Depuis le début de l’année 2017, une loi qui oblige à dénoncer le conducteur du véhicule en cas de contravention fait grincer des dents dans le milieu infirmier. Et pour cause, cette procédure est vécue comme une double punition par les IDEL qui se voient parfois obligés de payer l’amende deux fois…
Ce que dit la loi
Depuis le 1er janvier 2017, les propriétaires de véhicules doivent dénoncer le conducteur du véhicule ayant commis une infraction au code de la route. Cette mesure est valable pour diverses infractions : excès de vitesse, utilisation du téléphone, dépassement dangereux, non-respect d’un feu rouge…
Dans les 45 jours qui suivent la réception de l’avis de contravention, le propriétaire du véhicule doit alors envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception la désignation du conducteur (cela peut aussi se faire par internet). Si ce n’est pas fait, alors vous êtes exposé à une amende supplémentaire de 750€.
L’idée derrière cette loi est de responsabiliser le conducteur d’un véhicule d’entreprise en lui faisant payer la contravention. Toutefois, en pratique cela peut poser des problèmes?
La situation délicate des IDEL
Les infirmiers libéraux, chefs d’entreprise, propriétaires d’un véhicule, mais également conducteurs de ce même véhicule se retrouvent donc dans une situation pour le moins insolite puisqu’ils doivent s’auto-dénoncer après la réception de la contravention? et si ce n’est pas fait, l’IDEL reçoit alors en plus de sa contravention initiale, une amende pour non désignation du conducteur. La note finale s’avère alors plus que salée !
Les conseils de l’ONI
L’Ordre National des Infirmiers a publié sur son site un article d’information complet pour vous aiguiller sur ce qu’il faut faire si vous êtes confronté à cette situation.
Ce que vous pouvez faire diffère selon si votre véhicule a été immatriculé au nom de votre entreprise individuelle ou société, ou bien s’il est en votre nom propre.
Dans le cas où votre véhicule a été enregistré avec le n° de SIRET de votre entreprise, alors vous devrez vous déclarer en tant que conducteur et ainsi éviter la deuxième amende. A noter toutefois que des conditions bien spécifiques doivent être réunies pour que l’amende soit applicable.
Dans le cas où le véhicule est enregistré à votre nom, vous pouvez contester l’amende pour non désignation.
Le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) vous permet de réaliser cette procédure en ligne. Vous pouvez également le faire par courrier en envoyant un recommandé avec accusé de réception.
Quelle suite ?
Depuis septembre 2017, de nombreuses contestations ont eu lieu et le gouvernement a été alerté sur la question, qui concerne surtout les indépendants et les PME. La FNI avec l’association « 40 millions d’automobilistes » a ainsi écrit une lettre au Ministre de l’Intérieur pour dénoncer cette situation.
Par ailleurs, le tribunal de Metz a récemment relaxé un patron qui refusait de dénoncer l’un de ses salariés flashé et avait porté l’affaire devant les tribunaux. Cette décision de justice pourrait faire jurisprudence à l’avenir et rendre cette loi caduque.
Et vous ? Vous êtes-vous retrouvée à devoir payer un PV de non-désignation ? Qu’avez-vous fait ? Partagez vos anecdotes !
