Lorsque vous choisissez de devenir infirmière libérale, plusieurs choix de modes d'exercice s'offrent à vous. Parmi eux, le choix d'exercer à plusieurs en collaboration au sein d'un même cabinet infirmier. Mais quel statut juridique choisir ? Dans cet article, découvrez les différentes formes de société d'exercice libéral possibles pour vous installer avec plusieurs collègues et constituer votre société !
Exercer à plusieurs : les 2 options qui s'offrent à vous
Vous souhaitez exercer votre activité d'IDEL à plusieurs, mais vous êtes complètement perdue face aux possibilités qui s'offrent à vous ? Pas de panique, on vous propose un petit récap de ce que vous devez savoir sur le sujet ! Pour exercer à plusieurs au sein d'un cabinet infirmier, 2 options s'offrent à vous :
Option 1 : Le contrat de collaboration
Avec un contrat de collaboration, vous décidez de rejoindre un cabinet infirmier existant pour travailler avec une ou plusieurs IDEL. La titulaire met à votre disposition son cabinet, son matériel et une partie de sa patientèle. En échange, vous lui versez une redevance de collaboration déterminée en pourcentage des honoraires perçus.
Option 2 : Le contrat d'association ou de société
Avec le contrat d'association ou de société, vous décidez d'ouvrir un cabinet avec d'autres professionnelles de santé (ou avec d'autres IDEL) pour partager les frais de celui-ci. Dans ce cas, vous avez le choix entre plusieurs formes de société d'exercice libéral (formes juridiques). Plusieurs aspects sont à considérer si vous souhaitez vous associer pour ouvrir un cabinet infirmier de groupe. Chaque forme de société à ses spécificités, votre choix va donc dépendre avant tout du niveau d'engagement financier et matériel que vous souhaitez apporter ! Décryptage des différentes possibilités :
Exercer à plusieurs avec partage d'honoraires
Exercer à plusieurs avec partage d'honoraires signifie que :
- tous les membres du cabinet doivent exercer la même profession,
- l'activité est exercée au nom de la société,
- les honoraires sont communs.
Pour exercer à plusieurs au sein d'un cabinet infirmier et partager vos honoraires, vous devrez constituer une société. Vous aurez alors le choix entre plusieurs types de société telle que la Société Civile Professionnelle (SCP), la Société d'Exercice Libéral (SEL) ou encore la Société de Fait (SDF). Ici, nous vous présentons les deux plus connues et choisies par les infirmières libérales : la SEL et la SCP.
Les Sociétés d'Exercice en Libéral (SEL)
Les Sociétés d'Exercice en Libéral (SEL) sont une forme de société réservée aux professions libérales, dont les infirmiers libéraux. Constituée d'associés et d'un gérant, la SEL nécessite un capital social minimum qui diffère selon la structure de la société. En effet, les SEL peuvent adopter différentes formes :
- ➡️ Les SELARL : Société d'Exercice Libéral à Responsabilités Limitées
- ➡️ Les SELAS : Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée
- ➡️ Les SELAFA : Société d'Exercice Libéral A Forme Anonyme
- ➡️ Les SELCA : Société d'Exercice Libéral en Commandite par Actions
Ces structures sont soumises à l'impôt sur les sociétés, sauf pour la SELARL qui fonctionne sur le régime de l'impôt sur le revenu. Le nombre d'associés minimum dépend aussi de la structure retenue.
La Société d'Exercice en Libéral permet un meilleur contrôle de la structure par les membres qui la composent, une cession des droits sociaux plus règlementée, des responsabilités limitées aux apports, le partage des coûts liés au cabinet infirmier et un régime d'imposition avantageux. Toutefois, sachez qu'opter pour ce type de société sous-entend des frais de constitution et un fonctionnement plus formel.
La Société Civile Professionnelle (SCP)
La Société Civile Professionnelle (SCP) permet la mise en commun de l'activité. Les associés partagent les moyens, la patientèle et les bénéfices de la société. Tous ces points sont détaillés dans les statuts de la société. Totalement engagés dans l'activité de la société, les associés payent donc les impôts au nom de la société. Le calcul des sommes se fait en fonction des quoteparts des associés dans la société.
