Lors de votre installation en tant qu’infirmière libérale, vous devrez soumettre votre activité à un régime d’imposition pour la création de votre entreprise individuelle.
Deux régimes d’imposition vont alors s’offrir à vous :
- le régime déclaratif spécial : régime du micro-BNC,
- le régime de la déclaration contrôlée 2035 : régime du réel.
Vous serez imposée, comme toutes les infirmières libérales, sur vos bénéfices non commerciaux (BNC). Le choix de votre régime d’imposition d’IDEL va donc dépendre de votre chiffre d’affaires annuel. Ce chiffre d’affaires devra être indiqué lors de votre déclaration de début d’activité auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE).
Le régime déclaratif spécial : régime du micro-BNC
Les avantages du régime du micro-BNC
Le régime du micro-BNC (Bénéfices Non Commerciaux) est un régime fiscal déclaratif très simplifié car il permet d’éviter d’avoir à remplir une déclaration 2035. Il permet aussi et surtout de bénéficier d’un abattement forfaitaire pour vos frais professionnels de 34% sur vos recettes encaissées.
Par exemple, si vous avez perçu 70 000€ de recettes :
- l’administration fiscale vous octroiera un abattement forfaitaire de 34% soit 23 800€ représentatif de vos dépenses ;
- vous serez imposée sur un bénéfice de 46 200€.
Les conditions pour en bénéficier
Le régime du micro-BNC s’applique aux infirmières libérales dont les recettes n’excèdent pas 72 600€ au cours de l’une des deux années précédentes (en 2021).
Pour votre première année d’activité en tant qu’infirmière libérale, comme vous n’aurez pas de recettes de référence, ce régime du micro-BNC s’appliquera donc de plein droit l’année de création et l’année suivante.
Par exemple, si vous avez débutez votre activité libérale en 2022 :
- en 2022, vous avez perçu 59 000€ de recettes, vous pouvez appliquer le régime du micro-BNC pour votre déclaration dans tous les cas car c’est votre année de création.
- en 2023, vous avez perçu 75 000€ de recettes : vous pouvez une nouvelle fois appliquer le régime du micro-BNC pour votre déclaration 2022 car c’est l’année suivante de la création.
- en 2024, quel que soit vos recettes, vous devrez abandonner le régime du micro-BNC car vos recettes ont excédé 72 600€ au cours de l’une des deux années précédentes (dans ce cas en 2023).
Attention, vos recettes doivent être ajustées s’il y a lieu au prorata du nombre de jours !
Pour votre déclaration, rien de plus simple, vous devrez simplement marquer vos revenus sur la déclaration complémentaire 2042 C PRO avant le 31 mai de l’année en cours.
En cas de dépassement du seuil, vous basculerez automatiquement au régime de la déclaration contrôlée, dès le premier janvier suivant.
Bon à savoir : si vos charges réelles dépassent les 34% de votre chiffre d’affaires, il sera plus intéressant pour vous de passer au régime de la déclaration contrôlée (régime du réel) présenté ci-dessous.
Le régime de la déclaration contrôlée : régime du réel
Vous relevez du régime de la déclaration contrôlée 2035 (régime du réel) si vous êtes exclu du régime du micro-BNC en raison du dépassement des seuils : vos recettes dépassent 72 600€ au cours de l’une des deux années précédentes. Vous pouvez aussi choisir ce régime si vous constatez après calcul que vos dépenses professionnelles sont supérieures à la somme correspondante à l’abattement fiscal.
Sous le régime de la déclaration contrôlée, vous devez établir une déclaration fiscale 2035 qui vous permettra de calculer vos bénéfices : recettes encaissées – dépenses payées.
Régime d’imposition : les avantages du régime du réel
Avec le régime de la déclaration contrôlée vous pouvez déduire vos dépenses réelles, qui peuvent parfois être plus importantes que l’abattement forfaitaire de 34% prévu au régime du micro-BNC.
Exemples de dépenses professionnelles qui peuvent être déduites :
- les frais de déplacement importants ;
- les loyers pour votre local professionnel ;
- les redevances de collaboration dans le cadre d’un contrat de collaboration ;
- les cotisations à des régimes facultatifs (mutuelle, prévoyance…) ;
- les amortissements liés à l’achat de biens supérieurs à 600€ pour exercer votre activité professionnelle (matériel, véhicule, aménagement d’un local..).
- réduction pour frais de comptabilité ;
- crédits d’impôt formation.
Régime d’imposition : et pour la seconde année ?
Pour la deuxième année, vous n’aurez pas forcément le choix du régime d’imposition si vos recettes dépassent le seuil du régime micro BNC !
Et vous, quel régime d’imposition avez-vous choisi ? Et pourquoi ?
Bonjour GUILLER,
Les recettes correspondent aux sommes que vous percevez tels que les honoraires réglés par les patients, par les caisses et mutuelles, les honoraires non conventionnés, les indemnités et subventions ou encore le dégrèvement d’impôts ou taxes. elles sont imposables, il s’agit donc du montant avant impôts. Vous pouvez bénéficier du régime micro BNC seulement si vos recettes sont inférieures à 32600? par an. Vous trouverez les avantages et inconvénient de chaque régime dans l’article ci-dessus.
