Lors de votre installation en tant qu’infirmière libérale, vous devez choisir, dès le début, un régime d’imposition pour la création de votre entreprise. Ce choix est essentiel puisqu’il conditionnera la façon dont vos revenus seront imposés, les charges que vous pourrez déduire, et vos obligations comptables. 👉 En tant qu’infirmière libérale, vous relevez de la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Deux régimes d’imposition s'offrent alors à vous : 1️⃣ le régime déclaratif spécial, appelé régime micro-BNC, 2️⃣ le régime de la déclaration contrôlée, dit régime réel (formulaire 2035). Le bon choix dépendra de votre chiffre d’affaires prévisionnel, de vos charges professionnelles, de vos investissements, et de votre appétence à tenir une comptabilité un peu plus rigoureuse.
1️⃣ Le régime déclaratif spécial (micro-BNC)
Les avantages du régime d'imposition micro-BNC
Le régime du micro-BNC est souvent le point de départ naturel pour une IDEL. Il séduit par sa simplicité. Vous n’avez pas à remplir la lourde déclaration 2035, mais simplement à reporter vos recettes sur la déclaration complémentaire 2042 C PRO. Pour compenser vos frais professionnels, l’administration applique automatiquement un abattement forfaitaire de 34% sur vos recettes encaissées.
👉 Concrètement, si vous déclarez 70 000€ de recettes, votre base imposable sera réduite à 46 200€, sans que vous ayez besoin de justifier vos dépenses.
Les conditions pour en bénéficier
Ce régime est ouvert tant que vos recettes annuelles ne dépassent pas 77 700€ (seuil applicable en 2025). Lors de votre première année d’activité, comme vous n’avez pas de revenus de référence, vous en bénéficiez de plein droit, et ce, également l’année suivante. En revanche, si vos recettes franchissent le seuil lors de l’une des deux années précédentes, vous êtes automatiquement exclue du micro-BNC dès le 1ᵉʳ janvier suivant et basculez vers la déclaration contrôlée. Cette bascule se fait de manière automatique : vous ne pouvez pas conserver le micro-BNC si vous dépassez les plafonds.
Par exemple, si vous avez débuté votre activité libérale en 2022 :
- en 2022, vous avez perçu 59 000€ de recettes, vous pouvez appliquer le régime du micro-BNC pour votre déclaration dans tous les cas, car c’est votre année de création.
- en 2023, vous avez perçu 78 000€ de recettes : vous pouvez une nouvelle fois appliquer le régime du micro-BNC pour votre déclaration 2023, car c’est l’année suivante de la création.
- en 2024, quelles que soient vos recettes, vous devrez abandonner le régime du micro-BNC, puisque vos recettes ont excédé 77 700€ au cours de l’une des deux années précédentes (dans ce cas en 2023).
Le régime micro-BNC reste attractif pour les infirmières libérales qui ont des charges limitées (exercice principalement à domicile, peu de matériel coûteux, frais modérés). Mais il peut devenir pénalisant dès lors que vos dépenses dépassent le fameux seuil de 34% de vos recettes. Dans ce cas, il vaut mieux se tourner vers le régime de la déclaration contrôlée.
2️⃣ Le régime de la déclaration contrôlée (2035)
Le régime réel, ou déclaration contrôlée (formulaire 2035), s’impose si vous dépassez le seuil de 77 700€ au cours de l’une des deux années précédentes. Mais vous pouvez aussi le choisir volontairement dès la première année si vos charges réelles sont plus importantes que l’abattement du micro-BNC. Ici, vous calculez vos bénéfices en soustrayant vos dépenses professionnelles réelles de vos recettes encaissées. Cela suppose de tenir une comptabilité plus rigoureuse, mais vous permet de déduire des charges parfois bien supérieures à 34%.
En contrepartie, vos obligations déclaratives sont plus lourdes. Vous devez remplir chaque année une déclaration 2035 avec ses annexes, tenir un livre-journal récapitulant vos recettes et dépenses, conserver toutes vos factures et justificatifs, et établir un registre des immobilisations et amortissements. Cette déclaration vous permettra de calculer vos bénéfices : recettes encaissées – dépenses payées.
Dans la pratique, la plupart des IDEL qui choisissent ce régime font appel à un expert-comptable.
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Les avantages du régime de la déclaration contrôlée (2035)
Avec le régime de la déclaration contrôlée, vous pouvez déduire vos dépenses réelles, qui peuvent parfois être plus importantes que l’abattement forfaitaire de 34% prévu au régime du micro-BNC.
