La SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée) est une forme juridique d’exercice libéral qui peut être utilisée par les infirmières libérales. Elle permet de bénéficier des avantages d’une société tout en conservant le statut libéral. Pourquoi choisir cette forme juridique ? Quels sont les avantages d’une SELAS ? Comment monter une SELAS ? Nous faisons aujourd’hui le point sur cette forme juridique !
C'est quoi une SELAS (SEL par actions simplifiée) ?
Créée par une loi du 15 mai 2001, la SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée) est une forme de société qui permet aux professionnels libéraux de travailler en société tout en limitant leur responsabilité financière aux apports en capital. Cette structure juridique est principalement utilisée par les professions libérales réglementées, telles que les infirmiers, les experts-comptables, les médecins ou les pharmaciens, qui souhaitent exercer leur profession en société.
La SELAS peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, qui sont appelées actionnaires. Contrairement à d’autres types de sociétés, comme la SARL ou la SAS, la SELAS est réservée aux professionnels libéraux et est soumise à certaines réglementations spécifiques.
Pourquoi choisir la SELAS comme forme juridique ?
La SELAS offre une structure de gestion qui peut être considérée plus professionnelle que l’exercice en entreprise individuelle. La gestion de la société est confiée à un président et/ou un directeur général, ce qui permet à l’infirmière libérale de se concentrer sur son cœur de métier.
Les avantages de la SEL par actions simplifiée
La SELAS présente plusieurs avantages pour les IDEL qui souhaitent exercer leur activité en société. Voici quelques-uns des principaux avantages de la SELAS :
- La fiscalité : la SELAS peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ou pour l’impôt sur le revenu (IR) selon certaines conditions, offrant ainsi une grande flexibilité fiscale. Cette flexibilité fiscale peut permettre à l’infirmière libérale de réduire sa charge fiscale. Le calcul des charges et impôts se base sur les revenus réellement perçus par l’IDEL. C’est un avantage indéniable car la rémunération réellement perçue fera l’objet de la déduction fiscale de 10 % accordée au titre des traitements et salaires. Le reste du bénéfice peut être conservé par la société et l’IDEL peut décider de se verser des dividendes en plus de sa rémunération.
- Le statut assimilé salarié : les dirigeants ont un statut assimilé salarié et cotisent donc au régime de la Sécurité Sociale, ce qui permet d’être mieux protégé que sur un statut de travailleur indépendant.
- La protection du patrimoine personnel : avec la responsabilité limitée, les actionnaires d’une SELAS sont responsables des dettes de la société uniquement dans la limite de leur apport en capital. Les actionnaires ne sont donc pas personnellement responsables des dettes de la société, sauf en cas de faute de gestion.
- La flexibilité : la SELAS permet une grande flexibilité dans l’organisation de la société et la répartition des pouvoirs entre les actionnaires. Les statuts peuvent être adaptés pour répondre aux besoins spécifiques des professionnels libéraux.
- La liberté de gestion : les actionnaires peuvent déléguer la gestion de la société à un président ou à des directeurs généraux, tout en conservant le contrôle de la société par le biais de la détention de leurs actions.
- La transmission : la SELAS permet une transmission simplifiée des actions en cas de cession ou de succession.
- L’mage professionnelle : la SELAS peut améliorer l’image professionnelle des professionnels libéraux en leur permettant de travailler en société, ce qui peut inspirer plus de confiance.
Que faut-il savoir sur la SELAS quand on est IDEL ?
Voici ce que vous devez savoir sur la SELAS quand on est IDEL :
La SELAS peut être créée par un ou plusieurs IDEL. Les infirmières libérales doivent être majoritaires dans la société.
Le capital social minimum pour la création d’une SELAS est de 1 €.
Les actions de la SELAS peuvent être détenues par les infirmiers fondateurs et par des tiers (personnes physiques ou morales). Les actions ne peuvent être cédées qu’avec l’accord préalable des autres actionnaires.
Les infirmiers fondateurs peuvent être désignés comme président ou directeur général de la SELAS.
La SELAS doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) et à l’ordre des infirmiers.
Les bénéfices de la SELAS sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Les infirmiers associés sont imposés sur les revenus perçus au titre de leur participation à la SELAS.
La SELAS doit être dotée d’un commissaire aux comptes si elle dépasse certains seuils de chiffre d’affaires, de total de bilan ou de nombre de salariés.
La SELAS peut recourir à un système de rémunération mixte (rémunération en tant qu’infirmier et dividendes en tant qu’actionnaire), à condition que cela ne remette pas en cause le caractère libéral de l’exercice infirmier.
Comment créer une SEL par actions simplifiée ?
Vous pouvez créer une SELAS en transformant votre cabinet individuel grâce au transfert des biens professionnels afin de constituer le capital social de la SEL le composant, à savoir :
- le numéraire ;
- le droit de représentation de patientèle ;
- l’immobilier professionnel ou des parts sociales.
Les étapes pour monter une SELAS en tant qu'IDEL
Les étapes pour la création d’une SELAS sont les suivantes :
- Prévenir l’Ordre National des Infirmiers
- Rédiger les statuts : les statuts sont le document qui définit les règles de fonctionnement de la SELAS. Ils doivent être rédigés par un professionnel du droit (avocat ou notaire) et doivent contenir certaines informations obligatoires, telles que le nom de la société, l’objet social, le montant du capital social, la répartition des actions…
- Immatriculer la société : une fois les statuts signés et le capital social constitué, la SELAS doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette étape nécessite de fournir certaines informations, telles que l’identité des actionnaires, le montant du capital social et l’objet social.
- Publier une annonce légale : la SELAS doit publier une annonce légale dans un journal habilité à recevoir ce type de publication. Cette annonce doit contenir certaines informations sur la société, telles que le nom, l’adresse, l’objet social et le capital social.
- Obtenir les autorisations nécessaires : certains professionnels libéraux, comme les avocats ou les experts-comptables, doivent obtenir des autorisations spécifiques pour exercer leur profession en SELAS. Il est donc important de se renseigner sur les autorisations nécessaires auprès des organismes compétents.
- S’enregistrer auprès de l’administration fiscale : la SELAS doit être enregistrée auprès de l’administration fiscale pour obtenir un numéro SIRET et pouvoir déclarer ses impôts.
La création d’une SELAS peut être complexe et nécessite souvent l’assistance d’un professionnel du droit. Il est donc recommandé de se faire accompagner tout au long de la procédure pour s’assurer que toutes les étapes sont réalisées correctement.
Alors, vous êtes prête à monter votre SELAS ? Partagez avec nous votre projet et vos conseils en commentaire !
