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Loi de financement de la Sécurité sociale : certificats de décès par les infirmiers, extension des compétences vaccinales et accès direct aux IPA

Loi de financement de la Sécurité sociale : certificats de décès par les infirmiers, extension des compétences vaccinales et accès direct aux IPA

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2023) a été définitivement adopté le 2 décembre 2023. L’absence de majorité absolue à l’Assemblée nationale a obligé le gouvernement à recourir à l’article 49.3 de la Constitution. Ce projet de loi comprend 177 articles contre 53 dans le texte initial. Extension des compétences vaccinales des infirmières, accès direct aux IPA (Infirmiers en pratique avancée), rédaction des certificats de décès… le texte prévoit de nouvelles compétences pour les infirmières en 2024. Mais il prévoit aussi des mesures moins favorables pour les IDEL… Décryptage dans cet article !

De nouvelles compétences accordées aux infirmières

La loi de financement de la Sécurité sociale prévoit d’accorder de nouvelles compétences aux infirmières. Certaines seront expérimentales et d’autres à préciser par voie réglementaire.

Rédaction des certificats de décès par les infirmiers

📢 Alors que la loi de financement de la Sécurité sociale pour la rédaction des certificats de décès par les infirmiers prévoyait initialement une expérimentation d’un an et dans six régions particulièrement touchées par les déserts médicaux (zones sous-dotées en personnel médical), la loi Valletoux* a finalement entériné la généralisation de l’expérimentation à tout le territoire

La FNI précise que « le projet de décret d’application permettant la généralisation est actuellement soumis aux consultations officielles. » Selon elle, l’agence de presse médicale (APM) dévoile en effet que la condition d’une vérification préalable de l’indisponibilité d’un médecin pour certifier le décès avant sollicitation ou intervention de l’IDEL, a été supprimée.

👉 Dans le cas d’un décès à domicile, le décret d’application précise que l’infirmière libérale qui établira le certificat devra informer le médecin traitant (lorsqu’elle dispose de ses coordonnées). 

👉 Dans le cas d’un décès en EHPAD ou dans le cadre de l’HAD, elle devra informer le médecin coordonnateur, le médecin responsable ainsi que le directeur d’établissement.

L’infirmière libérale pourra être sollicitée par les Samu, les services de police ou de gendarmerie ou directement par le médecin traitant. 

Si l’infirmière libérale découvre la mort de l’un de ses patients à son domicile, elle pourra établir le certificat de décès sans être contraint d’informer le Samu ou le médecin traitant.

*Loi Valletoux promulguée le 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins aux soins déserts médicaux.

L'expérimentation pour établir les certificats de décès : en pratique

  • Si vous souhaitez être volontaire pour cette expérimentation, vous pouvez vous signaler auprès de l’Ordre de votre département.
  • Les certificats de décès (papier ou électronique), doivent être transmis à la mairie du lieu de décès et signalés chaque semaine à l’ARS.
  • Les infirmières libérales éligibles doivent être inscrites à l’ordre et diplômées depuis au moins trois ans. Elles doivent avoir suivi une formation spécifique de trois demi-journées en deux modules et avec évaluation finale des connaissances, en ligne ou en présentiel.
  • Pour une infirmière libérale, la rémunération forfaitaire se situe entre 42 et 54 € selon la période de la journée.

💡 Bon à savoir : cette expérimentation concerne uniquement les décès de personnes majeures et hors situations de mort violente manifeste.

Extension des compétences vaccinales pour les infirmières

Article 33 : le texte prévoit que les infirmiers (ainsi que les pharmaciens et les sages-femmes) pourront prescrire et administrer certains vaccins (vaccins DTP, hépatites A et B, grippe, méningocoques…). Les vaccins concernés seront listés par un arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la Haute autorité de santé (HAS).

Accès direct aux Infirmiers en pratique avancée (IPA)

Article 40 : dans le cadre d’une expérimentation sur trois territoires, pour une durée de trois ans, des infirmières en pratique avancée (IPA) pourront prendre en charge directement les patients dans le cadre des structures d’exercice coordonné. Cette expérimentation est dû à des revendications concernant un frein majeur au développement de ce nouveau métier : la nécessité pour les infirmières en pratique avancée libérale (IPAL) installées en ville de signer un protocole d’organisation avec un médecin qui lui adresse ses patients.

