Depuis 2008, infirmière libérale, vous pouvez pratiquer l'injection du vaccin anti grippe sans prescription médicale. Quelles en sont les conditions ? Qui pouvez-vous vacciner ? Quelles sont les démarches à effectuer pour la facturation ?
Le décret de loi qui permet aux IDEL de vacciner sans prescription médicale
Avant 2008, l'infirmière libérale peut réaliser l'injection du vaccin contre la grippe uniquement dans le cadre du rôle prescrit, c'est-à-dire qu'elle réalise cet acte obligatoirement sous prescription médicale.
L'épidémie de grippe étant très contagieuse, elle peut entraîner des décès chez des personnes vulnérables. C'est pour cela que la Sécurité Sociale organise une campagne en faveur du vaccin antigrippal, chaque année, visant à les protéger. En parallèle, le décret n°2008-877 du 29 août 2008 autorise l'infirmière libérale à réaliser l'injection contre la grippe sur ces personnes fragiles, dans le cadre de son rôle propre, c'est-à-dire sans prescription médicale. Mais attention, certaines conditions sont à respecter !
Les conditions de réalisation du vaccin contre la grippe par l'infirmière libérale
Dans le cas du rôle prescrit, vous pouvez vacciner les personnes de plus de 18 ans. Dans le cadre du rôle propre, vous pouvez vacciner les personnes suivantes, ayant déjà été vaccinées :
- Les personnes âgées de 65 ans et plus
- Les personnes adultes atteintes de l'une des pathologies suivantes :
- Affections broncho-pulmonaires chroniques répondant aux critères de l'ALD 14 dont l'asthme et la broncho-pneumopathie chronique obstructive
- Insuffisances respiratoires chroniques obstructives ou restrictives quelle que soit la cause, y compris les maladies neuromusculaires à risque de décompensation respiratoire, les malformations des voies aériennes supérieures ou inférieures, les malformations pulmonaires ou de la cage thoracique
- Maladies respiratoires chroniques ne remplissant pas les critères de l'ALD mais susceptibles d'être aggravées ou décompensées par une affection grippale, dont l'asthme, la bronchite chronique, les bronchiectasies, l'hyperréactivité bronchique
- Mucoviscidose
- Cardiopathies congénitales cyanogènes ou avec une HTAP et/ou une insuffisance cardiaque.
Comment coter l'injection du vaccin antigrippal?
Dans le cadre du rôle prescrit, si vous n'avez que la vaccination à effectuer lors de votre visite, vous devrez coter cet acte: AMI 1 + 1 MAU
Si vous devez réaliser un autre acte prescrit par le médecin lors de la même visite : L'article 11B de la NGAP (Nomenclature Générale des Actes Professionnels Infirmiers) s'applique : 1er acte inscrit à taux plein, le 2ème à 50% de son taux et actes suivants gratuits.
Dans le cadre du rôle propre, la façon de coter changera, selon que vous ne réalisez que l'acte de vaccination au cours de votre visite ou d'autres actes. Si vous n'avez que la vaccination à faire au moment de votre visite : 2 AMI 1.
Si vous avez un autre acte technique à réaliser au cours de cette même séance, vous devez coter « AMI1 » si l'acte associé est supérieur à « AMI2 ».
Si vous devez réaliser la vaccination au domicile du patient, la cotation devient 2 AMI 1 + 1 IFA et les éventuelles indemnités kilométriques associées.
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Prise en charge du vaccin contre la grippe par la Sécurité Sociale ?
Dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe, le vaccin est pris en charge par la Sécurité Sociale dans certains cas. Que ce soit dans le cadre du rôle prescrit ou dans la cadre du rôle propre, pour les patients de 65 ans ou plus, la prise en charge de l'injection reste classique : 60% par la Sécurité Sociale et 40% par la mutuelle. Toutefois, pour vos patients en ALD, l'injection du vaccin est prise en charge à 100% par l'Assurance Maladie.
Les bons réflexes à avoir avant de pratiquer le vaccin contre la grippe
Dans le cadre du rôle prescrit, vérifiez que le volet 1 du bon de prise en charge, présenté par votre patient, soit rempli soit par le médecin, soit par le pharmacien.
Assurez-vous bien, par oral, que le patient n'est pas allergique, même s'il y a eu consultation du médecin avant.
