Loi de financement de la Sécurité sociale : certificats de décès par les infirmiers, extension des compétences vaccinales et accès direct aux IPA

Lors du projet de loi de finance de la Sécurité Sociale 2023 la rédaction des certificats de décès - jusqu’alors réservée aux médecins - a été élargit aux infirmiers. Au démarrage mise en place comme expérimentation dans six régions particulièrement touchées par les déserts médicaux, elle vient d'être généralisée en Mars 2025 à tout le territoire. La loi Valletoux apporte ainsi une première réponse aux enjeux d'accès au soin et aux inégalités. Décryptage dans cet article !

De nouvelles compétences accordées aux infirmières

La loi de financement de la Sécurité sociale prévoit d'accorder de nouvelles compétences aux infirmières. Certaines seront expérimentales et d'autres à préciser par voie réglementaire.

Rédaction des certificats de décès par les infirmiers

👉 Alors que la loi de financement de la Sécurité sociale pour la rédaction des certificats de décès par les infirmiers prévoyait initialement une expérimentation d’un an et dans six régions particulièrement touchées par les déserts médicaux (zones sous-dotées en personnel médical), la loi Valletoux* a finalement entériné la généralisation de l’expérimentation à tout le territoire !

La FNI précise que "le projet de décret d’application permettant la généralisation est actuellement soumis aux consultations officielles." Selon elle, l'agence de presse médicale (APM) dévoile en effet que la condition d’une vérification préalable de l’indisponibilité d’un médecin pour certifier le décès avant sollicitation ou intervention de l’IDEL, a été supprimée.

➡️ Dans le cas d'un décès à domicile, le décret d'application précise que l'infirmière libérale qui établira le certificat devra informer le médecin traitant (lorsqu'elle dispose de ses coordonnées).

➡️ Dans le cas d'un décès en EHPAD ou dans le cadre de l'HAD, elle devra informer le médecin coordonnateur, le médecin responsable ainsi que le directeur d’établissement.

L'infirmière libérale pourra être sollicitée par le Samu, les services de police ou de gendarmerie ou directement par le médecin traitant.

Si l'infirmière libérale découvre la mort de l'un de ses patients à son domicile, elle pourra établir le certificat de décès sans être contraint d’informer le Samu ou le médecin traitant.

*Loi Valletoux promulguée le 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins.

L'expérimentation pour établir les certificats de décès : en pratique

• Si vous souhaitez être volontaire pour cette expérimentation, vous pouvez vous signaler auprès de l'Ordre de votre département.
• Les certificats de décès (papier ou électronique), doivent être transmis à la mairie du lieu de décès et signalés chaque semaine à l’ARS.
• Les infirmières libérales éligibles doivent être inscrites à l’ordre et diplômées depuis au moins trois ans. Elles doivent avoir suivi une formation spécifique de trois demi-journées en deux modules et avec évaluation finale des connaissances, en ligne ou en présentiel.
• Pour une infirmière libérale, la rémunération forfaitaire se situe entre 42 et 54 € selon la période de la journée.

Témoignage de Céline, infirmière libérale avec la compétence

Peux-tu nous rappeler la procédure pour demander cette compétence ?

Céline : il faut suivre ces étapes :

• Suivre une formation de 12heures
• Contacter son ARS pour s'inscrire
• Valider la formation et transmettre l'attestation à l'ARS

Comment se passe la gestion des certificats de décès ?

Céline : C’est simple au niveau de la gestion, après ce qui peut être amené à être compliqué c’est si on est appelé sur des décès qui ne sont pas nos patients où la on a rien, où là on a aucune notion de comment est décédée la personne en face.
A ce moment là nous pouvons avoir des obstructions judiciaires où ça devient difficile pour nous et là on a pas le droit de faire de certificat, c’est clair et net ! Donc moi j’ai envie de dire c’est bien pour nos patients en majorité en priorité parce qu’on mets les guillemets de quoiva-t-il décider puisqu’on va être généralement après lui à la fin. Et à ce moment là, on sait comment remplir et quoi remplir sur le certificat, ce qui n’est pas la même si on est appelé par le SAMU parce qu’ils peuvent pas se déplacer. Et là on va chez les gens que l’on ne connait pas, on en sait pas ce qu’il s’est passé, donc ici c’est très délicat comme situation.

Est-ce une obligation ?

Céline : C’est au libre choix de chacun d’y aller ou pas ! Nous avons le droit de refuser.

Pour toi, en tant qu'infirmière libérale cette compétence acquise est-elle utile ?