⚠️ Attention toutefois, car votre responsabilité financière en cas de dettes est engagée au-delà de votre simple apport personnel.
La SCP doit être composée de plus de 2 personnes et ne peut dépasser 10 associés !
Les honoraires sont partagés, mais chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre des bénéfices non commerciaux (BNC).
Exercer à plusieurs sans partage d'honoraires
Exercer à plusieurs sans partage d'honoraires signifie que :
- vous pouvez faire partie d'un même cabinet, mais ne pas forcément avoir la même profession médicale (infirmière, kiné, ostéopathe...) ;
- vous exercez votre activité à titre individuel ;
- vous encaissez vos honoraires à titre personnel ;
- vous partagez seulement les frais communs liés au cabinet !
Le Contrat d'exercice en commun
Le Contrat d'exercice en commun est un accord juridique passé par plusieurs professionnels de santé libéraux qui souhaitent exercer leur profession ensemble.
Il s'agit de la forme d'association la plus simple pour les professionnels de santé libéraux. Il assure l'indépendance de chaque membre dans l'exercice de leur profession et permet de mutualiser des services et dépenses.
La Société Civile de Moyens (SCM)
La Société Civile de Moyens (SCM) permet de mettre en commun les moyens du cabinet infirmier (locaux, matériel, personnel) afin de partager les coûts. L'activité peut-être, elle aussi, partagée, bien que cela ne soit pas obligatoire. Au niveau fiscal, une déclaration 2036 doit être remplie par le cabinet, mais cela ne vous dispense pas de faire votre propre déclaration 2035. C'est un bon moyen de partager entre les membres les frais fixes du cabinet tout en conservant votre indépendance professionnelle.
Chaque membre du cabinet infirmier reste indépendant dans l'exercice de sa profession. Ils conservent leur propre patientèle et assurent leurs propres actes médicaux. La SCM facilite simplement la coordination des moyens et des ressources communes.
Les différences entre Contrat d'exercice en commun et SCM
Voici les différences entre le Contrat d'exercice en commun et la SCM :
- La nature juridique : le contrat d'exercice en commun est un accord contractuel entre les membres, tandis que la SCM est une entité juridique distincte
- Les responsabilités : dans un contrat d'exercice en commun, chaque membre est responsable individuellement de ses actes professionnels, de sa patientèle et de sa facturation. Ils partagent les coûts et les revenus du cabinet, mais ils conservent leur indépendance professionnelle. En revanche, dans une SCM, les membres partagent non seulement les coûts, mais également certains moyens et ressources communs, tels que les locaux, le matériel médical, les fournitures, etc. Les membres restent indépendants, mais la gestion des ressources est centralisée au sein de la SCM.
- La gestion administrative : dans un contrat d'exercice en commun, les membres sont responsables individuellement de leurs propres obligations légales et financières, telles que les impôts, les cotisations sociales, etc. En revanche, dans une SCM, les membres partagent collectivement les coûts et les responsabilités liés aux activités communes de la SCM.
- La flexibilité : le contrat d'exercice en commun offre généralement plus de flexibilité et de liberté aux membres du cabinet infirmier en termes d'organisation, de répartition des tâches et de responsabilités. Chaque membre peut adapter son contrat selon ses propres besoins. En revanche, la SCM implique une structure plus formelle et des règles communes qui doivent être suivies par tous les membres.
Rédiger un contrat pour exercer à plusieurs
La rédaction d'un contrat est obligatoire pour exercer à plusieurs en association ou en société (article R. 4312-35 du Code de Santé Publique). Pour cela, n'hésitez pas à utiliser un modèle mis à disposition par l'Ordre National des Infirmiers : modèles de contrats d'exercice ! Vous pouvez également faire appel à un avocat pour rédiger ou examiner le contrat afin de vous assurer qu'il répond bien aux besoins et exigences de chaque membre de groupe.
