Loi de financement de la Sécurité sociale : recours au 49.3 et nouvelles mesures pour les infirmières

Recours au 49.3 pour la loi de financement de la Sécurité Sociale - nouvelles compétences infirmières

Après des mois de débats à l’Assemblée nationale et au Sénat, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2023) a été définitivement adopté ce vendredi 2 décembre. L’absence de majorité absolue à l’Assemblée nationale a obligé le gouvernement à recourir à l’article 49.3 de la Constitution. Ce projet de loi comprend finalement 177 articles contre 53 dans le texte initial. Extension des compétences vaccinales des infirmières, accès direct aux Infirmiers en pratique avancée (IPA), réalisation des certificats de décès… le texte prévoit de nouvelles compétences pour les infirmières en 2023. Mais il prévoit aussi des mesures moins favorables pour les IDEL… Décryptage dans cet article !

De nouvelles compétences accordées aux infirmières

La loi de financement de la Sécurité sociale prévoit d’accorder de nouvelles compétences aux infirmières. Certaines seront expérimentales et d’autres à préciser par voie réglementaire.

Extension des compétences vaccinales pour les infirmières

Article 33 : le texte prévoit que les infirmiers (ainsi que les pharmaciens et les sages-femmes) pourront prescrire et administrer certains vaccins (vaccins DTP, hépatites A et B, grippe, méningocoques…). Les vaccins concernés seront listés par un arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la Haute autorité de santé (HAS).

Accès direct aux Infirmiers en pratique avancée (IPA)

Article 40 : dans le cadre d’une expérimentation sur trois territoires, pour une durée de trois ans, des infirmières en pratique avancée (IPA) pourront prendre en charge directement les patients dans le cadre des structures d’exercice coordonné. Cette expérimentation est dû à des revendications concernant un frein majeur au développement de ce nouveau métier : la nécessité pour les infirmières en pratique avancée libérale (IPAL) installées en ville de signer un protocole d’organisation avec un médecin qui lui adresse ses patients.

 

Rien est encore fait pour le moment car les modalités de mise en place de cette expérimentation doivent être définies par un décret précisé après avis de la Haute autorité de santé (HAS).

Réalisation des certificats de décès

Également à titre expérimental pendant 1 an, l’Etat pourra autoriser des infirmières à signer des certificats de décès, notamment dans les zones sous-dotées en personnel médical.  Cette expérimentation aura lieu dans six territoires. Elle sera suivie d’un rapport d’évaluation remis dans un délais de trois mois après la fin de l’expérimentation pour voir si elle peut être généralisée sur l’ensemble du territoire français.

D'autres mesures moins favorables pour les infirmières

Outre un élargissement des compétences, la loi de financement de la Sécurité sociale prévoit aussi de nouvelles mesures moins favorables pour les infirmières qui font grand bruit ces dernières semaines.

L'intérim plus encadré

Article 42 : l’intérim sera désormais réservé aux professionnels de santé qui justifient d’une durée minimal d’exercice hors entreprise de travail temporaire. Il sera donc impossible pour les infirmières tout juste diplômées de l’IFSI de faire de l’intérim au début de leur carrière. 

Recouvrement des indus : les IDEL pourraient être sanctionnées par extrapolation

Article 44 : la loi de financement de la Sécurité sociale veut permettre aux caisses d’Assurance maladie d’évaluer des indus par extrapolation des résultats de contrôles sur des échantillons de factures. Plus concrètement, comme le précisait le Syndicat nationale des infirmières et infirmiers libéraux (Sniil), cela signifie que : « à partir d’un échantillon de factures, de repérer les anomalies et ainsi d’appliquer un « forfait » d’indus sur la totalité de l’activité du professionnel contrôlé et non sur les seules anomalies repérées, comme c’est le cas actuellement »

 

Pour beaucoup, cette mesure inédite revient à sanctionner les infirmières libérales sur des sommes perçues à juste titre. Et malheureusement, cet article 44 n’est pas tenu à une expérimentation ni à des modalités définies par décret…

 

Et pour ne rien arranger, un reportage de Cash Investigation sur la fraude à la Sécurité sociale vient mettre un coup de grâce à la profession en indiquant que « les infirmiers libéraux sont les professionnels de santé qui fraudent le plus ». Il sera diffusé ce jeudi 8 décembre sur France 2 à 21h10.

Et vous, que pensez-vous de cette loi de financement de la Sécurité sociale 2023 ? Allez-vous regarder l’émission Cash Investigation ?

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baladin
baladin
1 mois

élise lucet est à la solde du gouvernement, son reportage essentiellement à charge sans explications enfonce une profession qui a fait beaucoup pendant le covid et qui avait bonne presse.Il fallait donc discréditer cette profession afin de justifier cet article. Même les criminels ont la présomption d’innocence.c’est vraiment indécent. Et il ne faut pas compter sur l’ordre, qui enfonce déjà les infirmières incriminées en les radiant de l’ordre ce qui les empêchent d’exercer leur métier.

EL OUARRARI OPHELIE
EL OUARRARI OPHELIE
1 mois

ok donc si en revanche on s’est trompé à la faveur de la CPAM ils vont nous rembourser au pourcentage de notre activité??? 🙂

Freedom 18
Freedom 18
1 mois

On compte sur l’oni pour lutter contre cette loi de l’extrapolation….Oups, je viens de me réveiller !

Mouly
Mouly
1 mois

La regarder ?
Certainement pas !
Quand à la liberté laissée aux directeurs de caisse , ce n’est rien d’autre qu’une atteinte au contradictoire .
La présomption d’innocence est juste foulée aux pieds .
L’arbitraire est de rigueur avec toutes ces dérives .

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