 

Rien est encore fait pour le moment car les modalités de mise en place de cette expérimentation doivent être définies par un décret précisé après avis de la Haute autorité de santé (HAS).

D'autres mesures moins favorables pour les infirmières

Outre un élargissement des compétences, la loi de financement de la Sécurité sociale prévoit aussi de nouvelles mesures moins favorables pour les infirmières qui font grand bruit ces dernières semaines.

L'intérim plus encadré

Article 42 : l’intérim sera désormais réservé aux professionnels de santé qui justifient d’une durée minimale d’exercice hors entreprise de travail temporaire. Il sera donc impossible pour les infirmières tout juste diplômées de l’IFSI de faire de l’intérim au début de leur carrière. 

Recouvrement des indus : les IDEL pourraient être sanctionnées par extrapolation

Article 44 : la loi de financement de la Sécurité sociale veut permettre aux caisses d’Assurance maladie d’évaluer des indus par extrapolation des résultats de contrôles sur des échantillons de factures. Plus concrètement, comme le précisait le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (Sniil), cela signifie que : à partir d’un échantillon de factures, de repérer les anomalies et ainsi d’appliquer un « forfait » d’indus sur la totalité de l’activité du professionnel contrôlé et non sur les seules anomalies repérées, comme c’est le cas actuellement. 

Pour beaucoup, cette mesure inédite revient à sanctionner les infirmières libérales sur des sommes perçues à juste titre. Et malheureusement, cet article 44 n’est pas tenu à une expérimentation ni à des modalités définies par décret…

Et pour ne rien arranger, un reportage de Cash Investigation sur la fraude à la Sécurité sociale vient mettre un coup de grâce à la profession en indiquant que « les infirmiers libéraux sont les professionnels de santé qui fraudent le plus ». Il a été diffusé le jeudi 8 décembre sur France 2.

Et vous, que pensez-vous de cette loi de financement de la Sécurité sociale 2023 ? Allez-vous regarder l’émission Cash Investigation ?

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Martel
Martel
28 jours

Vous parlez un cash investigation du 8 décembre 2022 en mars 2024, je comprends pas …

sophie
sophie
29 jours

Depuis l’émission du 8 décembre, je ne regarde plus cash investigation qui fait comme la sécurité sociale d’une exception une généralité ! Ca a complètement entaché notre profession !

Vincent
Vincent
29 jours

Les erreurs de notre part en faveur des caisses nous seront elles remises ? Qu’en est-il de tous les actes gratuits que nous effectuons ?

Lidelle
Lidelle
29 jours

Laissons faire le marché.
A force d’instaurer un environnement délétère aux libéraux, il y aura moins d’installations.
Ils seront obligés de renverser la vapeur tôt ou tard.
Entre les deux par contre, les patients et les professionnels vont trinquer.

baladin
baladin
1 année

élise lucet est à la solde du gouvernement, son reportage essentiellement à charge sans explications enfonce une profession qui a fait beaucoup pendant le covid et qui avait bonne presse.Il fallait donc discréditer cette profession afin de justifier cet article. Même les criminels ont la présomption d’innocence.c’est vraiment indécent. Et il ne faut pas compter sur l’ordre, qui enfonce déjà les infirmières incriminées en les radiant de l’ordre ce qui les empêchent d’exercer leur métier.

EL OUARRARI OPHELIE
EL OUARRARI OPHELIE
1 année

ok donc si en revanche on s’est trompé à la faveur de la CPAM ils vont nous rembourser au pourcentage de notre activité??? 🙂

Freedom 18
Freedom 18
1 année

On compte sur l’oni pour lutter contre cette loi de l’extrapolation….Oups, je viens de me réveiller !

Mouly
Mouly
1 année

La regarder ?
Certainement pas !
Quand à la liberté laissée aux directeurs de caisse , ce n’est rien d’autre qu’une atteinte au contradictoire .
La présomption d’innocence est juste foulée aux pieds .
L’arbitraire est de rigueur avec toutes ces dérives .