Votre profession d’infirmière libérale implique que vous soyez indépendante et que vous puissiez malencontreusement commettre une erreur auprès de votre patient. Pour vous protéger en cas de faute ou d’accident, souscrire à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP infirmier) est obligatoire d’après la loi Kouchner du 4 mars 2002. Les IDEL qui ne respectent pas cette obligation s’exposent à une amende allant jusqu’à 45 000€ et une interdiction d’exercer leur activité.
La Responsabilité Civile Professionnelle, c'est quoi ?
La Responsabilité Civile Professionnelle des infirmières libérales a pour objectif de vous apporter des garanties devant les juridictions civiles, administratives et pénales en cas de dommages aux tiers.
Plus concrètement, le contrat de RCP vous permettra de prendre en charge l’indemnisation de votre patient et vos frais de procédure en cas de problème au cours d’un soin. La RCP infirmière libérale couvre trois types de dommages aux tiers :
- Les dommages corporels portant atteinte physique aux tiers ;
- Les dommages matériels affectant les objets, équipements et mobiliers appartenant aux tiers ;
- Les dommages immatériels consécutifs ou non au préjudice subi et nuisant à un aspect économique, financier ou moral des tiers.
Elle va intervenir pour les missions se déroulant à l’intérieur ou à l’extérieur de votre cabinet en cas de fautes professionnelles ou actes involontaires non délictuels :
- imprudence ;
- conseil erroné ou inapproprié ;
- manquement ;
- négligence ou omission : la chute d’un patient avec un lit mal freiné après un soin ou la blessure d’un patient avec une aiguille usagée par exemple.
- défaut d’appréciation : la réaction allergique d’un patient suite à un soin ou un médicament inadapté ou le surdosage d’un médicament avec dégradation de l’état de santé du patient par exemple.
Vous l’aurez donc compris, si vous commettez une faute ou un acte préjudiciable, la victime pourra vous demander des dommages-intérêts. C’est pourquoi il est très important d’avoir une telle assurance, elle s’avère capitale pour exercer votre profession en toute sérénité.
Notez que votre responsabilité civile professionnelle vous couvrira au niveau financier, mais elle ne couvrira pas votre responsabilité au niveau pénal ou disciplinaire. Le recours à un avocat pour les instances pénales ou disciplinaires, peut cependant être prévu dans votre contrat.
Comment bien choisir son assurance Responsabilité Civile Professionnelle infirmière libérale ?
Pour bien choisir votre assurance Responsabilité Civile Professionnelle, prêtez une attention toute particulière à ce que les éléments ci-dessous soient bien stipulés dans le contrat :
- les risques couverts ;
- les limites de garantie ;
- les garanties en option ;
- le montant des frais pris en charge.
Vous pouvez prévoir dans certains de vos contrats des clauses d’exonération de responsabilité, partielle ou totale. Les trois causes applicables sont :
- la force majeure : évènement imprévisible, insurmontable et extérieur à vous même ;
- la faute de la victime
- le fait d’un tiers qui a provoqué la faute par son intervention.
Pour être assurée au mieux, il est conseillé de souscrire à une assurance multirisque qui délivre une couverture complète avec toutes les garanties obligatoires et facultatives dans un même contrat (Responsabilité Civile Professionnelle, assurance du cabinet, assurance du véhicule et protection juridique).
Certains assureurs sont spécialisés dans le secteur médical, telle que la MACSF par exemple. Pour trouver la meilleure offre, comparez les compagnies d’assurance (tarifs et prestations) via les comparateurs en ligne, vous trouverez ainsi l’assurance la plus adaptée à vos besoins !
Quels sont les tarifs d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle ?
Une assurance Responsabilité Civile Professionnelle vous coûtera en moyenne 150€ par an pour une formule de base et près de 400€ par an pour une assurance multirisque. Ces prix restent indicatifs car plusieurs variables peuvent les influencer :
- votre chiffre d’affaires réalisé ou prévisionnel ;
- votre secteur d’activité ;
- la taille et le statut de votre société ;
- votre passif et votre expérience en tant qu’infirmière libérale ;
- les risques auxquels vous êtes exposés dans votre activité professionnelle ;
- vos garanties incluses et optionnelles ;
- vos plafonds d’indemnisation ;
- le montant de vos franchises.
Concernant la fiscalité, les primes versées au titre de votre assurance sont considérées comme des charges déductibles ! En revanche, les indemnités versées à la victime par votre assureur sont retenues pour le calcul du bénéfice imposable.
Et vous, quelle assurance avez-vous ou allez-vous choisir pour votre Responsabilité Civile Professionnelle infirmière libérale ? Quels conseils donneriez-vous pour choisir son contrat de RCP ?