Exemples de dépenses professionnelles qui peuvent être déduites :
- les frais de déplacement importants ;
- les loyers pour votre local professionnel ;
- les redevances de collaboration dans le cadre d’un contrat de collaboration ;
- les cotisations à des régimes facultatifs (mutuelle, prévoyance…) ;
- les amortissements liés à l’achat de biens supérieurs à 600€ pour exercer votre activité professionnelle (matériel, véhicule, aménagement d’un local…).
Autre avantage : si vos dépenses dépassent vos recettes, vous pouvez générer un déficit imputable sur vos revenus des années suivantes, ce que le micro-BNC n’autorise pas.
🔎 Comparatif régime d’imposition IDEL : micro-BNC vs réel
Critère | Micro-BNC | Réel (déclaration contrôlée) |
---|---|---|
Simplicité administrative | Très léger | Comptabilité plus rigoureuse requise |
Déduction des charges réelles | Non possible | Oui, à condition de les justifier |
Abattement | 34% forfaitaire | Pas d’abattement : seules les charges réelles diminuent les recettes |
Investissements / amortissements | Non | Oui, possible |
Possibilité de déficit reportable | Non | Oui, en cas de charges > recettes |
Coût de gestion | Minimal | Coût de comptable plus élevé |
Risque de bascule automatique | Si dépassement des seuils | Oui, en cas de dépassement du plafond micro-BNC |
✅ Choisir le bon régime d'imposition pour sa première année d’activité en libéral
La première année, le micro-BNC séduit par sa simplicité. Il est adapté si vos charges restent modérées et si vous n’avez pas de gros investissements à amortir. Mais si vous prévoyez un loyer important pour un local, des déplacements fréquents ou l’achat de matériel coûteux, la déclaration contrôlée devient rapidement plus avantageuse. L’option pour le réel est d’ailleurs possible dès le démarrage, à condition de la demander dans les délais.
Pour faire le bon choix, il est conseillé de simuler vos revenus et vos charges sur deux ou trois ans. Comparez le montant imposable obtenu avec l’abattement forfaitaire de 34% au micro-BNC, et celui obtenu après déduction de vos dépenses réelles au régime contrôlé. Si vos charges dépassent environ un tiers de vos recettes, le régime réel devient généralement plus intéressant.
Exemple concret pour une IDEL
Imaginons une infirmière libérale qui encaisse 60 000€ de recettes sa première année. Ses charges s’élèvent à 25 000€ (loyer, essence, matériel, assurances) et elle investit 5 000€ dans un véhicule. Sous le micro-BNC, elle serait imposée sur 39 600€ (après abattement de 34%). Sous le régime réel, son bénéfice imposable tomberait à 34 000€ (après déduction des charges et amortissements). Dans ce cas, malgré les contraintes administratives, le régime de la déclaration contrôlée se révèle plus avantageux.
Et vous, quel régime d'imposition avez-vous choisi ? Et pourquoi ?
Bonjour GUILLER,
Les recettes correspondent aux sommes que vous percevez tels que les honoraires réglés par les patients, par les caisses et mutuelles, les honoraires non conventionnés, les indemnités et subventions ou encore le dégrèvement d'impôts ou taxes. elles sont imposables, il s'agit donc du montant avant impôts. Vous pouvez bénéficier du régime micro BNC seulement si vos recettes sont inférieures à 32600? par an. Vous trouverez les avantages et inconvénient de chaque régime dans l'article ci-dessus.
Bonjour, infirmière libérale remplacante depuis avril 2016, je me pose des questions concernant ma future déclaration d'impôts.... Qu'entendez-vous par les recettes ? S'agit-il du montant que je perçois tous les mois brut ou net une fois les différentes charges enlevées? Micro bnc ou réel ? Pouvez-vous m'éclairer merci. Car j'ai fait une demande d'aga mais trop tard car je ne savais pas... Mais si je passe au réel je peux au vue d'une nouvelle loi passée en octobre de cette année.
Merci Camille
Bonjour mel,
Toutes les sommes perçues par les organismes d'assurance maladie ou HAD, ... font parties de vos honoraires ( AMI, AIS, IFD, IHK, MAU,ISD, ...) d'ou la nécessité quand vous faites votre déclaration de bien vérifier si le régime de la micro entreprise (BNC)est intéressant ou pas, pour vous, par rapport aux frais. il est parfois préférable même avec un CA bas de faire une déclaration 2035.
