Législation infirmière : les 10 commandements de l’IDEL

En tant qu'infirmière libérale, il existe un certain nombre d'obligations législatives et règlementaires que vous devez respecter, plus communément appelée la législation infirmière. Pour autant la célèbre maxime « Là où il n'y a pas de droits, il n'y a pas de devoirs » nous rappelle qu'avant d'avoir des devoirs vous avez des droits on va donc commencer par vous les lister ?. Pour rendre plus digeste ce sujet législatif, on a créé les 10 commandements de l’IDEL dans les 2 sens. À savoir un résumé des 10 « droits » en contrepartie des 10 « devoirs » ... Ave, César ! 

Législation infirmière : un cadre juridique, des règles éthiques… ?

1. La liberté d'installation : vous avez le droit de choisir librement votre lieu d'exercice, à condition de respecter certaines règles relatives à la démographie médicale et aux zones de santé prioritaires.
2. La liberté d'exercice : vous avez le droit d'exercer votre profession selon votre propre jugement professionnel et dans le respect de la déontologie et des règles professionnelles. En tant que professionnel libéral, vous êtes libre de choisir votre activité et de l’organiser comme bon vous semble, notamment en termes d’horaires et de jours de travail. 
3. La rémunération : vous êtes rémunérées selon les tarifs fixés par la convention avec l'Assurance Maladie.  Vous pouvez également percevoir des honoraires de dépassement en cas de visite à domicile de nuit ou de dimanche. Ouf ! ?
   
4. La formation continue : vous avez droit à la formation continue, qui est parfois prise en charge par l'ordre professionnel ou l'assurance maladie. On hésite pas, on se renseigne et on en profite ! ?
5. La protection sociale : en tant que travailleuses indépendantes, vous avez droit à une protection sociale (maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès). Une bonne complémentaire santé vous sera tout de même utile ! ?
6. Le remplacement et association : vous avez le droit de vous faire remplacer ou de vous associer avec d'autres infirmières, ce qui vous permettra de mieux gérer votre temps de travail et la charge des patients. You're not alone ✌️
7. Le respect de la vie privée : vous avez le droit au respect de votre vie privée et à la confidentialité de vos données personnelles et professionnelles. 
8. La prescription infirmières : les infirmiers sont autorisés à prescrire certains dispositifs médicaux conformément à l’Arrêté du 20 mars 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire (PDF), sous réserve de remplir les trois conditions suivantes :
   1. L'infirmier agit pendant la durée d'une prescription médicale, d'une série d'actes infirmiers.
   2. L'infirmier agit dans le cadre de sa compétence.
   3. Il n'existe pas d'indication contraire du médecin.
9. Le droit de grève : comme tous les travailleurs, les infirmières libérales ont le droit de faire grève pour défendre leurs intérêts professionnels, à condition de respecter certaines règles. 
10. La représentation professionnelle : les infirmières libérales ont le droit d'être représentées par leur ordre professionnel et/ou leurs syndicats, qui peuvent défendre leurs intérêts et négocier pour elle.

Législation infirmière : des droits donc mais aussi des devoirs ⚖️

1. L’Inscription à l'Ordre National des Infirmiers : pour pratiquer en tant qu'infirmière libérale, il faut être inscrit à l'Ordre National des Infirmiers.
2. L’obtention d’un Diplôme d'Etat d'Infirmier : vous devez être titulaire du Diplôme d'État d'Infirmier. 
3. Le Conventionnement avec l'Assurance Maladie : vous devez être conventionnées avec l'Assurance Maladie pour être remboursées de vos actes. Cela signifie que vous devez respecter les tarifs fixés par la Sécurité Sociale. 
4. Le Respect du Code de déontologie des infirmières : vous devez respecter le Code de déontologie des infirmières, qui définit vos obligations et vos responsabilités envers leurs patients, vos collègues et la société en général. 
5. L’adhésion à une Assurance professionnelle : vous devez souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.
6. L’Exercice en cabinet ou à domicile : vous devez disposer d'une installation adaptée et de moyens techniques suffisants pour assurer l'accueil, la bonne exécution des soins et la sécurité des patients.
7. Le Remplacement et l’association : vous pouvez vous faire remplacer ou vous associer à d'autres infirmières, sous certaines conditions. Toute association ou société entre des infirmiers ou infirmières doit faire l'objet d'un contrat écrit qui respecte l'indépendance professionnelle de chacun d'eux. Un infirmier ou une infirmière interdite d'exercice par décision disciplinaire ne peut se faire remplacer pendant la durée de la sanction.
8. La publicité : la profession d'infirmier ou d'infirmière ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Tous les procédés directs ou indirects de réclame ou publicité sont interdites aux infirmiers ou infirmières.
9. La tenue des dossiers patients : vous devez tenir à jour les dossiers des patients, qui doivent être conservés pendant une certaine période. Si l'infirmier ou l'infirmière décide, sous réserve de ne pas nuire à un patient, de ne pas effectuer des soins, où se trouve dans l'obligation de les interrompre, il doit en expliquer les raisons à ce patient et, à la demande de ce dernier ou de ses proches, lui remettre la liste départementale des infirmiers et infirmières
10. Déclaration des revenus : en tant que professionnelles libérales, vous devez déclarer vos revenus et payer des impôts. 

