Cession patientèle IDEL et cession fonds libéral : formalités et engagements

La cession totale ou partielle d'un fonds libéral infirmier

Céder votre fonds libéral infirmier (cession patientèle IDEL) quand vous souhaitez arrêter d’exercer votre activité offre la possibilité à une autre infirmière de pouvoir s’installer en libéral plus sereinement. Dans ce cas, vous aurez le choix entre céder la totalité de votre fonds libéral infirmier ou bien en céder qu’une partie, c’est ce qu’on appelle alors la cession de patientèle. Il s’agit d’un droit de présentation qui peut être totale ou partielle. Le fonds libéral, c’est un peu comme un fonds de commerce qui se distingue par sa dimension humaine !

Cession patientèle IDEL ou fonds libéral dans le cadre d'un exercice en commun

Avant toute chose, si vous exercez à plusieurs au sein d’un cabinet infirmier mais que vous souhaitez céder votre fonds libéral à une IDEL en cours d’installation, vous devrez :

  • vous assurer que votre contrat d’exercice avec les collègues de votre cabinet ne prévoyait pas une clause de préférence au bénéfice de l’une ou plusieurs d’entre elles intervenant dans le cadre de l’exercice commun.
  • vous assurer d’avoir le consentement de vos collègues avant de procéder à cette cession car ce sont eux qui travailleront avec la nouvelle infirmière installée après votre départ !

La cession totale d'un fonds libéral infirmier

Si vous cédez la totalité de votre fonds libéral, cela représentera l’intégralité de vos patients (cession totale de patientèle), l’ensemble de votre matériel ainsi que vos locaux professionnels. Vous allez céder des éléments corporels (matériels, mobiliers…) et des éléments incorporels (patientèle, droit au bail…). 

Formulaire cession de patientèle et formalités obligatoires

La cession d’un fonds libéral infirmier doit se faire avec les formalités obligatoires, c’est-à-dire l’enregistrement auprès de l’administration fiscale et la transmission de l’acte signé au conseil départemental de l’ordre infirmier. Vous devrez aussi obligatoirement rédiger un contrat de cession de patientèle ou un contrat de présentation de patientèle. 

Pour cela, vous n’avez pas l’obligation de faire appel à un professionnel du droit, mais c’est tout de même vivement recommandé pour la transmission des contrats en cours, l’estimation de la valeur de votre patientèle etc.

Vos engagements

Pour une cession totale de fonds libéral, vous devrez vous engager à :

  • respecter une clause de non rétablissement, cela signifie que vous ne pourrez pas vous réinstaller dans le même secteur géographique où vous exerciez votre activité ;
  • transmettre à votre successeur la totalité de votre fichier patients ;
  • prévenir vos patients du changement tout en sauvegardant leur liberté de choix ;
  • présenter votre successeur à vos patients. Pour cela, vous pouvez opter pour une période de remplacement ou de collaboration au préalable ;
  • collaborer avec votre successeur pour lui faciliter la reprise du cabinet infirmier ;
  • remettre à votre successeur le droit au bail ;
  • transmettre à votre successeur votre ligne téléphonique.

Cession patientèle IDEL : la cession partielle d'un fonds libéral infirmier

Si vous cédez qu’une partie de votre fonds libéral, alors cela ne concernera certainement qu’une partie de votre patientèle, c’est-à-dire un pourcentage de vos patients qui est défini là aussi par le contrat de cession.

Vos engagements

Dans le cadre d’une cession partielle d’un fonds libéral (Cession patientèle IDEL), vous devrez céder votre fichier patients qui devra comporter :

  • les noms des patients ;
  • les coordonnées ;
  • les pathologies ;
  • les traitements effectués ou en cours ;
  • les dates liés à ces traitements.

Cession patientèle IDEL : la législation pour une cession totale ou partielle

Cession patientèle IDEL : la liberté de choix du patient

Qu’il s’agisse d’une cession totale ou partielle de fonds libéral, vous devrez respecter la liberté de choix de vos patients. Vous ne pourrez pas transférer de façon automatique vos rendez-vous à l’acquéreur. Vos patients doivent être informés du changement d’infirmer et ils doivent pouvoir choisir s’ils veulent ou non continuer leurs soins avec votre successeur. Il s’agit d’une obligation légale (article L.1110-8 du Code de la Santé Publique).

Vous êtes une infirmière en cours d’installation en libéral et vous souhaitez acheter la patientèle d’une consœur ? Découvrez notre article « Rachat patientèle IDEL : prix, conditions et contrat de cession » ! Vous saurez tout sur le droit de présentation, le prix d’acquisition d’une patientèle, le contrat de cession en tant que successeur et vos obligations après la signature de celui-ci.
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    jeudi 7 décembre 2023 à 14:30
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