L’accessibilité des cabinets aux handicapés au 1er janvier 2015

Pour ceux et celles qui s’installent et ceux déjà installés, n’oubliez pas que votre cabinet doit être accessible aux handicapés au 1er janvier 2015. Cette mise en conformité obligatoire peut nécessiter des aménagements importants. Il est donc indispensable que vous vous en préoccupiez dès maintenant !

Quelles sont les normes pour l’accès des handicapés aux cabinets médicaux et paramédicaux ?

La loi du 11 février 2005, établie « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés », exige que les ERP (Etablissement Recevant du Public), dont font partie les cabinets médicaux et paramédicaux, soient accessibles aux personnes handicapées au 1er janvier 2015.

Les aménagements nécessaires à l’accessibilité de votre cabinet doivent s’adapter à tout type d’handicap, « notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique ».

L’accessibilité permet » à toute personne en incapacité permanente ou temporaire de se déplacer et d’accéder librement et en sécurité au cadre de vie ainsi qu’à tous les lieux, services, produits et activités » (définition proposée par la délégation Interministérielle aux Personnes Handicapées).

Les normes d’accessibilité concernent aussi bien les parties extérieures qu’intérieures des bâtiments :

	Le stationnement « Tout parc de stationnement automobile dépendant d’un établissement recevant du public […] doit comporter  une ou plusieurs places de stationnement adaptées pour les personnes handicapées » dont  la largeur minimale est de 3m30.
	L’accès au cabinet Le chemin menant jusqu’à l’entrée du bâtiment, avec une largeur minimale d’1m40, doit être facilement repérable et accessible pour toute personne ayant notamment une déficience auditive, visuelle ou motrice. Si un escalier de 3 marches ou plus se situe sur la voie de circulation, une main courante est obligatoirement présente.
	La circulation à l’intérieur du bâtiment doit être accessible et sans danger avec des aménagements adaptés pour les fauteuils roulants  (possibilité de demi-tour) et des rampes.
	Les sanitaires les personnes handicapées doivent pouvoir circuler en fauteuil roulant (prévoir un espace de manoeuvre avec possibilité de demi-tour) et doivent avoir accès facilement au lavabo. Une barre d’appui doit être prévue à côté de la cuvette.
	L’éclairage Il ne doit aucunement produire une gêne occasionnelle (exemple, perte d’équilibre pour les personnes handicapées). L’éclairage doit éviter tout effet d’éblouissement et doit s’éteindre progressivement.
	Le contraste des couleurs Pour que vos patients malvoyants ou ayant une déficience cognitive discernent au mieux le mobilier de votre cabinet, vous devez respecter les contrastes de couleur entre, par exemple, une porte et un mur ou un interrupteur et un mur.

Pour en savoir plus :

Arrêté du 1er août 2006 : dispositions d’aménagement pour accès des handicapés aux établissements publics

Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant arrêté du 1er août 2006 pour l’application des articles R111-19 à R111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relative à l’accessibilité aux personnes handicapés des ERP (Etablissement recevant du Public)

Guide pour réussir l’accessibilité des locaux des professionnels de santé

Quelles démarches à effectuer pour rendre accessible les cabinets médicaux ou paramédicaux aux handicapés ?

Vous devez d’abord déposer à la mairie du lieu de votre cabinet une demande d’autorisation :

• pour effectuer des travaux soumis au permis de construire : Cerfa n°13409.
  Les travaux soumis au permis de construire concernent la construction neuve, l’extension de construction existante dont la surface de plancher excède 40m2, changement de destination de locaux (transformation d’une habitation en cabinet infirmier).
• ou pour effectuer des travaux non soumis au permis de construire : Cerfa n° 13824.

Je suis locataire de mon local : qui prend en charge les travaux ?

La loi ne prévoit pas si c’est vous ou votre propriétaire qui doit payer les travaux de mise en accessibilité. Référez-vous d’abord à votre bail afin de vérifier les responsabilités de chacun puis contactez directement votre propriétaire pour convenir des modalités de prise en charge et de réalisation de ces travaux.

Peut-on faire une dérogation ?

Vous pouvez demander une dérogation sur certaines règles d’accessibilité aux personnes handicapées, selon  les 3 motifs suivants uniquement :

• Impossibilité technique liée à l’environnement ou à la structure du bâtiment.
• Préservation du patrimoine architectural.
• Disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences.

Vous devez déposer votre demande avec celle de votre permis de construire ou aménagement d’un ERP (Etablissement recevant du Public) à la mairie. Vous devez aussi conserver vos documents relatifs à votre démarche, en prouvant votre bonne volonté. Le délai de réponse est de 5 mois. Si au bout de ces 5 mois, vous n’avez pas de réponse, votre demande de dérogation est tacitement refusée.

Qui contacter pour entreprendre avec sérénité ces mesures ?

• Un professionnel, maître d’œuvre ou architecte, pour diagnostiquer l’accessibilité de votre local, avant d’entamer les démarches.
• La Direction départementale des Territoires (DDT) pour tout conseil technique.