Quelles sont les conditions obligatoires pour s'installer en tant qu'infirmière libérale ?

Des conditions obligatoires en tant qu'infirmière libérale ? Contrairement à ce que l’on pourrait croire, devenir infirmière libérale ne consiste pas à déposer un formulaire, louer un local et poser une plaque. C’est un changement radical de cadre, de posture et de responsabilités. Si l’exercice libéral attire par sa liberté, sa flexibilité et son potentiel de rémunération, il exige d’abord de répondre à des conditions strictes, définies par la réglementation et imposées par l’Assurance Maladie. Et ce sont précisément ces conditions qui déterminent si vous serez, ou non, autorisée à exercer. Les négliger revient à courir droit au refus de conventionnement, à l’abandon d’un projet ou à des mois de démarches perdues.

Justifier d'une expérience professionnelle : la condition sine qua non

La première exigence, et la plus souvent mal comprise, concerne votre expérience préalable en tant qu’infirmière salariée. Pour pouvoir s’installer en libéral, il faut justifier d’au moins 24 mois d’exercice professionnel en équivalent temps plein, dans les six années qui précèdent la demande. Ce seuil peut aussi être exprimé en heures : 3 200 heures effectives, réparties sur une ou plusieurs structures, mais toujours dans un cadre médicalisé, prescriptif et encadré (type hôpital, HAD, EHPAD médicalisé).

Cette condition sur l'expérience vise à garantir que la future infirmière libérale dispose d’une base clinique solide, d’une autonomie suffisante, et d’une capacité à gérer seule des soins variés, souvent complexes. Trop d’installations échouent à cause d’un dossier CPAM incomplet ou mal justifié à ce niveau.

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Débuter par les remplacements, est-ce une condition obligatoire ?

Contrairement à une idée largement répandue, débuter par des remplacements n’est pas une obligation réglementaire pour s’installer en libéral. Ce n’est pas une condition exigée par la CPAM pour obtenir le conventionnement. En revanche, dans les faits, c’est souvent une étape stratégique quasi incontournable. Les remplacements permettent de se familiariser avec la réalité du terrain : gestion des tournées, cotations, relations avec les patients, usage du logiciel, pression administrative, urgences… C’est aussi un moyen d’observer différents modes de fonctionnement de cabinets, de tester plusieurs zones géographiques, et parfois de se faire repérer pour une future collaboration ou une cession de patientèle. Ce n’est donc pas une obligation, mais pour une jeune IDEL sans expérience concrète du libéral, ne pas passer par cette phase, c’est souvent se jeter dans le vide sans parachute.

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Quelles structures de soins permettent d'acquérir l'expérience obligatoire ?

Voici une liste non exhaustive des établissements de soins et structures vous permettant d'acquérir l'expérience nécessaire :

• Clinique ou hôpital
• Centre hospitalier psychiatrique (Si vous avez validé votre diplôme en DE)
• Centre de soins et établissement militaire
• EHPAD (Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)
• Association de soins dans le cadre du maintien à domicile des personnes âgées (SSIAD)
• Association de type « Médecins du Monde » ou « Médecins sans frontières »

Les structures qui ne permettent pas de justifier de l'expérience

⚠️ Attention, certaines structures ne vous permettront pas de justifier de l'expérience requise pour le libéral. C'est le cas des laboratoires d'analyses médicales, des centres de transfusion sanguine, des centres de scanner, ou encore de la médecine du travail ou de la médecine scolaire.

Par ailleurs, le travail en crèche, en maison de retraite non médicalisée et en établissements médico-sociaux ne permettent pas de prétendre à l'installation en libéral.

Aussi, les soins à domicile en tant qu’aide-soignante, les périodes en intérim ou les remplacements non conventionnés ne comptent pas.

Ordre, RPPS, CPAM : la triple inscription incontournable

Une fois les critères d’ancienneté validés, il ne suffit pas de vouloir exercer : il faut être officiellement reconnue comme professionnelle de santé libérale. Cela passe par l’inscription à l’Ordre national des infirmiers, dans votre département d’exercice. Cette démarche ne se limite pas à une formalité : l’Ordre vérifie vos qualifications, vos antécédents, votre assurance RCP, et délivre un numéro RPPS, identifiant unique sans lequel vous ne pouvez pas exister juridiquement dans le monde de la santé libérale. Ce numéro vous servira à signer ensuite la convention avec l’Assurance Maladie, qui formalise votre intégration dans le régime conventionné. Cette étape vous ouvre les droits à la facturation via la nomenclature nationale des actes infirmiers (NGAP), aux remboursements, aux cotations et à l’accès à la carte Vitale.

