Proposition de loi Valletoux : le texte débattu cette semaine à l’Assemblée nationale

L’examen de la proposition de loi Valletoux a débuté à l’Assemblée nationale ce lundi 12 juin. Portée par Frédéric Valletoux du groupe Horizons, elle vise à améliorer l’accès aux soins en favorisant l’engagement territorial des professionnels de santé alors que 87 % du territoire est un désert médical. Cependant, cette initiative soulève des inquiétudes quant à l’avenir des soins de ville libéraux et l’indépendance des infirmiers libéraux.

La proposition de loi Valletoux : PPL Valletoux

« Trouver des solutions concrètes à la crise actuelle de notre système de soins, en ville comme à l’hôpital, avec comme pierre angulaire une meilleure organisation territoriale des soins, par les acteurs de terrain eux‑mêmes, en encourageant une meilleure coordination : telle est l’ambition de cette proposition de loi. » Discutée depuis ce lundi 12 juin à l’Assemblée nationale, la proposition de loi Valletoux est composée de 11 articles dont voici les principales mesures :

• faire du Territoire de santé l’échelon de référence de l’organisation locale de la politique de santé, avec la création du Conseil Territorial de Santé (CTS) ;
• élargir les pouvoirs du DG des Agences Régionales de Santé (ARS) qui pourra réinterroger les délimitations actuelles des territoires de santé ;
• rendre effective la participation obligatoire à la permanence des soins pour tous ;
• interdire l’intérim médical à tous les professionnels, médicaux et paramédicaux, en début de carrière ;
• rattacher tous les professionnels de santé libéraux au sein d’une Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS). Cependant, cette mesure a déjà été écartée par la ministre déléguée chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé, Agnès Firmin le Bodo.

Au cours des débats de cette PPL Valletoux, plus de 700 amendements ont été examinés par les députés. Certains proposant des mesures contraignantes à l’égard des médecins libéraux. Entre autre, le fait de restreindre leur liberté d’installation, ce qui a suscité la colère des syndicats médicaux. Cet amendement a finalement été rejeté par l’Assemblée nationale ce mercredi 14 juin.

L’amendement instaurant la création du statut d’infirmier référent adopté par les députés

La mesure visant à instaurer la création du statut d’infirmier référent pour les professionnels libéraux a bien été intégrée dans la proposition de loi Valletoux et adoptée par les députés ce vendredi 16 juin 2023 ! 

C’est une très bonne nouvelle pour la profession sachant qu’elle a bien failli être retirée à la demande du rapporteur Frédéric Valletoux lors de la commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale. Monsieur Valletoux avait finalement promis de présenter une rédaction pour renforcer le rôle de l’infirmier référent dans l’équipe soignante lors des débats en séance publique. C’est chose faite et la Fédération Nationale des Infirmiers (FNI) s’en félicite : « Cet ajout à la proposition de loi Valletoux visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels constitue un pas énorme pour les IDEL et une reconnaissance importante de leur rôle dans le système de santé.

Désigné par le patient, l’infirmier référent assurera une mission de prévention et de suivi renforcé des patients en lien avec le médecin traitant. Ce statut ne s’appliquera toutefois que dans la prise en charge des patients en Affection Longue Durée (ALD).