Dans le cadre du rôle propre, vérifiez que le volet 1 du bon de prise en charge intitulé "Vous avez déjà été vacciné(e) contre la grippe", envoyé par les organismes sociaux (MSA, MGEN, CPAM...) a été rempli par le pharmacien : nom du vacciné délivré, date de délivrance du vaccin, identification et signature du pharmacien.
Informez-vous auprès de votre patient si celui-ci a bien déjà été vacciné et s'il est concerné par des contre-indications à la vaccination : réaction allergique après une vaccination antigrippale antérieure ? Allergie connue ? Maladie infectieuse en cours ? Traitement anticoagulant ? Vous pouvez consulter ces informations dans le carnet de santé du patient.
La facturation de l'injection
Dans le cadre du rôle prescrit, remplissez le volet 2 du bon de prise en charge de la vaccination antigrippale, déjà complété par le médecin et le pharmacien : date d'exécution de l'injection, votre identification et votre signature.
Notez dans le carnet de vaccination de votre patient : la date, le nom et numéro de lot du vaccin ainsi que votre identification professionnelle.
Etablissez une feuille de soins que vous enverrez ensuite à la Sécurité Sociale avec le volet 2 du bon.
Dans le cadre du rôle propre, remplissez le volet 2 du bon de prise en charge du vaccin contre la grippe, déjà complété par le pharmacien : date d'exécution de l'injection, votre identification et votre signature. Etablissez une feuille de soins que vous enverrez ensuite à la Sécurité Sociale. Vous devez conserver le bon de l'Assurance Maladie pendant un an.
Effectuez une fiche de traçabilité de la réalisation de cette vaccination en indiquant l'identité du patient, le nom du vaccin, la date de réalisation du vaccin, la date de péremption et le numéro de lot. Vous devez la conserver dans le dossier de soins du patient.
Nouveauté 2017 : la vaccination par les pharmaciens
Pour la campagne de vaccination de cette année, un test est mis en place dans les officines des régions Auvergne-Rhône-Alpes et Nouvelle Aquitaine, qui permet aux pharmaciens de vacciner contre la grippe saisonnière, les personnes de plus de 18 ans, ayant déjà été vaccinés (sauf femmes enceintes et personnes immuno-déprimées).
Et vous, avez-vous commencé à vacciner vos patients ? Réalisez-vous beaucoup de vaccins en votre nom propre ?
La prescription des dispositifs médicaux est une compétence du diplôme d'état. Vous pouvez donc prescrire en respectant l'arrêté de 2012 notamment être au décours d'une prescription d'une série d'actes de soins. Vous devez sur votre prescription stipuler les éléments suivants : nom, prénom votre n° adeli (n° d'enregistrement de votre diplôme commençant par le n° de votre département), l'adresse de votre établissement, le nom et prénom du patient, la qualité et la quantité des dispositifs nécessaires, ALD si cela est en rapport avec elle ci, votre signature. Votre prescription doit être rédigée en 2 exemplaires. vous ne pouvez pas prescrire tout ce qui est médicamenteux comme le sérum physiologique,les antiseptiques, ...
Je m'explique, je travaille en institution (IME). Un des jeunes dont je m'occupe a besoin de pansements. Nous avons consulté le médecin de ville qui m'a informé que j'avais le droit de prescrire du matériel pour les pansements. Est ce que je peux le faire sous le nom de l'institution et en mettant mes coordonnées? Est ce que je peux prescrire des pansements, du tulle gras et autres produits sans avoir vu le médecin auparavant?
Merci d'avance de votre réponse
Vous pouvez très bien effectuer d'autres vaccins, à condition qu'ils soient prescrits par un médecin. Seul le vaccin anti-grippe ne nécessite pas de prescription, pour les personnes âgées et/ou atteintes des maladies citées ci-dessus.
Votre demande n'étant pas de notre ressort, nous vous invitons à contacter votre Agence Régionale de santé pour obtenir une réponse.
Pour rappel, dans le cas de son rôle prescrit l'infirmier doit aussi s'assurer que le patient ne présente pas de contre indication à l'injection vaccinal.
La prescription est souvent anticiper
et l'infirmier est responsable si il vaccine un patient en plein épisode infectieux ou si il pratique une injection IM sur un patient sous anti coagulant (...) surtout si l'acte aggrave état de santé du patient.
Une PM n'exempte pas l'infirmier de sa responsabilité.