Ouvrir un cabinet infirmier à plusieurs : nos conseils
Dans tous les cas, l'ouverture d'un cabinet infirmier à plusieurs nécessite une planification minutieuse et le respect de certaines étapes que voici :
- Constituez votre équipe : identifiez les professionnels de santé avec lesquels vous souhaitez vous associer. Il vaux mieux trouver des professionnels partageant les mêmes valeurs et les mêmes objectifs que vous, avec des compétences complémentaires.
- Définissez votre projet avec vos futurs associés :vos objectifs, votre modèle économique souhaité, vos projections financières...
- Choisissez un emplacement : recherchez un emplacement approprié pour votre cabinet infirmier. Prenez en compte des facteurs tels que le zonage, la visibilité, l'accessibilité pour les patients, les exigences légales et les coûts de location.
- Gérez les aspects financiers : définissez un modèle de financement pour votre cabinet infirmier de groupe. Cela peut inclure le partage des coûts de location, d'équipement et de fournitures. Tout dépendra de la forme juridique choisie. Établissez aussi un système de comptabilité clair pour suivre les dépenses et les revenus, et envisagez de consulter un expert-comptable pour vous aider dans cette étape.
- Équipez votre cabinet : procurez-vous le matériel et les fournitures nécessaires pour votre cabinet infirmier. Cela peut inclure des équipements médicaux, des fournitures de soins, du mobilier de bureau, des dossiers médicaux électroniques, etc. Assurez-vous de respecter les normes de sécurité et de qualité appropriées.
- Déterminez l'organisation de votre cabinet : identifiez les rôles et les responsabilités de chaque membre, ainsi que les procédures de prise de décision. Il est important de créer un cadre de gouvernance clair et équitable pour éviter les conflits à l'avenir. Pour en savoir plus, découvrez notre article : Comment optimiser votre organisation à plusieurs ?
Pourquoi choisir de s'organiser en société ?
Régimes fiscaux plus avantageux, meilleure organisation de l'activité, coûts mieux répartis' S'organiser en société vous assure plus de formalisme dans vos démarches et votre fonctionnement. Le cadre juridique apporté par la société professionnalise et responsabilise toutes les parties prenantes. C'est également une manière de vous protéger en cas de litige ou autres soucis. Alors, choisissez bien votre mode de fonctionnement avant de vous lancer !
Découvrez nos articles et notre guide gratuit :
- Partie 1 : conditions, démarches et contrat
- Partie 2 : rémunération, télétransmission et activité hospitalière
- Le petit guide du remplacement de l’IDEL
Guide de remplacement
Découvrez notre guide dédié au remplacement infirmier en libéral !
Voilà, vous savez tout ! Quelle forme juridique avez-vous choisi ? Vous exercez votre activité seule ou à plusieurs ? Quels conseils donneriez-vous aux IDEL qui débutent ?
Bonjour,
Une association me propose de faire des vacations en temps qu?infirmier libéral sur un poste de coordination car salarier quelqu?un à temps partiel ne leur permet pas de trouver quelqu?un.Est ce possible sachant que je souhaite avoir le statut d?infirmier libéral remplaçant ?Quel statut dois je avoir pour être dans la légalité ?Et quel type de contrat dois je signer et fournir à la CPAM ?Merci par avance de vos réponses Alex
Bonjour Alex,
pour travailler avec une association, vous devrez signer une convention avec l'établissement en question, détaillant vos engagements, vos obligations de continuité des soins, les modalités de vos interventions et de facturation. Par contre, si vous ne remplacez pas un infirmier libéral vous n'aurez pas le statut de remplaçant.
Bonne journée,
Difficile de s’y retrouver...
Actuellement infirmière libérale en mon nom propre, quel type de société serait le plus avantageux ?
La vraie bonne question à vous poser est la suivante, comment voyez-vous évoluer votre cabinet et en fonction, vous pourrez choisir une entité qui lui permettra d'évoluer ou non.