Bonjour,
Je lis cette conversation qui date un peu mais j'ai une question complémentaire : qu'intègre t-on dans les honoraires ou Chiffre d'Affaires ? Les indemnités kilometriques (IFA et IK) sont elles à mettre sur la ligne 'revenus non commerciaux ou bien dois je les déduire et ne mettre que la somme correspondante aux actes ? En effet si j'ajoute IFA et IK cela représente en fait une grande partie des revenus... et finalement l'abattement des 34% ne couvre pas la totalité... MErci d'avance.
Bonjour Gwenag,
Je vous conseille de consulter un autre article de ce blog, dans lequel vous trouverez la réponse à votre question : https://laruche.cbainfo.fr/devenir-idel/remplacement-infirmier/remplacement-contrat-remuneration-teletransmission/
Bonjour,
IDE fonctionnaire, j'ai le projet de commencer une activité d' IDE remplaçante ( à hauteur de quelques jours par mois) en cumul avec mon activité de secteur public ( possibilité de cumuler pendant 2 ans).
Comment vais je pouvoir déclarer tout cela ...
merci
Bonjour Carlota,
Je vous conseille de vous renseigner directement auprès d'une AGA, mais il semble à priori que ce soit trop tard pour cette année. En effet, il faut en principe faire la demande d'inscription dans les 5 mois qui suivent l'installation.
bonjour à tous, je souhaite savoir si il est trop tard pour adhérer à une
AGA pour ne pas avoir de majoration de 25% pour les impôts (chiffres d'affaire sup. 32000eurso? J'ai démarré mon activité en Janvier 2014.
Moi aussi je suis idel remplaçante et chaque mois ma remplaçante ne me donne seulement mon cheque, je n'ai pas de documents justificatifs, rétrocession... 😳
Bonjour Aurélie,
Il nous faudrait davantage de précision sur ce qui vous pose problème, mais normalement c'est l'URSSAF qui informe les impôts de votre installation, et qui vous envoie ensuite le document à compléter.
Il faut que vous remplissiez uniquement la partie qui concerne les bénéfices non commerciaux, le nom du propriétaire et la surface du local.
Bonjour,
Je commence tout juste mon activité en tant qu'infirmière remplaçante, j'ai un soucis pour remplir ma déclaration de début d'activité auprès du CFE. La partie option fiscale me pose soucis. J'ai lu pas mal d'articles, ainsi que les notices explicatives sur impôts.gouv, mais je n'y comprend strictement rien!!! Que dois-je cocher? Merci d'avance pour la réponse. Aurélie
Bonjour Boisset,
Vous devez déclarer vos rétrocessions en honoraires, déductions faites de vos frais professionnels (cotisations sociales, assurances, taxe professionnelle, frais de véhicule). Aussi, demandez à l'infirmière que vous remplacez de vous donner le détail de vos rétrocessions et de vos frais professionnels à partir des factures, justificatifs et documents comptables.
Vous pouvez déduire vos frais de kms parcourus de 2 façons : les frais réels ou le forfait kilométrique. Pour compléter ces informations, consultez nos articles :
https://laruche.cbainfo.fr/devenir-idel/remplacement-infirmier/remplacement-contrat-remuneration-teletransmission/
https://laruche.cbainfo.fr/gerer-cabinet-infirmier/tournee-idel/voiture-ideale-infirmiere-liberale/
Bonjour, en tant que remplaçante, comment fait on ? Je touche ma rétrocession mais n'ai pas les détails (honoraires payés par les patients, les caisses primaires et mutuelles...) et l'IDEL que je remplace garde un % pr les frais du cabinet. Alors que dois je déclararer et déduire ? Y a t il une déduction possible / km parcourus ?
Merci
Bonjour Vinou,
Les 25% de majoration sont calculés sur vos bénéfices imposables. Si vous avez fait 40 000 euros de bénéfice, le bénéfice retenu par l'administration fiscal sera de 50 000€ (40000x1,25=50000).
bonne journée,
Bonjour,
j'exerce en tant que remplaçante depuis plus de 5 mois et n'étant pas inscrite dans une aga j'aurais la majoration de 25 percentage.J'aimerais savoir sur quoi il se base pour réaliser cette majoration ?Par exemple pour une recette de 40 000e pour l'année 2017,comment le calcul est il fait ?
Bonjour Catherine,
il s'agit du montant en brut.
Bonne journée !
Bonjour,
Pour reprendre les propos de MME GUILLER,il s'agit de 32600? brut ?Cordialement,Melle Ferron Delphine