Vous souhaitez exercer à votre domicile pour commencer votre activité d’infirmière libérale ? Solution la plus simple et la moins onéreuse mais pour transformer une ou plusieurs pièces privées en usage professionnel, vous devez respectez des formalités, sous peine de lourdes amendes.
Conditions préalables pour pratiquer en libéral à domicile
1. Vérifier que votre local d’habitation respecte les critères suivants :
- Votre local doit être votre habitation principale et l’activité ne doit être exercée que par les occupants du local.
- La partie affectée à l’usage professionnel ne doit pas être trop importante par rapport à celle réservée à l’habitation. A Paris, par exemple, où les demandes d’affectation sont les plus nombreuses, la partie du logement réservée ne doit pas dépasser 1/3 de la superficie totale.
- Si votre local est situé au rez-de-chaussée, vous ne pouvez pas demander le changement d’affectation pour les locaux mixtes (à l’exception des logements HLM).
- Vous devez avoir la possibilité d’apposer votre plaque professionnelle sur la façade de l’immeuble.
2. Pour transformer vos pièces d’habitation en usage professionnel, vous devez obtenir les autorisations suivantes :
- votre propriétaire :Si vous avez un simple bail d’habitation, vous devez l’informer de vos intentions et lui faire remplir l’imprimé Engagement à souscrire par le propriétaire d’un local objet d’une demande d’autorisation. Votre propriétaire s’engage à vous consentir un bail mixte, ce qui peut se faire en ajoutant un avenant au contrat de bail d’habitation.
- la copropriété de votre immeuble :Votre activité d’infirmière libérale doit être conforme à la destination de l’immeuble et ne doit pas nuire au voisinage. Sans demande d’avis de votre copropriété, votre propriétaire et vous serez poursuivis en justice pour violation du règlement de copropriété.
Si le règlement comporte une clause d’habitation interdisant tout autre usage que l’habitation, vous pouvez demander l’accord auprès du syndicat des copropriétaires vous permettant ainsi d’exercer en toute régularité.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage mixte
Si vous habitez dans les villes qui ont plus de 200 000 habitants et les communes des départements de Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne, vous devez retirer auprès de la Préfecture1 ou de la mairie2 un formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage mixte.
Celui-ci comprend des demandes de renseignement sur :
- votre état civil
- votre profession
- situation de votre local (surface, nombre de pièces)
- votre mode d’occupation…
2 service logement
Et vous ? Avez-vous le projet d’exercer à votre domicile ? Pourquoi ? Quels sont pour vous les avantages? Apportez-nous vos précieux témoignages !
Pour enrichir cet article, voici quelques lectures complémentaires :
Bonjour Thomas,
Vous pouvez effectivement choisir d’utiliser une partie de votre habitation comme local pour votre activité libérale, si les conditions énumérées dans l’article ci-dessus sont remplies. Concernant les démarches à suivre, si vous habitez dans une ville de plus de 200 000 habitants, une demande de changement d’usage d’un local d’habitation à usage mixte doit être effectuée auprès de la Préfecture ou de la mairie.
Bonsoir,Je souhaite ouvrir mon cabinet chez moi , aux rez de chaussé , salle d attente ds mon entrée et salle de soin ds mon salon ,pas de wc mis à dispositions , quelles démarches svp
merci
Bonjour Jennifer,
Effectivement, pour toute demande d’installation, il vous faudra contacter votre CPAM et votre ARS. Ils vous demanderont très probablement des compléments d’informations sur votre futur local professionnel.
Bonjour, je suis infirmière libérale remplaçante. Je souhaite m’installer à mon domicile. Je suppose que le 1er contact à envisager est celui avec la CPAM. Un professionnel va venir contrôler mon local ?
Bonjour,
Le local doit obligatoirement être adapté aux personnes handicapées. Cela ne semble pas être le cas dans votre situation. Je crains donc que vous ne puissiez vous installer à votre domicile pour démarrer votre activité.
Bonjour.
Je suis actuellement infirmière remplaçante. Je souhaiterais m’installer à mon compte et ce, en premier temps à mon domicile, avant de trouver un local adapté aux handicapés…J’habite avec mon conjoint dans un appartement au 2ème étage sans ascenseur. Puis-je m’installer même si mon appartement ne convient pas aux normes pour les handicapés?j’ai une pièce qui pourrait servir de salle d’attente, un point d’eau ainsi qu’une pièce qui pourrait servir de salle de soins. La copropriété est d’accord.
D’avance, merci!
Bonjour Khalid,
vous n’avez pas de procédures particulières à suivre : vous n’avez pas besoin de demander d’autorisation de changement d’usage puisque vous êtes propriétaire et que vous habitez dans une commune de moins de 20 000 habitants.
je suis propriétaire d’une petite maison de village au Muy(var),je veux transformer un séjour de 30 m2,en cabinet médicale,quels sont les procedure à suivre?
Merci d’avance