcul du prix d’une patientèle infirmière peut varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que le nombre de patients, la localisation géographique (zones sur-dotées ou sous-dotées), la réputation du cabinet infirmier, ainsi que d’autres critères spécifiques à chaque situation.
Les éléments à prendre en considération
Bien qu’il n’existe pas de formule standard pour déterminer le prix, voici quelques éléments à prendre en considération lors de l’évaluation :
- Le chiffre d’affaires moyen brut des 3 dernières années : le prix d’une patientèle se calcul sur cette base de chiffre d’affaires des 3 dernières années à hauteur de 30 à 50 %. C’est l’infirmière cédante qui fera ce calcul à partir de ces documents comptables.
- L’emplacement du cabinet : une patientèle en zone sur-dotée sera vendue plus cher car le rachat est obligatoire dans ces zones pour respecter les conditions d’accès au conventionnement.
- La réputation du cabinet infirmier : une bonne réputation peut permettre d’attirer de nouveaux patients.
- Le type de patientèle : le nombre de patients, leur profil, leur pathologies, leur ancienneté, les actes réalisés, la récurrence des soins…
- Les possibilités de développement du cabinet infirmier.
- La situation concurrentielle : les EHPAD sont par exemple considérés comme des concurrents car les patients n’ont plus besoin de faire appel aux services des infirmières libérales avec ce type d’établissement.
Les documents pour vérifier la conformité du prix
Pour vérifier la conformité du prix de la patientèle, demandez les documents suivants :
- la déclaration 2035 des 3 dernières années : elle indique les recettes, les dépenses et les bénéfices du cabinet infirmier.
- le relevé Système national inter-régimes (SNIR) : il est fourni à chaque IDEL tous les ans par la CPAM. Il reflète son activité conventionnée car il indique les honoraires perçus pour l’année écoulée.
- le relevé individuel des activités (RIA) : il précise la nature des actes effectués (AIS, AMI, DI), les prescriptions, les patients et le coût total de l’activité.
Attention, n’oubliez pas de prendre en compte les indemnités de déplacements (IFS et IK) dans le chiffre d’affaires de l’infirmière libérale car elles peuvent être supprimées en cas d’installation d’une nouvelle IDEL dans votre zone.
Dans tous les cas, il est recommandé de se faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat spécialisé dans le domaine de la santé pour vous aider à évaluer la valeur de la patientèle et à vérifier la cohérence des informations fournies.
Céder sa patientèle gratuitement, c'est possible !
Il est tout à fait possible qu’une IDEL cède sa patientèle gratuitement. Dans ce cas, il est recommandé de céder sa patientèle pour 1 € symbolique afin d’éviter que l’administration fiscale réclame des impôts sur sa valeur estimée.
Les démarches pour racheter une patientèle IDEL
Vous avez trouvé une infirmière libérale titulaire qui souhaite vous céder sa patientèle ? Super ! Maintenant, vous devez officialiser la vente avec une promesse de cession !
La promesse de cession
La promesse de cession permet d’officialiser la vente. C’est ce qui va engager le cédant à vendre sa patientèle au prix déterminé au préalable dans des conditions bien précises. Elle doit être enregistrée dans les 10 jours à la recette des impôts. Elle devra inclure les éléments suivants :
- l’identité des deux parties : les noms et les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur, ainsi que toute information juridique ou professionnelle pertinente,
- l’objet du contrat,
- la date de signature définitive de la cession,
- le prix de la patientèle et les modalités de paiement,
- les obligations de l’acquéreur : s’acquitter du prix de la vente,
- la description de la patientèle,
- les modalités de présentation de la patientèle
- les clauses de non-concurrence,
- la confidentialité et protection des données,
- des conditions suspensives (dans le cas échéant),
- le montant de l’indemnité en cas de désistement de l’une des deux parties,
- la date et la signature des deux parties au contrat précédées de la mention « Lu et approuvé« .
Le contrat de présentation / contrat de cession de patientèle
Le contrat de présentation, aussi appelé contrat de cession de patientèle, reprend les éléments de la promesse de cession cités ci-dessus.
Dans les deux cas, que ce soit pour rédiger la promesse de cession ou pour rédiger le contrat de présentation (contrat de cession), nous vous conseillons de faire appel un professionnel de droit : un avocat ou un notaire !
Les obligations après la signature du contrat de cession
Après la signature du contrat de cession de patientèle, en tant qu’acquéreur, vous devrez obligatoirement :
- verser le montant prévu au cédant,
- déclarer le montant auprès de l’administration fiscale dans les 30 jours qui suivent,
- régler les frais liés à la rédaction du contrat,
- régler les droits d’enregistrement de l’acte de cession auprès des impôts (ils sont déductibles en frais professionnels),
- informer les organismes suivants : CPAM, CARPIMKO et URSSAF,
- informer l’ONI pour la création de votre nouvelle adresse professionnelle.
Nos conseils pour se faire accepter des patients
Une fois que vous avez officiellement acheté une patientèle infirmière, concentrez-vous sur une transition en douceur pour les patients. Communiquez ouvertement avec eux, répondez à leurs questions et préoccupations, et assurez-vous de respecter les engagements pris lors de l’acquisition de la patientèle. Faites preuve d’empathie et de professionnalisme pour gagner la confiance des patients existants et établir de nouvelles relations durables. Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire cet article : reprise de patientèle IDEL : comment se faire accepter par les patients ?
Pour conclure, le rachat d’une patientèle infirmière peut être une stratégie avantageuse lors de votre installation en libéral. Il offre une opportunité d’expansion rapide, de continuité des soins et de renforcement de votre réputation.
Cependant, si le fait de devoir racheter une patientèle vous fait peur, vous pouvez très bien décider de constituer votre propre patientèle. Pour en savoir plus, découvrez notre article : Comment se constituer une patientèle en libéral ?
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je voulais savoir si avant de racheter 1 patientele .le futur acquereur pouvait revendiquer des droits sur ma patientele