« L’année 2023 sera celle des infirmières et infirmiers »

En début d’année, le ministre de la Santé s’engageait en disant "l'année 2023 sera celle des infirmières et des infirmiers" à mi-parcours on s’interroge sur les orientations législatives prises et on vous résume les principaux sujets d’actualité qui concerne la législation infirmière. Il n’y a pas que vous qui avez des droits et des devoirs ! 

La révision du cadre réglementaire du rôle de l'infirmière libérale

L’actualité concerne principalement la révision récente du cadre réglementaire qui définit le rôle de l'infirmière libérale. Cette mise à jour, qui vise à donner plus d'autonomie aux infirmières, reconnaît le rôle essentiel qu'elles jouent dans l'écosystème de la santé. Avec cette révision, les infirmières libérales peuvent désormais pratiquer plus de soins autonomes, ce qui renforce leur positionnement en première ligne du système de santé. 

Les infirmières justifiant de trois années d'exercice minimum peuvent suivre un master d'infirmier en pratique avancée (IPA) et ainsi se spécialiser (pathologies chroniques stabilisées et poly-pathologies courantes en soins primaires, oncologie et hémato-oncoligie ou encore maladie rénale chronique, dialyse et transplantation rénale). La pratique avancée tend à élargir les compétences des infirmières (prescription de traitements ou d'examens, surveillance clinique, actions de prévention ou de dépistage) et à accroître leur autonomie afin d'améliorer l’accès aux soins et de réduire la charge de travail des médecins sur le suivi de certaines pathologies. 

La mise en place de la télémédecine ?

La pandémie mondiale liée à la Covid-19 a contribué à l’élargissement de l’utilisation de la télémédecine. Ainsi, les infirmières libérales sont désormais autorisées à pratiquer certains actes à distance, via des plateformes de téléconsultation. Cette innovation apporte non seulement une souplesse d'organisation mais aussi un confort pour les patients qui ne peuvent pas se déplacer facilement. 

La modifications de la politique de rémunération ?

Il est également important de mentionner les récents changements concernant la politique de rémunération des infirmières libérales. Ces modifications visent à mieux reconnaître la charge de travail des infirmières et à rendre le métier plus attractif. Elles se manifestent par une revalorisation des tarifs pour certains actes infirmiers et la mise en place de forfaits de coordination des soins pour récompenser le rôle pivot des infirmières dans le parcours de soins des patients. 

Le renforcement de la formation continue ?

La législation infirmière a également mis l'accent sur l'importance de la formation continue pour les infirmières libérales. Ainsi, de nouvelles mesures incitatives ont été mises en place pour encourager la formation et le développement de compétences spécifiques, en lien avec les problématiques de santé actuelles. 

L'amélioration de la protection sociale ?

Enfin, la loi a renforcé la protection sociale des infirmières libérales, en améliorant notamment leur couverture en cas d'arrêt de travail IDEL ou de maladie. Cette mesure, bien que trop souvent négligée, est essentielle pour assurer la pérennité de la profession et la qualité des soins.   

Ces actualités législatives marquent une reconnaissance de plus en plus grande du rôle des infirmières libérales dans le système de santé, même s’il y a encore énormément à faire. Elles représentent également des opportunités pour améliorer la qualité des soins, la rémunération et les conditions de travail des infirmières. Il est donc crucial de continuer à se mobiliser et de se former en conséquence pour profiter pleinement de ces évolutions. 

Allez c'est l'été, vous avez surtout le droit à des vacances bien méritées  ! ☀️