En l’absence de cette convention, vous restez dans le flou : soit vous ne pouvez pas facturer du tout, soit vous devez faire signer à chaque patient une feuille de soins papier sans garantie de remboursement. C’est donc une étape à ne surtout pas négliger, et à anticiper dès que l’on commence à envisager une installation.

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Choisir une zone compatible avec votre projet

On oublie souvent que le territoire d’installation est aussi une condition. En France, l’installation des infirmières libérales est soumise à un zonage infirmier défini par les ARS, actualisé tous les trois ans. Il existe plusieurs types de zones : très sous-dotées, sous-dotées, intermédiaires, et sur-dotées. Si vous vous installez dans une zone sur-dotée, vous ne pouvez le faire qu’en reprenant une activité existante. Cela suppose de conclure un contrat de cession, validé par la CPAM, et de s’aligner sur les règles locales d’équilibre démographique. À l’inverse, certaines zones sous-dotées offrent des incitations financières à l’installation (aides de l’ARS, exonérations temporaires, primes régionales), mais impliquent souvent des engagements sur la durée d’exercice.

Ce paramètre géographique n’est pas cosmétique : il peut faire échouer un dossier de conventionnement. De nombreuses IDEL préparent leur projet en pensant pouvoir s’installer là où elles vivent, sans vérifier le statut de leur commune. Mauvaise surprise à la clé : zone fermée, refus de la CPAM ou obligation de passer par une reprise onéreuse d’activité. C’est pourquoi vérifier son zonage en amont, via CartoSanté ou directement auprès de l’URPS, est un réflexe à intégrer dès le départ.

Statut juridique, URSSAF et affiliation aux caisses

Une fois les conditions professionnelles et géographiques réunies, encore faut-il formaliser votre existence en tant que travailleur indépendant. Cela passe par l’immatriculation à l’URSSAF dans les 8 jours suivant le début d’activité. Cette inscription vous classe dans le régime des professions libérales, et déclenche automatiquement votre affiliation à la CARPIMKO (retraite), à la CPAM (cotisations sociales) et à la Caisse d’allocations familiales (CAF).

Mais pour cela, vous devez avoir choisi un statut juridique clair : entreprise individuelle, SEL ou SCP. Chaque statut a des implications en termes de fiscalité, de responsabilité, de comptabilité et de transmission d’activité. Une installation mal anticipée peut entraîner des erreurs irréversibles, comme l’impossibilité de déduire certaines charges ou la non-prise en compte des cotisations retraite. À ce stade, il est vivement recommandé de se faire accompagner par un comptable spécialisé dans le libéral, pour poser les bases d’un modèle viable.

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Outils métiers : ne pas confondre installation et équipement

Au-delà des démarches réglementaires, l’installation d’une IDEL passe aussi par une préparation matérielle et numérique rigoureuse. Un simple ordinateur ne suffit pas. Il faut être équipé d’un logiciel métier agréé SESAM-Vitale, qui permet la facturation, la télétransmission, le suivi des cotations et des règlements. Ce logiciel doit être couplé à un lecteur de carte Vitale et compatible avec l’évolution actuelle vers l’appli carte Vitale. De plus, la messagerie sécurisée de santé (MSSanté) devient obligatoire dans certaines zones ou pour certains types d’échanges, en particulier dans les parcours de soins coordonnés. Enfin, depuis la mise en œuvre du Ségur numérique, certaines aides financières sont conditionnées à l’usage d’outils référencés. Là encore, ne pas anticiper ces choix revient à complexifier inutilement son lancement, voire à perdre de l’argent.

Assurance, responsabilité, déontologie : les fondations éthiques

Dernier point, mais non des moindres : nul ne peut exercer en libéral sans une assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP) couvrant l’ensemble des soins pratiqués à domicile ou en cabinet. Cette assurance est exigée par l’Ordre et par les CPAM, et doit être souscrite auprès d’un organisme reconnu. Mais l’installation ne se limite pas à une affaire d’assurance : c’est aussi un engagement déontologique. En tant qu’infirmière libérale, vous êtes responsable de vos actes, de votre organisation, de votre facturation. Vous devez assurer la continuité des soins, respecter le secret professionnel, informer vos patients de leurs droits, et exercer avec loyauté envers vos confrères. Tout manquement peut entraîner des sanctions, voire des poursuites disciplinaires. Contrairement à ce que certains pensent, passer en libéral, c’est aussi devenir garante, seule, de la qualité et de l’éthique de vos soins.

Et vous, envisagez-vous de vous installer en libéral ? Où en est votre projet ?

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