Céline : Pour moi, oui c’est très utile parce que l’on fait souvent la fin de vie de nos patients, même dans la majorité des cas, on les suit jusqu’à la fin. Donc en fait, ça veut dire aussi que ça clôture aussi la fin d’un travail et voilà, s’il y a pas de médecin autant qu’on puisse prendre le relai, être là afin que les choses se fassent rapidement. Pour la famille aussi, sachant que nous sommes un appui au quotidien.

A ton avis, vous êtes un "renfort" pour les médecins traitants ?

Céline : Sachant que les médecins se font rares au niveau de leurs disponibilités, c’est vrai que si le médecin a des difficultés de se dégager de ses consultations, biensur que l’on peut être là pour l’appuyer. Je pense que au fil des années ca va être de plus en plus utile pour tout le monde !

Peux-tu exercer ta compétence même en étant remplaçante ?

Céline : Ayant le doute, je n’ai pas osé le faire j’ai contacté le service dédié et en effet j’aurai pu le faire en étant titulaire ou remplaçante cela ne change en rien dès lors de l’obtention de cette compétence. Vaut mieux pas faire si on est pas sur, car ça reste un acte quand même très important.

Si cette expérimentation s'étend à toute la France, conseillerai-tu à tes collègues IDEL d'acquérir cette compétence ?

Céline : Oui, je le recommande. C'est une compétence utile, surtout quand les patients attendent parfois plusieurs heures ou jours pour qu'un médecin soit disponible. C'est aussi un soulagement pour les familles qui peuvent avancer dans leurs démarches (comme contacter les pompes funèbres). Cela permet de soulager tout le monde et de clore le cycle de manière sereine et respectueuse.

Extension des compétences vaccinales pour les infirmières

Article 33 : le texte prévoit que les infirmiers (ainsi que les pharmaciens et les sages-femmes) pourront prescrire et administrer certains vaccins (vaccins DTP, hépatites A et B, grippe, méningocoques...). Les vaccins concernés seront listés par un arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la Haute autorité de santé (HAS).

Accès direct aux Infirmiers en pratique avancée (IPA)

Article 40 : dans le cadre d'une expérimentation sur trois territoires, pour une durée de trois ans, des infirmières en pratique avancée (IPA) pourront prendre en charge directement les patients dans le cadre des structures d'exercice coordonné. Cette expérimentation est due à des revendications concernant un frein majeur au développement de ce nouveau métier : la nécessité pour les infirmières en pratique avancée libérale (IPAL) installées en ville de signer un protocole d'organisation avec un médecin qui lui adresse ses patients.

Rien est encore fait pour le moment, car les modalités de mise en place de cette expérimentation doivent être définies par un décret précisé après avis de la Haute autorité de santé (HAS).

D'autres mesures moins favorables pour les infirmières

Outre un élargissement des compétences, la loi de financement de la Sécurité sociale prévoit aussi de nouvelles mesures moins favorables pour les infirmières qui font grand bruit ces dernières semaines.

L'intérim plus encadré

Article 42 : l'intérim sera désormais réservé aux professionnels de santé qui justifient d'une durée minimale d'exercice hors entreprise de travail temporaire. Il sera donc impossible pour les infirmières tout juste diplômées de l'IFSI de faire de l'intérim au début de leur carrière. 

Recouvrement des indus : les IDEL pourraient être sanctionnées par extrapolation

Article 44 : la loi de financement de la Sécurité sociale veut permettre aux caisses d'Assurance maladie d'évaluer des indus par extrapolation des résultats de contrôles sur des échantillons de factures. Plus concrètement, comme le précisait le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (Sniil), cela signifie que : à partir d’un échantillon de factures, de repérer les anomalies et ainsi d’appliquer un "forfait" d’indus sur la totalité de l’activité du professionnel contrôlé et non sur les seules anomalies repérées, comme c’est le cas actuellement.

Pour beaucoup, cette mesure inédite revient à sanctionner les infirmières libérales sur des sommes perçues à juste titre. Et malheureusement, cet article 44 n'est pas tenu à une expérimentation ni à des modalités définies par décret...

Et pour ne rien arranger, un reportage de Cash Investigation sur la fraude à la Sécurité sociale vient mettre un coup de grâce à la profession en indiquant que "les infirmiers libéraux sont les professionnels de santé qui fraudent le plus". Il a été diffusé le jeudi 8 décembre 2023 sur France 2.

Et vous, que pensez-vous de cette loi de financement de la Sécurité sociale 2025 ?