Bonjour, infirmière libérale remplacante depuis avril 2016, je me pose des questions concernant ma future déclaration d’impôts…. Qu’entendez-vous par les recettes ? S’agit-il du montant que je perçois tous les mois brut ou net une fois les différentes charges enlevées? Micro bnc ou réel ? Pouvez-vous m’éclairer merci. Car j’ai fait une demande d’aga mais trop tard car je ne savais pas… Mais si je passe au réel je peux au vue d’une nouvelle loi passée en octobre de cette année.
Merci Camille
Bonjour mel,
Toutes les sommes perçues par les organismes d’assurance maladie ou HAD, … font parties de vos honoraires ( AMI, AIS, IFD, IHK, MAU,ISD, …) d’ou la nécessité quand vous faites votre déclaration de bien vérifier si le régime de la micro entreprise (BNC)est intéressant ou pas, pour vous, par rapport aux frais. il est parfois préférable même avec un CA bas de faire une déclaration 2035.
Bonjour,
Je lis cette conversation qui date un peu mais j’ai une question complémentaire : qu’intègre t-on dans les honoraires ou Chiffre d’Affaires ? Les indemnités kilometriques (IFA et IK) sont elles à mettre sur la ligne ‘revenus non commerciaux ou bien dois je les déduire et ne mettre que la somme correspondante aux actes ? En effet si j’ajoute IFA et IK cela représente en fait une grande partie des revenus… et finalement l’abattement des 34% ne couvre pas la totalité… MErci d’avance.
Bonjour Gwenag,
Je vous conseille de consulter un autre article de ce blog, dans lequel vous trouverez la réponse à votre question : https://laruche.cbainfo.fr/installation-infirmiere-liberale/mode-exercice-idel/remplacement-contrat-remuneration-teletransmission/
Bonjour,
IDE fonctionnaire, j’ai le projet de commencer une activité d’ IDE remplaçante ( à hauteur de quelques jours par mois) en cumul avec mon activité de secteur public ( possibilité de cumuler pendant 2 ans).
Comment vais je pouvoir déclarer tout cela …
merci
Bonjour Carlota,
Je vous conseille de vous renseigner directement auprès d’une AGA, mais il semble à priori que ce soit trop tard pour cette année. En effet, il faut en principe faire la demande d’inscription dans les 5 mois qui suivent l’installation.
bonjour à tous, je souhaite savoir si il est trop tard pour adhérer à une
AGA pour ne pas avoir de majoration de 25% pour les impôts (chiffres d’affaire sup. 32000eurso? J’ai démarré mon activité en Janvier 2014.
Moi aussi je suis idel remplaçante et chaque mois ma remplaçante ne me donne seulement mon cheque, je n’ai pas de documents justificatifs, rétrocession… 😳
Bonjour Aurélie,
Il nous faudrait davantage de précision sur ce qui vous pose problème, mais normalement c’est l’URSSAF qui informe les impôts de votre installation, et qui vous envoie ensuite le document à compléter.
Il faut que vous remplissiez uniquement la partie qui concerne les bénéfices non commerciaux, le nom du propriétaire et la surface du local.
Bonjour,
Je commence tout juste mon activité en tant qu’infirmière remplaçante, j’ai un soucis pour remplir ma déclaration de début d’activité auprès du CFE. La partie option fiscale me pose soucis. J’ai lu pas mal d’articles, ainsi que les notices explicatives sur impôts.gouv, mais je n’y comprend strictement rien!!! Que dois-je cocher? Merci d’avance pour la réponse. Aurélie
Bonjour Boisset,
Vous devez déclarer vos rétrocessions en honoraires, déductions faites de vos frais professionnels (cotisations sociales, assurances, taxe professionnelle, frais de véhicule). Aussi, demandez à l’infirmière que vous remplacez de vous donner le détail de vos rétrocessions et de vos frais professionnels à partir des factures, justificatifs et documents comptables.
Vous pouvez déduire vos frais de kms parcourus de 2 façons : les frais réels ou le forfait kilométrique. Pour compléter ces informations, consultez nos articles :
https://laruche.cbainfo.fr/installation-infirmiere-liberale/mode-exercice-idel/remplacement-contrat-remuneration-teletransmission/
https://laruche.cbainfo.fr/exercer-infirmiere-liberale/materiel/acquerir-voiture/
Bonjour, en tant que remplaçante, comment fait on ? Je touche ma rétrocession mais n’ai pas les détails (honoraires payés par les patients, les caisses primaires et mutuelles…) et l’IDEL que je remplace garde un % pr les frais du cabinet. Alors que dois je déclararer et déduire ? Y a t il une déduction possible / km parcourus ?
Merci
Bonjour Vinou,
Les 25% de majoration sont calculés sur vos bénéfices imposables. Si vous avez fait 40 000 euros de bénéfice, le bénéfice retenu par l’administration fiscal sera de 50 000€ (40000×1,25=50000).
bonne journée,
Bonjour,
j’exerce en tant que remplaçante depuis plus de 5 mois et n’étant pas inscrite dans une aga j’aurais la majoration de 25 percentage.J’aimerais savoir sur quoi il se base pour réaliser cette majoration ?Par exemple pour une recette de 40 000e pour l’année 2017,comment le calcul est il fait ?
Bonjour Catherine,
il s’agit du montant en brut.
Bonne journée !
Bonjour,
Pour reprendre les propos de MME GUILLER,il s’agit de 32600? brut ?Cordialement,Melle Ferron Delphine