Vous vous installez en tant qu’IDEL et vous souhaitez connaître vos droits et obligations concernant le local infirmier ? Vous vous demandez si vous pouvez exercer sans cabinet ? Vous souhaitez savoir si vous pouvez domicilier votre cabinet infirmier ? 👉 Pour devenir infirmière libérale, il est important de connaître les règles et conditions générales d'installation à respecter, notamment sur le lieu d'exercice ! Aujourd'hui, nous répondons à toutes vos questions afin que vous puissiez exercer votre nouvelle activité dans les règles de l'art !
IDEL sans cabinet, c'est possible ?
Toutes les infirmières libérales doivent adhérer à un ensemble de devoirs professionnels et légaux, dictés par le Code de la santé publique et les règlementations spécifiques à la profession. D’après l’article R. 4312-75 du Code de la Santé Publique, il est proscrit de faire de l’exercice forain en tant qu’IDEL, sauf à titre dérogatoire pour un motif de santé publique. Il est donc obligatoire pour une infirmière libérale d’avoir un lieu d'exercice, dont l’existence réelle peut être vérifiée pour être considéré comme un cabinet. De ce fait, une simple plaque apposée sur un local sans cabinet réel est passible de sanction.
Domicilier son cabinet infirmier
À ce jour, il n’existe aucune interdiction formelle stipulant qu’il n’est pas possible d’installer son cabinet à son propre domicile, sous réserve qu’il respecte les normes exigées. Cependant,
- ➡️ Si vous êtes locataire : vous devez vous assurer que votre bail d’habitation autorise l’hébergement d’une activité professionnelle.
- ➡️ Si vous êtes propriétaire de votre domicile : vous devez vérifier que le règlement de copropriété ne s’y oppose pas. De plus, il est de votre devoir de vous occuper de l’administration et des autorisations adéquates. Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre Mairie avant tout exercice au sein de votre habitation. Elle sera plus à même de vous renseigner sur les démarches administratives nécessaires dans votre situation.
💡 À retenir : disposer d'un local équipé, qui vous permet de recevoir des patients en cas de besoin, est une obligation déontologique ! Vous pouvez choisir de domicilier votre cabinet infirmier, mais dans ce cas, il doit respecter les normes citées ci-dessus.
IDEL sans cabinet propre : les modalités d'exercice
Le cadre légal français autorise les IDEL à exercer sans cabinet fixe, sous certaines conditions. Il est très important de se familiariser avec les démarches administratives nécessaires pour assurer la conformité de votre exercice professionnel...
Est-ce possible d’avoir plusieurs adresses professionnelles ?
✅ Bonne nouvelle, la réponse est oui ! L’exercice en sites distincts est autorisé. Toutefois, il vous faudra l’accord préalable du Conseil Départemental de l’Ordre Infirmier. Pour obtenir cette autorisation, vous devrez justifier d’une carence ou d’une insuffisance de l’offre de soins préjudiciable aux besoins de patients ou à la continuité des soins comme le précise la procédure d’autorisation dans l’article R. 4312-72 du Code de la Santé Publique.
💡 À noter : dans l’article R. 4312-72 du Code de la Santé Publique, il est précisé que le refus par le Conseil Départemental de l’Ordre peut être contesté, en premier lieu, devant le Conseil National de l’Ordre.
Est-ce possible de partager son local infirmier avec d’autres professionnels de santé ?
✅ Oui, vous avez la possibilité de partager le même local :
- avez d'autres infirmières libérales ;
- si vous exercez pour le même cabinet.
Il est même recommandé, puisque le partage de l’activité sans adresse commune peut être considéré comme un cabinet secondaire non autorisé. Donc passible d'être sanctionné.
En revanche, si vous n’exercez pas votre activité d’IDEL en commun et qu’une infirmière exerce déjà au sein du bâtiment que vous convoitez, il convient de solliciter son accord pour pouvoir vous installer.
Comme le stipule l’article R. 4312-68 du Code de la Santé Publique, si l’infirmière pré-établie ne vous donne pas son accord, vous pouvez demander une autorisation d’installation au Conseil de l’Ordre. Celui-ci qui ne la refusera que dans la mesure où votre installation soit susceptible de créer un risque de confusion entre les cabinets pour les patients.
Qu'en est-il des autres professionnels de santé ?
Le partage de local avec d’autres professionnels de santé à des règles plutôt souples. En effet, il n’existe pas, à proprement parler, d’interdiction formelle de partager son lieu d’exercice avec un professionnel de santé de spécialité différente de la vôtre. Ce partage peut même être formalisé par un statut de maison de santé.
Les limites sont en réalité déterminées par l’interdiction du compérage, et de la liberté de choix du patient, de son professionnel de santé. Ces principes éthiques sont partagés par toutes les professions de santé et c'est à travers ces principes que le partage des établissements peut être approuvé ou non. S’il compromet l’indépendance des professionnels concernés, ou laisse supposer un compérage de nature à entraver la liberté de choix des patients, le partage des locaux pourra alors être sanctionné. L’appréciation se fera donc au cas par cas.
⚠️ Pour ce qui est des autres professionnels, le partage de local est bien plus limité. Conformément à l'article R. 4312-77 du Code de la santé publique, il est strictement interdit aux infirmières d'exercer leur profession dans tous types d’établissements commerciaux et dans tout local dans lequel se trouvent des médicaments, des appareils ou des produits liés à leur activité professionnelle.
Normes et règles à respecter pour le local professionnel
Dans tous les cas, vous devez respecter des normes d'hygiène et de sécurité. Les directives pour la signalétique extérieure du cabinet et les règles de publicité sont également à considérer pour maintenir une pratique conforme.
L’article R 4312-67 du Code de la Santé Publique décrit les conditions auxquelles doit répondre votre cabinet infirmier :
- ➡️ L’infirmier dispose, au lieu de son exercice professionnel, d’une installation adaptée et de moyens techniques pertinents pour assurer l’accueil, la bonne exécution des soins, la sécurité des patients ainsi que le respect du secret professionnel.
- ➡️ Il veille notamment à la stérilisation et à la décontamination des dispositifs médicaux qu’il utilise et à l’élimination des déchets de soins selon les procédures réglementaires.
- ➡️ Il ne doit pas exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la qualité des soins et des actes professionnels ou la sécurité des personnes examinées.
Votre local professionnel d’IDEL doit évidemment respecter des normes d’hygiène, précisées dans l’article R. 4312-37 du Code de la Santé Publique :
- ✅ L’infirmier respecte et fait respecter les règles d’hygiène, dans sa personne, dans l’administration des soins, dans l’utilisation des matériels et dans la tenue des locaux professionnels.
- ✅ Il s’assure de la bonne gestion des déchets qui résultent de ses actes professionnels, selon les procédures réglementaires.
Des normes d'accessibilité...
Enfin, votre local infirmier doit répondre aux normes d’accessibilité. À noter que pour les constructions préexistantes, des dérogations ont été prévues, mais il faut en faire la demande. Celles-ci tenant à :
- l’impossibilité technique liée à l’environnement ou à la structure du bâtiment
- la préservation du patrimoine architectural ;
- la disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences.
Ça y est, vous savez tout sur vos droits et obligations concernant le local infirmier ! N’hésitez pas à nous faire des retours sur vos expériences si vous vous retrouvez dans l’une de ces situations. 👀
Guide de l'installation en libéral
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