La rédaction des certificats de décès, jusqu’alors réservée aux médecins, est désormais confiée aux infirmiers et IDEL. Cette mesure, issue du projet de loi de finances de la Sécurité sociale 2023, a d'abord été mise en place comme expérimentation dans les déserts médicaux avant d'être généralisée à tout le territoire suite à la publication au Journal Officiel le 25 avril dernier. ➡️ Découvrez les témoignages et perspectives de cette initiative qui pourrait transformer la prise en charge de la fin de vie en France.
Une réponse concrète aux besoins des territoires sous tension
Face à la pénurie de médecins, nombreuses zones sous-dotées souffraient de délais d'attente importants pour l’établissement des certificats de décès. Dorénavant, les infirmiers sont habilités à le rédiger, ce qui accélère les démarches funéraires et soulage les proches.
Céline Dufrenoy, infirmière depuis 2005 partage son expérience : « Ce processus permet de réduire le stress que de nombreuses infirmières ont certainement déjà vécu. Il offre également la possibilité d’accompagner la fin de vie de leurs patients. »
Dans les EHPAD et dans le cadre des soins à domicile (HAD), les infirmières ont pu diminuer les délais à seulement quelques heures. Céline Devise, cadre de santé, l'affirme : « Cette réactivité soulage les familles. » En milieu rural ou dans les zones isolées, l’impact de cette mesure a été tout aussi notable.
Les certificats de décès infirmier, une compétence pérennisée
L’expérimentation a pris fin et les résultats sont sans appel. En Auvergne-Rhône-Alpes, 1 006 infirmiers ont été formés, dont 581 infirmiers libéraux. Mi-février, 789 certificats ont été signés par des IDEL et plus de 150 par des infirmiers salariés. De même, en Occitanie, près de 1 500 certificats de décès ont été rédigés en un an.
Cette expérimentation souligne la capacité des infirmières et infirmiers à évoluer et à assumer de nouvelles responsabilités. L’établissement des certificats de décès valorise la profession tout en répondant à un besoin de santé publique. Françoise Comtet, infirmière libérale dans l’Ain, témoigne : « Le certificat de décès infirmier valorise notre métier et montre notre capacité à relever de nouveaux défis. »
Cette nouvelle compétence est officiellement intégrée dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2025.
Dr Nicolas Desseigne, chef de service du SAMU 42, se réjouit de cette évolution : « Elle nous a permis de rendre service à de nombreux proches de défunts, pour lesquels nous n’avions pas de solution à proposer suite à leurs appels au SAMU. » L’Agence régionale de santé (ARS) d’Auvergne-Rhône-Alpes partage cet avis : « Cette loi contribue en effet à améliorer le parcours de fin de vie et à mieux répondre aux besoins des territoires confrontés à une démographie médicale en tension. »
Les modalités encadrant la rédaction du certificat de décès par les infirmiers
Afin d'étendre vos compétences en rédaction de certificats de décès, il est nécessaire d'être inscrit à l'Ordre des infirmiers. Il est également nécessaire de justifier d’au moins trois années d’exercice professionnel. De plus, vous devez suivre une formation en deux parties, dont la première se compose de 3 modules obligatoires sur 12 heures. La seconde, d’une durée de 3 heures, est facultative. Le tout est réparti sur trois demi-journées ou une journée et demie.
Le contenu de la formation obligatoire
Le premier module aborde :
- Les statistiques des causes de décès et examen clinique du processus mortel ;
- Les aspects administratifs et juridiques ;
- Le système d'information.
A l’issue de cette première étape, l’infirmier sait :
- Réaliser un examen du corps ;
- Etablir un diagnostic et différencier les causes de décès ;
- Synthétiser les étapes du processus menant au décès ;
- Comprendre les enjeux et responsabilités inhérentes à la rédaction du certificat de décès et à l'assurance professionnelle ainsi que les enjeux éthiques en lien avec les familles ;
- Rédiger le certificat selon les normes en vigueur.
Le contenu de la formation complémentaire
Le module additionnel propose des mises en situation sur mannequins et des échanges avec des professionnels de santé chargés de la formation et des infirmiers récemment formés. L’objectif est de renforcer les compétences acquises et de promouvoir les bonnes pratiques.
➡️ La première partie devra être sanctionnée par une évaluation finale (questionnaire à choix multiples), à valider en ligne ou en présentiel.
La rédaction des certificats de décès sur le terrain
La procédure de rédaction d’un certificat de décès varie en fonction du lieu où le décès est survenu :
- Décès à domicile : l’infirmière devra informer le médecin traitant si elle dispose de ses coordonnées.
- Décès en EHPAD ou en HAD : l’information devra être transmise au médecin coordonnateur, au médecin responsable et à la direction de l’établissement.
- Situations diverses : le SAMU, les forces de l’ordre ou le médecin traitant peuvent solliciter l’infirmière libérale. Si toutefois, elle constate le décès à domicile, elle peut rédiger le certificat sans alerter le médecin ni le SAMU.
Une fois le certificat de décès établit, celui-ci doit être transmis à la mairie du lieu de décès et signalé à l’ARS chaque semaine, en format papier ou électronique.
Céline Dufrenoy précise : « Il faut savoir qu’il y a aussi une application qui a été mise en place. Nous pouvons réaliser les certificats de décès en mode dématérialisé, ce qui permet un accès rapide et un envoi instantané aux services concernés. »
Guide de cotation
Découvrez le guide de la cotation IDEL pour tout savoir sur la NGAP et la cotation des actes !
En somme, la décision de confier la rédaction des certificats de décès aux infirmiers a été largement saluée. Elle contribue à simplifier les démarches administratives et à soulager les familles en deuil. Comptez-vous intégrer cette nouvelle mission à vos compétences d’IDEL ? 🧐
