Vous cotisez déjà obligatoirement auprès de certains organismes pour votre retraite infirmière libérale ou en cas d’arrêt de travail ! Mais vous n’êtes pas sans savoir que les travailleurs non-salariés (TNS) disposent d’une protection sociale moindre… Alors, pour inciter les travailleurs indépendants comme vous à se constituer une protection sociale afin de pallier les carences du régime obligatoire, la loi Madelin/PER (Plan d’Épargne Retraite) a été créée ! C’est quoi la loi Madelin/PER ? Quelles sont les protections sociales PER ? Fiscalement, comment le PER fonctionne ? Comment déclarer ces cotisations ? Ludivine, experte en comptabilité pour Nota Bene (solutions de comptabilité pour les IDEL), répond à toutes vos questions dans cet article pour vous garantir une retraite confortable bien méritée !
Comment anticiper sa retraite infirmière libérale ?
Contrairement aux salariés, vous ne bénéficiez pas d’une mutuelle d’entreprise obligatoire, ni même d’une prévoyance. Vous ne cotisez pas non plus pour le chômage et ne pouvez donc pas en bénéficier. En plus, le montant de votre pension retraite est bien souvent limité… Alors, pour constituer votre propre protection sociale et ainsi pallier les carences du régime obligatoire (la CARPIMKO), il existe le Plan d’Épargne Retraite (PER) anciennement appelé loi Madelin* ! Pour les infirmières libérales, il s’agit du PERI ou PERIN qui signifie : Plan d’Épargne Retraite Individuel.
*Le contrat Madelin a été remplacé le 1er octobre 2020 par le PER !
Les protections sociales du Plan Épargne Retraite (PER)
Vous bénéficiez d’un avantage fiscal non négligeable si vous souscrivez à ⬇️ :
- 🤕 un contrat de prévoyance PER pour être protégé en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès ;
- 👴 un contrat de retraite PER pour épargner en vue de la retraite ;
- 💶 une garantie chômage PER pour faire face à la perte de leur emploi.
Dans cet article, nous vous parlons principalement du contrat de retraite PER 😉 !
C'est quoi les avantages du PER pour les infirmières libérales ?
Souscrire à un contrat de retraite PER, c’est avoir une retraite complémentaire à la CARPIMKO pour mettre du beurre dans les épinards et commencer à préparer votre avenir dès maintenant !
Tout comme l’ancien contrat Madelin, si vous bénéficiez du régime de la déclaration contrôlée et que vous dégagez un bénéfice, il est avantageux de cotiser à ce type de contrat pour votre retraite car une partie des cotisations versées seront déductibles de vos revenus professionnels. Cela diminuera donc votre revenu imposable. Pour les déduire, vous devrez fournir une attestation de déductibilité.
C'est quoi la différence entre le contrat Madelin et le PER ?
Le PER est beaucoup plus flexible que le contrat Madelin car il vous permet de décider de la fréquence et du montant des versements. C’est une excellente chose car vos revenus en tant qu’IDEL sont très généralement irréguliers. Ils dépendent des soins que vous allez prodiguer et donc facturer durant le mois. Avec le PER, il n’y a pas de cotisation minimale à verser chaque année !
Autre avantage indéniable : alors qu’auparavant l’argent déposé sur le contrat Madelin était bloqué jusqu’au départ à la retraite, avec le PER vous avez la possibilité d’une sortie anticipée pour l’achat d’une résidence principale ou en cas de coup dur (surendettement, invalidité ou décès de votre conjoint).
Avec le PER, vous avez également la possibilité de sortir en capital ou en rente viagère votre capital ! Cela signifie qu’une fois retraitée, vous aurez la liberté d’entreprendre le projet de vos rêves : un voyage ? une nouvelle maison ? Vous serez totalement indépendante !
💡 Bon à savoir : les anciens contrats Madelin peuvent être maintenus ou transformés en Plan d’Épargne Retraite (PER).
Comment le Plan Épargne Retraite (PER) fonctionne ?
Versements : vous effectuez des versements volontaires sur votre PER qui seront déductibles de vos revenus imposables sous certaines conditions. Ou alors, vous pourrez décider de ne pas les déduire pour bénéficier d’un avantage fiscal à la sortie (exonération).
Plafonds de déduction : comme pour le contrat Madelin, il existe des plafonds de déduction fiscale pour les versements effectués sur un PER fixés sur le pourcentage de votre revenu imposable. Nous vous les détaillons dans la partie qui suit !
Blocage des fonds : les sommes placées sur un PER sont bloquées jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite, sauf exceptions citées ci-dessus.
Sortie en rente ou en capital : à la retraite, vous pourrez choisir de percevoir une rente viagère et/ou de récupérer une partie du capital constitué, selon les règles du PER.
Afin de choisir le contrat le plus adapté à votre situation, prenez en compte les spécificités de chaque contrat, les avantages fiscaux, les frais et les options de sortie !
Quel est le plafond de déductibilité des cotisations du PER ?
Le montant des cotisations qui peut être déduit est plafonné à :
- 10% du PASS (Plafond annuel de la Sécurité Sociale) de l’année en cours, soit 43 992 € x 10 % = 4399 € en 2023.
- 10 % de vos revenus imposables, dans la limite de 32 908 € soit 8 fois le PASS majorés de 15% de vos revenus imposables compris entre 1 Et 8 PASS (maximum fixé à 81 385 € en 2023).
Par exemple, si vous avez un revenu imposable de 30 000 € et que vous versez 1500 € de cotisations dans votre PER, vous pourrez déduire les 1500 € de vos revenus imposables.
OU
Si vous avez un revenu imposable de 60 000 € et que vous versez 10 000 € de cotisations facultatives dans votre PER, vous ne pourrez déduire « que » 6800 € car le plafond est de
4399 € + 15 % x (60 000 € – 43 992 €) = 6800 €. Soit 3200 € non déductible.
Bon à savoir :
- Le plafond est individuel, il est possible de profiter du plafond non utilisé du conjoint.
- La marge de déduction non utilisée est reportable pendant 3 ans.
- En revanche, l’excédent qui n’a pu être déduit est perdu.
Quand ouvrir un Plan Épargne Retraite (PER) ?
Pour tout savoir sur les conditions de départ à la retraite, le calcul de vos droits, la retraite de base, la retraite complémentaire, l’Allocation Supplémentaire de Vieillesse (ASV) et les démarches de cessation définitive d’activité auprès des organismes, nous vous invitons à lire également cet article sur le sujet : Comment anticiper sa retraite quand on est infirmière libérale ?
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